Indivision immobilière : tout ce que vous devez savoir

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. C’est une alternative à la SCI lorsqu’il s’agit de gérer des biens immobiliers en commun. Mais comment fonctionne l’indivision ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cet article du Blog du Dirigeant. La mise en place et la gestion de l’indivision peuvent être complexes, c’est pourquoi il est important de bien comprendre en quoi cela consiste. Si vous souhaitez créer votre SCI, le Blog du Dirigeant peut également vous accompagner dans cette démarche.

Qu’est-ce que l’indivision ? Définition

L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cela peut arriver notamment lors d’une succession ou lorsque des concubins ou des partenaires en PACS décident d’acquérir un bien ensemble. Cette situation peut être temporaire en attendant le partage du bien. L’indivision est régie par les articles 815 et suivants du Code civil.

Qu’est-ce que l’indivision ? Le fonctionnement

L’indivision est un concept juridique qui implique plusieurs personnes, appelées indivisaires, ayant des droits partagés sur un bien. Contrairement à la propriété exclusive, aucun indivisaire ne possède des droits exclusifs sur le bien. Au lieu de cela, chaque personne se voit attribuer une part en fonction de sa quote-part. L’indivision peut être organisée de différentes manières, que ce soit par le régime légal ou par un régime conventionnel choisi par les indivisaires pour adapter les règles à leur situation spécifique.

Qu’est-ce que l’indivision ?Le régime légal

Dans le cadre de l’indivision, il est important de comprendre les différences entre les actes de gestion, les actes conservatoires et les actes de disposition, afin de connaître les droits des coindivisaires.

Les actes de gestion concernent la gestion courante du bien indivis. Il s’agit par exemple du paiement des charges, de l’entretien ou des réparations nécessaires. Les coindivisaires peuvent prendre des décisions à la majorité simple pour ces actes.

Les actes conservatoires visent à préserver le bien indivis. Il peut s’agir par exemple de souscrire une assurance ou de réaliser des travaux d’urgence pour éviter une dégradation du bien. Ces actes peuvent être réalisés par un coindivisaire seul, sans avoir à consulter les autres.

En revanche, les actes de disposition sont ceux qui ont un impact sur la propriété du bien indivis. Il peut s’agir de vendre le bien, de le louer ou d’en faire une donation. Pour ces actes, l’accord de tous les coindivisaires est nécessaire.

Il est donc essentiel de connaître ces distinctions afin de savoir quels sont les droits et pouvoirs des coindivisaires dans le cadre d’une indivision.

Les actes conservatoires

L’un des principes de la gestion concurrente dans l’indivision est que l’un des indivisaires peut prendre des mesures conservatoires sans consulter les autres. Ces mesures, appelées actes conservatoires, sont prises dans le but de préserver ou d’améliorer le bien en question. Par exemple, cela peut inclure des travaux de rénovation de la toiture ou le remplacement d’une chaudière défectueuse. Ce principe permet une certaine flexibilité dans la gestion de l’indivision, tout en garantissant la conservation et l’amélioration du bien commun.

Les actes de gestion

La gestion d’une indivision nécessite une collaboration étroite entre tous les copropriétaires. Pour prendre des décisions importantes comme la gestion administrative, la conclusion de baux ou la vente de biens indivis, un accord à la majorité des deux tiers est requis. Il est important de noter que cette majorité est calculée en fonction des parts détenues dans l’indivision et non du nombre d’héritiers. Cette concertation permet de régler les charges et éventuelles dettes de l’indivision de manière équitable et transparente.

Les actes de disposition

L’indivision est un sujet complexe en droit immobilier. Les actes les plus importants qui peuvent avoir un impact sur l’indivision sont la vente d’un bien immobilier ou la donation à un tiers. Ce qui rend ces actes particuliers, c’est qu’ils nécessitent l’unanimité des co-indivisaires pour être réalisés. Cela signifie que tous les propriétaires doivent être d’accord avant de pouvoir effectuer ces transactions. Cette règle vise à protéger les droits de chaque co-indivisaire et à éviter les conflits potentiels. Si vous êtes confronté à une situation d’indivision, il est important de comprendre ces règles et de consulter un expert en droit immobilier pour vous guider dans vos démarches.

L’indivision par convention 

L’indivision peut également être organisée par une convention. Cette convention permet de régler les droits des personnes concernées et facilite la gestion des biens. Elle doit mentionner la liste des biens soumis à ce régime et préciser les droits de chaque indivisaire. La convention permet également de désigner un gestionnaire et de définir ses pouvoirs. Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour établir cette convention si des biens immobiliers sont concernés. Si vous avez des questions sur l’indivision ou si vous hésitez entre l’indivision et la création d’une SCI, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé. Le Blog du Dirigeant peut vous mettre en relation avec un avocat pour une trentaine d’euros seulement. N’hésitez pas à vous faire accompagner !