La réserve légale en SAS : un pilier essentiel pour protéger votre société

La réserve légale en SAS : définition, calcul et fiscalité

Lorsqu’une société réalise des bénéfices, elle est tenue de constituer une réserve légale. Cela s’applique également aux SAS. Découvrez dans cet article les détails sur la réserve légale en SAS !

Qu’est-ce que la réserve en SAS ?

Lorsqu’une SAS réalise des bénéfices, elle a le choix de les distribuer ou non. Les bénéfices non distribués correspondent aux réserves de la société. Ces réserves sont donc des montants qui font partie du passif de la SAS. Elles regroupent les bénéfices qui n’ont pas été redistribués aux actionnaires (sous forme de dividendes ou de rachats d’actions) et qui n’ont pas été intégrés au capital de la SAS. Ces bénéfices restent à disposition de la SAS, ils sont conservés et peuvent être utilisés uniquement par une décision de l’assemblée générale.

Les différentes formes de réserve

Les réserves sont des sommes d’argent mises de côté par une société pour différentes raisons. Dans le cas d’une SAS, il existe plusieurs types de réserves. La réserve légale est obligatoire et doit représenter au moins 5% des bénéfices réalisés chaque année. Les actionnaires peuvent décider d’allouer un montant plus élevé à cette réserve. Les réserves statutaires sont imposées par les statuts juridiques de la SAS, tandis que les réserves facultatives permettent à l’assemblée générale de prélever une somme des bénéfices pour un usage précis et défini. Enfin, la réserve spéciale de participation s’applique aux SAS comptant plus de 50 employés et concerne l’épargne salariale.

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Concernant la réserve légale en SAS, il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Les SAS doivent mettre de côté au moins 5% des bénéfices réalisés chaque année. Ce montant est le minimum légal, mais les actionnaires peuvent décider d’allouer une somme plus élevée à cette réserve. Ainsi, la réserve légale augmentera chaque année en intégrant les bénéfices non distribués. Cependant, ces sommes ne peuvent pas être distribuées sous forme de dividendes aux actionnaires. Cette mise en réserve est obligatoire jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10% du capital social de la SAS.

Il est important de noter que cette obligation ne concerne que les sociétés à responsabilité limitée (EURL et SARL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).

Pourquoi constituer une réserve légale ?

La réserve légale est très importante dans une SAS pour plusieurs raisons. Elle assure la pérennité et renforce la situation financière de la société. En cas de difficultés financières, la réserve permet de combler les déficits éventuels. De plus, elle constitue une garantie pour les tiers, ce qui facilite les engagements avec la SAS.

Le calcul de la réserve légale se fait en fonction des bénéfices distribuables. Il faut appliquer l’équation suivante : réserve légale = bénéfices distribuables x 5% du capital social de la SAS. Le montant maximum de la réserve légale est de 10% du capital social de la SAS.

Par exemple, si une SAS a un capital social de 10 000 euros et réalise un bénéfice de 10 000 euros, il faut mettre en réserve 500 euros (5% des bénéfices distribuables). Lorsque le montant total de la réserve atteint 1 000 euros (10% du capital social), il n’est plus nécessaire d’alimenter la réserve.

La modification du capital social a un impact sur la constitution de la réserve légale. En cas d’augmentation du capital social, l’obligation de mettre en réserve 5% des bénéfices persiste jusqu’à ce que le plafond des 10% du nouveau montant soit atteint. En cas de diminution du capital social motivée par des pertes, la SAS peut être contrainte de réduire le capital et d’utiliser les sommes en réserve pour combler les pertes. Dans ce cas, la réserve légale s’adapte au nouveau montant du capital social.

Quelle est la fiscalité de la réserve légale en SAS ?

Les sommes mises en réserve légale ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, ces bénéfices non distribués ont déjà été soumis au paiement de l’IS, donc il n’est pas nécessaire de les taxer à nouveau. L’imposition des bénéfices commence par le calcul des bénéfices imposables, c’est-à-dire les bénéfices auxquels on déduit les charges supportées pendant l’exercice. Ensuite, on applique un taux d’imposition spécifique en fonction du chiffre d’affaires de la SAS. La forme juridique de la société est également importante. Une fois le taux appliqué, la SAS doit payer l’impôt aux services fiscaux de l’administration.