Optimisez votre fiscalité avec le régime de la déclaration contrôlée (BNC) : tout ce que vous devez savoir !

Le régime de la déclaration contrôlée est l’un des régimes fiscaux applicables aux professions libérales. Si vous êtes un entrepreneur fiscalisé à l’impôt sur le revenu, vous pourriez être concerné par ce régime. Mais qu’est-ce que cela signifie exactement ?

Le régime de la déclaration contrôlée fait partie des bénéfices non commerciaux (BNC), qui englobent également le régime micro-BNC. Ce régime s’applique aux professionnels exerçant une activité non commerciale, que ce soit en tant qu’individu ou en tant qu’associé.

Il concerne notamment les professionnels libéraux qui sont imposés directement en tant qu’associés. Cela inclut ceux qui exercent seuls et ceux qui utilisent une société soumise au régime des sociétés de personnes. Il concerne également les bénéfices provenant des charges et offices des titulaires qui n’ont pas le statut de commerçant, ainsi que les bénéfices réalisés dans le cadre d’une activité qui ne relève d’aucune catégorie de revenu spécifique.

Ce régime ne fait pas de distinction entre le bénéfice réalisé par l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. De plus, il assimile l’ensemble des bénéfices à une rémunération, sans distinguer les notions de bénéfices et de dividendes.

Si vous êtes concerné par le régime de la déclaration contrôlée, il est important de comprendre ses spécificités afin de pouvoir optimiser votre situation fiscale. N’hésitez pas à consulter un expert en fiscalité des professions libérales pour obtenir des conseils personnalisés.

En résumé, le régime de la déclaration contrôlée est un régime fiscal applicable aux professions libérales. Il fait partie des bénéfices non commerciaux et concerne les professionnels exerçant une activité non commerciale. Il ne fait pas de distinction entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Pour en savoir plus sur ce régime, consultez un expert en fiscalité des professions libérales.

Qu’est ce que le régime des BNC ?

Définition du régime BNC

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée est un aspect important à connaître pour les professions libérales. En effet, ce régime s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes du professionnel dépasse le seuil légal.

Contrairement au régime micro-BNC qui concerne uniquement les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil légal, le régime de la déclaration contrôlée est plus adapté aux personnes dont les revenus sont plus élevés.

Ce régime permet aux professionnels libéraux de déduire certaines dépenses liées à leur activité, telles que les frais de bureau, les frais de déplacement ou encore les cotisations sociales. Il offre également une plus grande flexibilité en termes de déclaration des revenus.

Cependant, il est important de noter que ce régime demande une gestion rigoureuse des documents et des justificatifs afin de pouvoir bénéficier pleinement des avantages fiscaux offerts.

En résumé, le régime fiscal de la déclaration contrôlée est une option intéressante pour les professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil légal. Il permet de déduire certaines dépenses liées à l’activité et offre une plus grande flexibilité dans la déclaration des revenus. Une bonne gestion des documents et des justificatifs est cependant nécessaire pour en tirer pleinement profit.

Comment calculer le bénéfice imposable sous le régime de la déclaration contrôlée ?

Au régime de la déclaration contrôlée, le calcul du bénéfice imposable se fait en soustrayant les dépenses payées pendant l’exercice du chiffre d’affaires réalisé. Ce résultat est ensuite assimilé au revenu du dirigeant. Il est possible de choisir de calculer le bénéfice en tenant compte des dépenses engagées et des créances acquises, selon les règles applicables aux BIC. Cette option doit être indiquée à l’administration fiscale avant le 1er février de l’année d’imposition. Ce régime a quelques conséquences importantes : il n’y a pas de notion de bénéfice ou de dividendes, car tout le résultat est considéré comme une rémunération, et l’entreprise n’a pas de réserves. Pour faciliter la gestion de votre entreprise, nous vous proposons des outils adaptés.

