Réserve légale en SAS : calcul, plafond et exemple

La réserve légale d’une SAS est une fraction cumulée des bénéfices conservée dans les capitaux propres. Chaque année bénéficiaire, la SAS prélève au moins 5 % du bénéfice diminué des pertes antérieures, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.

La règle paraît simple, mais deux erreurs reviennent souvent : multiplier le bénéfice par 5 % du capital, ce qui est faux, et verser automatiquement 5 % alors que le plafond est presque atteint. Voici le calcul exact et son articulation avec l’affectation du résultat en SAS.

Quelle est la règle légale ?

L’article L. 232-10 du Code de commerce impose un prélèvement d’au moins un vingtième du bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures. Cette dotation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un dixième du capital social. Toute délibération contraire est nulle.

Les deux pourcentages n’ont donc pas la même base :

• 5 % s’applique au bénéfice après déduction des pertes antérieures ;
• 10 % s’applique au capital social et constitue le seuil cumulé de la réserve légale.

Formule de calcul

La méthode comporte trois étapes :

1. base de dotation = bénéfice de l’exercice − pertes antérieures ;
2. dotation théorique minimale = base de dotation × 5 % ;
3. dotation réelle = le plus petit montant entre la dotation théorique et la somme nécessaire pour atteindre 10 % du capital.

Si la base est nulle ou négative, il n’y a pas de dotation annuelle calculée sur cet exercice. Si la réserve a déjà atteint son seuil, aucun prélèvement légal supplémentaire n’est exigé, sous réserve d’une règle statutaire plus contraignante.

Trois exemples chiffrés

Réserve encore loin du plafond

Capital : 20 000 €. Bénéfice : 12 000 €. Pertes antérieures : 2 000 €. Réserve existante : 500 €.

• base : 10 000 € ;
• 5 % de la base : 500 € ;
• plafond : 2 000 € ;
• dotation : 500 €.

Réserve proche du plafond

Capital : 50 000 €. Bénéfice après pertes : 30 000 €. Réserve existante : 4 600 €. Le prélèvement théorique est de 1 500 €, mais le plafond est de 5 000 €. La dotation réelle est donc limitée à 400 €.

Réserve déjà au plafond

Capital : 10 000 €. Réserve existante : 1 000 €. Même si la SAS réalise un bénéfice, la dotation légale cesse. Les statuts ou l’assemblée peuvent néanmoins prévoir d’autres réserves, qui ne doivent pas être confondues avec le compte 1061.

Que se passe-t-il si le capital change ?

Une augmentation de capital relève le seuil de 10 %. La SAS recommence donc à alimenter la réserve légale lors des exercices bénéficiaires jusqu’au nouveau plafond. Exemple : le capital passe de 50 000 à 80 000 € ; une réserve de 5 000 € n’atteint plus le nouveau seuil de 8 000 €.

Une réduction de capital abaisse le seuil. Ses conséquences dépendent notamment de son motif et de la manière dont elle affecte les capitaux propres. Il faut rapprocher l’opération sur capital, le compte 1061 et la résolution d’affectation plutôt que recycler automatiquement l’excédent.

Réserve légale et réserve statutaire : quelle différence ?

La réserve légale vient directement de la loi et s’enregistre au compte 1061. Une réserve statutaire vient des statuts et s’enregistre en principe au compte 1063. Les statuts peuvent imposer un taux ou un plafond supérieur au minimum légal, mais la fraction qui dépasse l’obligation légale doit être distinguée comptablement.

Les autres réserves, votées librement après les affectations obligatoires, sont généralement enregistrées au compte 1068. Les trois catégories renforcent les capitaux propres, mais elles n’ont pas la même origine ni la même disponibilité.

La réserve légale est-elle imposée ?

L’impôt sur les sociétés est calculé en amont sur le résultat fiscal. L’affectation ultérieure d’une partie du bénéfice net à la réserve légale ne constitue pas une charge déductible et ne réduit pas l’IS de l’exercice. Elle ne déclenche pas non plus une deuxième imposition du même bénéfice au niveau de la SAS.

La bonne formulation n’est donc pas « la réserve légale n’est pas soumise à l’IS » comme si elle bénéficiait d’une exonération. Il s’agit de l’affectation comptable d’un résultat déjà déterminé après le processus fiscal de l’exercice.

Peut-on distribuer la réserve légale ?

La réserve légale n’est pas comprise dans les sommes librement distribuables. L’article L. 232-11 encadre le bénéfice distribuable et protège les réserves indisponibles. Une distribution qui méconnaît ces règles peut être qualifiée d’irrégulière.

La réserve peut participer à l’absorption de pertes ou être concernée par certaines opérations sur les capitaux propres, mais cela exige une analyse de l’opération et de ses effets. Elle ne doit pas être assimilée à un compte bancaire dans lequel le président pourrait puiser.

Écriture comptable

Après l’approbation des comptes et la décision d’affectation, la dotation est enregistrée au crédit du compte 1061 « Réserve légale », par le débit du compte 120 « Résultat de l’exercice — bénéfice ». Le reste du résultat est ventilé vers les comptes correspondant aux décisions adoptées.

La réserve figure au passif du bilan parmi les capitaux propres. « Passif » ne signifie pas qu’elle est une dette exigible envers une banque ou un associé : le bilan décrit ici l’origine des ressources de la société.

Checklist avant de voter l’affectation

1. Vérifier le bénéfice définitif approuvé et les pertes antérieures.
2. Lire le solde du compte 1061 avant la décision.
3. Calculer 10 % du capital social à jour.
4. Limiter la dotation au montant nécessaire pour atteindre ce seuil.
5. Contrôler les exigences supplémentaires des statuts.
6. Faire concorder résolution, tableau d’affectation et écriture.

Pour comprendre toutes les destinations possibles après ce calcul, revenez au guide central sur l’affectation du résultat. Les dossiers correspondants sont regroupés dans Finance et pilotage et Gérer son entreprise.

Sources officielles

• Légifrance — articles L. 232-10 et suivants du Code de commerce
• Service Public Entreprendre — capitaux propres et réserves
• Autorité des normes comptables — Plan comptable général

Les statuts peuvent renforcer le minimum légal. Le calcul doit être effectué à partir du capital et des comptes effectivement approuvés.