Cessation des paiements : tout ce que vous devez savoir sur sa définition, son utilité et sa procédure

La cessation des paiements, tout ce qu’il faut savoir

La cessation des paiements, également appelée dépôt de bilan, est un concept essentiel du droit des procédures collectives. Elle a de grandes répercussions à la fois sur l’entreprise et sur le dirigeant. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail ce que signifie la cessation des paiements et ses conséquences. Restez avec nous pour en savoir plus !

La cessation des paiements : présentation

La cessation des paiements, selon l’article L631-1 du code de commerce, se réfère à la situation où une entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses dettes avec les fonds dont elle dispose. Il est donc important de comprendre ce que signifient les termes « passif exigible » et « actif disponible » pour comprendre cette notion.

Le passif exigible

Le passif exigible représente toutes les dettes qui sont à payer. Pour être considérées comme exigibles, ces dettes doivent avoir une date de paiement arrivée, leur valeur doit être déterminée ou déterminable, et leur existence ne doit pas être contestée par le débiteur. Par exemple, si une entreprise refuse de payer une dette à un fournisseur car elle conteste son existence (par exemple, en raison de la mauvaise qualité d’un produit fourni qui a été renvoyé), elle n’est pas en cessation des paiements car le caractère certain de la dette fait défaut.

L’actif disponible

L’actif disponible d’une entreprise comprend toutes les sommes d’argent et les biens facilement accessibles. Cela inclut l’argent liquide, les dépôts bancaires, les effets de commerce tels que les chèques, et les actions cotées en bourse. En revanche, les actifs immobilisés, tels que les machines ou les stocks, ne sont pas considérés comme faisant partie de l’actif disponible car ils ne peuvent pas être rapidement convertis en liquidités.

Il est important de noter que la cessation des paiements est différente de l’insolvabilité. L’insolvabilité se réfère à la situation où le passif d’une entreprise (dettes) dépasse son actif (immobilisations, stocks, créances, etc.). Cependant, même si le passif est supérieur à l’actif, cela ne signifie pas forcément que toutes les dettes sont exigibles immédiatement.

Les conséquences de la cessation des paiements

La cessation des paiements est un événement important pour une entreprise. Il est obligatoire pour le dirigeant de déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce dans les 45 jours suivant sa survenance. Si cette obligation n’est pas respectée, le dirigeant risque des sanctions, telles que des interdictions de gestion ou même d’être personnellement condamné à payer les dettes de l’entreprise. La cessation des paiements détermine également les procédures applicables et marque le début d’une période critique pour l’entreprise. Il est donc essentiel de prendre cette étape au sérieux et de s’assurer de respecter les délais légaux.

Cessation des paiements et procédures applicables

La cessation des paiements peut être déclarée par le débiteur lui-même, un créancier ou le Ministère Public. Dans tous les cas, il est nécessaire de prouver la cessation des paiements. Une fois celle-ci constatée, il n’est plus possible de bénéficier du mandat ad hoc ou de la procédure de sauvegarde judiciaire. Cependant, la cessation des paiements permet l’ouverture d’une procédure de conciliation si elle date de moins de 45 jours, la recherche d’un accord avec les principaux créanciers de l’entreprise. Elle permet également l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, destinée à permettre la continuation ou la cession de l’entreprise si son rétablissement est possible. Enfin, elle peut entraîner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, si le redressement de l’entreprise est impossible, ce qui signifie la fin de son activité.

Cessation des paiements et période suspecte

La cessation des paiements est un aspect important lorsqu’il s’agit d’ouvrir une période suspecte. Cette période suspecte est une période pendant laquelle certaines actions « anormales », telles que des donations, peuvent être remises en question par le juge. Par exemple, un dirigeant qui anticipe une future cessation des paiements décide de favoriser certains tiers au détriment d’autres. La période suspecte s’applique entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture. Le juge peut décider de reporter la date de cessation des paiements par rapport à la date de sa déclaration (jusqu’à 18 mois). Par exemple, en octobre 2015, un dirigeant fait une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce. Le juge pourrait décider que cette date remonte en réalité à juillet 2014. Pendant la période comprise entre juillet 2014 et octobre 2015, certaines actions anormales pourraient ainsi être annulées.

Conclusion

La cessation des paiements est un concept essentiel en droit des affaires lorsque les entreprises rencontrent des difficultés financières. Il est crucial de déclarer cette situation afin de protéger les dirigeants et de trouver rapidement des solutions pour redresser l’entreprise, si cela est possible. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF ci-dessus. N’hésitez pas à voter et à partager votre avis !