Quelles sont les conditions permettant de bénéficier du régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée est destiné aux entreprises qui génèrent des revenus dépassant le seuil annuel du régime micro-BNC, fixé à 72 600 € en 2021. Si une entreprise relevant des BNC réalise des recettes inférieures à ce seuil, elle est automatiquement soumise au régime micro-BNC. Cependant, elle peut choisir d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour diverses raisons.

L’option pour ce régime doit être exercée lors de la déclaration des BNC, qui doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré du mois de mai de l’année suivante. Il est important de noter que cette option reste valable pendant deux ans.

Le régime de la déclaration contrôlée offre certains avantages aux professions libérales. Il permet notamment de déduire les frais professionnels réels engagés dans le cadre de l’activité, ce qui peut entraîner une réduction significative de l’impôt à payer. De plus, ce régime permet une meilleure gestion des charges sociales, car elles sont calculées en fonction du bénéfice réel et non d’un forfait.

Il est donc essentiel pour les professionnels libéraux de bien comprendre les conditions et les implications du régime fiscal de la déclaration contrôlée afin de faire un choix éclairé en matière de fiscalité. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité des professions libérales pour obtenir des conseils personnalisés.

Quelles sont les caractéristiques du régime de la déclaration contrôlée ?

Le régime de la déclaration contrôlée pour les professions libérales peut avoir des conséquences importantes en termes de comptabilité et de fiscalité. Dans cet article, nous allons vous expliquer ce que cela signifie et ce que vous devez savoir à ce sujet.

Des obligations comptables renforcées

Le régime de la déclaration contrôlée est un choix fiscal qui s’applique aux professions libérales. Il se distingue du régime micro-BNC par ses obligations comptables plus étendues. En effet, les entreprises concernées doivent tenir un livre journal des recettes et des dépenses, même si elles n’ont qu’un seul client. Ce document comptable enregistre chronologiquement toutes les opérations effectuées par l’entreprise et doit pouvoir être justifié.

De plus, un registre des immobilisations doit également être tenu. Ce registre répertorie les biens durables affectés à l’activité de l’entreprise, tels que des immeubles. Pour chaque actif, il doit mentionner la date d’acquisition ou de création, le prix de revient, les amortissements éventuels, ainsi que le montant et la date de cession en cas de revente. Chaque opération doit être accompagnée d’un justificatif.

Cependant, la réglementation prévoit une exception pour les recettes dont le montant unitaire est inférieur à un certain seuil et qui ont été réglées en espèces. Dans ce cas, il est possible d’effectuer un enregistrement global des recettes en fin de journée, à condition d’avoir conservé les justificatifs.

Il est également important de noter que certains professionnels, tels que les notaires, les huissiers et les sociétés civiles professionnelles dépassant certains seuils, doivent suivre le plan comptable général.

En résumé, le régime de la déclaration contrôlée impose des obligations comptables plus strictes aux professions libérales. Il est essentiel de tenir un livre journal des recettes et des dépenses, ainsi qu’un registre des immobilisations. Des exceptions sont prévues pour les petites recettes en espèces, mais il reste important de conserver tous les justificatifs. Certains professionnels doivent également suivre le plan comptable général en raison de leur activité ou de leur taille.

La prise en compte des dépenses réelles pour le calcul du bénéfice

Le régime de la déclaration contrôlée est un choix très intéressant pour les professions libérales car il permet de déduire les dépenses réelles de l’entreprise. Contrairement au régime du réel simplifié qui propose une déduction forfaitaire, avec la déclaration contrôlée, chaque dépense est prise en compte à sa valeur réelle. Cela signifie que toutes les dépenses justifiées par des factures et qui sont dans l’intérêt de l’entreprise peuvent être déduites du résultat de l’année.

Ce régime peut être particulièrement avantageux pour les entreprises qui nécessitent des investissements importants au début de leur activité. En effet, cela permet de déduire ces dépenses engagées pour leur valeur réelle et ainsi potentiellement générer un déficit imputable sur les revenus du dirigeant.

