Comment le PACS peut faciliter la création d’entreprise et booster votre réussite !

Création d’entreprise : faut-il opter pour le PACS ?

Lorsque vous créez une entreprise, il est important de protéger votre partenaire, concubin ou conjoint. Le PACS offre une solution intéressante en termes d’indépendance professionnelle tout en préservant le patrimoine de votre partenaire. Dans cet article, nous vous informons sur le PACS lors de la création d’entreprise. En effet, le choix du régime matrimonial a un impact sur la création d’entreprise et le mariage peut être une option pour protéger votre patrimoine et celui de votre conjoint. Cependant, le PACS offre une grande flexibilité et comprend de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux. Comment concilier création d’entreprise et PACS ? Il est important de distinguer les deux régimes du PACS : le régime de séparation des biens et le régime de l’indivision. Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos outils pour créer votre entreprise !

PACS : créer sous le régime de séparation des biens

Le régime de séparation des biens est le régime par défaut du PACS depuis 2007. Cela signifie que chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels. Ce régime permet une séparation claire des patrimoines, offrant ainsi une protection et une autonomie financière à chacun.

PACS et création d’entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle offre de nombreux avantages. En tant que créateur, vous détenez seul votre fonds de commerce ou artisanal ainsi que votre clientèle. Vous avez donc le pouvoir de gérer votre entreprise et de prendre toutes les décisions importantes sans avoir besoin de l’accord d’un partenaire. Cela vous donne une grande liberté et flexibilité dans vos activités.

PACS et achat de titres

Les titres détenus dans une entreprise sont considérés comme des biens personnels de l’associé. Cela signifie que seul le partenaire qui possède des parts sociales ou des actions peut prendre des décisions concernant ces titres, que ce soit pour les vendre ou pour effectuer des actes administratifs. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du partenaire pour céder ces droits sociaux. De plus, seul le propriétaire des titres est convoqué aux assemblées générales. Le régime de séparation des biens offre une grande liberté d’action à l’entrepreneur, qui est le seul à gérer l’entreprise. Il est préférable d’opter pour ce régime si vous souhaitez maintenir votre indépendance et autonomie, ainsi que pour protéger le patrimoine de votre partenaire.

PACS : créer sous le régime de l’indivision

Si vous êtes partenaires pacsés, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’indivision. Cela signifie que les biens acquis après l’enregistrement du PACS seront considérés comme des biens communs, appartenant à parts égales aux deux partenaires. Cependant, les biens acquis avant l’enregistrement du PACS restent la propriété individuelle de chaque partenaire.

Il est important de noter que si vous choisissez le régime de l’indivision et que votre entreprise rencontre des difficultés financières, les biens communs pourront être engagés pour régler les dettes. Par conséquent, il est essentiel de prendre en compte cette information lors de la création de votre entreprise en tant que partenaires pacsés.

Indivision et création d’entreprise

En matière de création d’entreprise, il n’y a pas de statut d’indivision. C’est une exception au régime de l’indivision. Cela signifie que le partenaire auto-entrepreneur est indépendant et autonome. L’entrepreneur n’a pas besoin d’obtenir l’accord de son partenaire. Il gère seul son entreprise.

Indivision et achat de titres

Lorsque deux partenaires se pacsent et choisissent le régime de l’indivision, ils deviennent tous les deux propriétaires à parts égales des biens acquis pendant leur union. Cependant, il y a des exceptions si ces biens sont financés par des ressources obtenues avant le pacs, ou par une succession ou une donation. Dans ces cas-là, le régime de l’indivision ne s’applique pas. En indivision, les décisions concernant la société nécessitent l’accord des deux partenaires pour effectuer des actes d’administration ou de disposition. Par exemple, si l’un des partenaires acquiert des actions dans une entreprise, l’autre partenaire a également le statut d’associé. Si l’auto-entrepreneur opte pour le régime de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée), alors il doit obtenir l’accord de son partenaire pour changer l’affectation d’un bien entre son patrimoine personnel et professionnel.

PACS : Quel statut pour le partenaire de l’entrepreneur ? 

Lorsque le partenaire d’un entrepreneur participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, il a l’obligation de choisir l’un des statuts suivants : collaborateur, associé salarié ou associé. Les implications et les droits du partenaire varient en fonction de ces statuts, ainsi que si le partenaire exerce une activité extérieure. En plus d’être obligatoire, le choix de l’un de ces statuts offre une protection au partenaire.

Voici une comparaison des différents statuts pour le partenaire :

– Collaborateur : ce statut est réservé au partenaire qui est lié au chef d’entreprise par un PACS ou un mariage. Le partenaire doit participer régulièrement à l’activité de l’entreprise, ne pas percevoir de rémunération et ne pas être associé. Les cotisations sont déductibles des bénéfices de l’entreprise et offrent une protection sociale en cas de maladie, maternité, décès et invalidité.

– Salarié : ce statut s’applique lorsque le partenaire est lié au chef d’entreprise par un PACS, un mariage ou un concubinage. Le partenaire doit avoir signé un contrat de travail et percevoir une rémunération. S’il n’est pas associé, il n’y a pas de coûts supplémentaires pour l’entreprise. S’il est associé minoritaire, les coûts sont les mêmes qu’un salarié classique. S’il est associé majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés.

– Associé : ce statut s’applique lorsque le partenaire est lié au chef d’entreprise par un PACS, un mariage ou un concubinage et qu’il détient une part du capital de l’entreprise. Les coûts sont les mêmes qu’un salarié classique s’il n’exerce pas d’activité dans l’entreprise. S’il exerce une activité et est gérant minoritaire, les coûts sont les mêmes qu’un salarié classique. S’il exerce une activité et est gérant majoritaire, il relève du régime des travailleurs non salariés.

Chaque statut offre des avantages spécifiques pour le partenaire. Par exemple, en tant que collaborateur, le partenaire bénéficie d’une protection sociale en cas de maladie et de maternité, ainsi que d’une retraite personnelle complète. En tant que salarié, le partenaire peut exercer une autre activité professionnelle à temps partiel et bénéficie des mêmes avantages qu’un salarié classique. En tant qu’associé, le partenaire peut également exercer une activité salariée ou libérale dans une autre entreprise.

Il est important de bien choisir le statut qui correspond le mieux à la situation du partenaire et à ses besoins. Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger l’article complet en PDF.