En termes de modalités déclaratives, l’entreprise doit remplir une déclaration 2035 et ses éventuelles annexes par voie électronique pour l’imposition de son résultat.

Donc, si vous êtes une profession libérale et que vous souhaitez bénéficier d’une déduction des dépenses réelles, le régime de la déclaration contrôlée pourrait être une option intéressante à considérer. N’hésitez pas à vous renseigner davantage pour savoir si ce régime correspond à votre situation.

La compatibilité du régime avec la TVA

Le régime de la déclaration contrôlée est une option intéressante pour les professions libérales qui souhaitent bénéficier des avantages de la TVA. Contrairement au régime micro-BNC, ce régime permet à l’entreprise de collecter et de déduire la TVA pour ses prestations et dépenses.

Il est important de noter que lorsque les seuils le permettent, l’entreprise peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA tout en optant pour le régime de la déclaration contrôlée pour l’imposition de ses bénéfices.

En résumé, le régime de la déclaration contrôlée offre aux professions libérales une plus grande flexibilité en matière de TVA, leur permettant ainsi de maximiser leurs avantages fiscaux.

Avantages et inconvénients du régime de la déclaration contrôlée

Le régime fiscal de la déclaration contrôlée offre de nombreux avantages aux professions libérales. L’un des principaux avantages est la possibilité de déduire réellement les dépenses engagées dans l’activité. Cela signifie que les dirigeants peuvent soustraire les frais réels de leurs revenus, ce qui peut entraîner des économies d’impôts significatives.

Prenons l’exemple d’un architecte qui débute son activité. Au cours de sa première année, il génère 31 000 euros de recettes. Ses dépenses se montent à 5 000 euros pour les frais de déplacement, 4 000 euros pour les achats de maquettes, 8 000 euros pour la location du local et 3 000 euros pour les frais liés à l’informatique (non amortissables). Toutes ces dépenses sont réelles, justifiées et bénéfiques pour l’exploitation de son entreprise.

Si l’architecte opte pour le régime micro-BNC, il bénéficiera d’une déduction forfaitaire équivalente à 34% de ses recettes. Cela signifie que le résultat imposable sera de 20 460 euros, sur lesquels il devra payer le taux progressif de l’impôt sur le revenu.

En revanche, s’il choisit le régime de la déclaration contrôlée, le résultat imposable sera de seulement 11 000 euros. Cela lui permettra de supporter un taux progressif d’impôt sur le revenu plus bas et donc de réaliser des économies d’impôts.

Un autre avantage du régime de la déclaration contrôlée est la possibilité de déduire la TVA sur les dépenses de l’entreprise. Cette option n’est pas disponible dans le cadre du régime micro-BNC, qui est incompatible avec la TVA.

Cependant, il est important de noter que le régime de la déclaration contrôlée peut entraîner une comptabilité plus lourde à gérer. Cette contrainte peut être considérée comme inadaptée au volume d’activité de certaines entreprises qui optent pour ce régime.

En conclusion, le régime fiscal de la déclaration contrôlée offre des avantages indéniables en termes de déduction réelle des dépenses et de possibilité de déduire la TVA. Toutefois, il convient d’évaluer attentivement les implications en termes de gestion comptable avant d’opter pour ce régime.

Conclusion

Choisir le bon régime fiscal est essentiel pour les professions libérales. Il y a plusieurs critères à prendre en compte, tels que la déduction de la TVA, la déduction des dépenses réelles et les obligations comptables et fiscales. Ces éléments peuvent avoir un impact significatif sur la situation financière d’une entreprise. Si vous êtes un dirigeant d’entreprise et que vous souhaitez optimiser votre choix de régime fiscal, il est important de bien comprendre ces aspects. Téléchargez notre article en PDF pour en savoir plus sur la fiscalité des professions libérales et les différentes options qui s’offrent à vous.