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Comment gérer efficacement les frais de création d’entreprise pour maximiser vos chances de réussite
En phase de création d’entreprise, il est important de prendre en compte les frais liés au démarrage de votre société. Mais comment un entrepreneur doit-il gérer ces dépenses ? Faut-il les faire rembourser ? Les comptabiliser ? Les mettre en compte courant ? Et est-ce que la TVA est déductible ?
Dans la réglementation, cette période où l’entrepreneur prépare son projet de création est appelée « période de formation ». Pour que les frais engagés pendant cette période puissent être pris en compte par la nouvelle société, plusieurs conditions doivent être respectées.
Dans cet article, nous allons faire le point sur ce qu’est la période de formation de la société, la nature des dépenses pouvant être prises en considération, ainsi que sur la manière de se faire rembourser les frais engagés, de les passer en charges et de récupérer la TVA.
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La société en période de formation
La période de formation d’une société débute par un acte qui exprime la volonté des associés de constituer une personne morale. Cela peut être la signature des statuts, l’ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en cours de formation, ou encore la désignation d’un commissaire aux apports. La période de formation prend fin lorsque la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Si aucun acte ne marque le début de la période de formation, les dépenses engagées seront évaluées au cas par cas par l’expert-comptable. Celui-ci déterminera si ces dépenses peuvent être remboursées par la société. Il est important de discuter avec votre expert-comptable pour obtenir les conseils nécessaires.
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Les frais pour création d’entreprise : définition
La création d’une entreprise implique généralement des frais, et il est important de bien les gérer pour assurer le succès de votre projet. Les frais liés à la création d’entreprise peuvent être nombreux et variés, et il est essentiel de les prendre en compte dès le départ.
Lors de la période de formation de votre entreprise, vous n’avez pas encore constitué votre capital social. Ce sont donc les représentants légaux de votre société qui engagent des frais en son nom et pour son compte. Parmi les frais les plus courants, on trouve la signature d’un bail commercial, l’achat de matériel ou de matières premières, la création des outils de communication, les honoraires d’experts ou encore les formalités de constitution.
Il est important de noter que si vous commencez à réaliser des ventes ou des prestations avant l’immatriculation de votre société, vous devez vous assurer d’être bien protégé par votre assurance. En effet, en cas d’accident du travail, vous ne serez pas couvert si vous n’êtes pas encore immatriculé.
Pendant la période de création de votre société, il est recommandé de vous limiter à des actes d’achat ou à l’émission de devis. En revanche, il est à noter que vous pouvez vendre ou réaliser des prestations pendant cette période, mais vous ne pouvez pas émettre de factures.
En résumé, la gestion des frais liés à la création d’entreprise est essentielle pour assurer le bon démarrage et le succès de votre projet. Prenez en compte ces frais dès le début et soyez conscient des contraintes légales liées à cette période de formation.
Période de formation : qui peut engager des frais pour création d’entreprise ?
Lorsque vous créez une entreprise, il est essentiel de comprendre les frais associés à ce processus. Les membres fondateurs ou les dirigeants sociaux sont autorisés à engager des dépenses au nom et pour le compte de la société en cours de formation. Ils sont solidairement responsables des frais engagés jusqu’à ce que la société immatriculée les reprenne en charge. De plus, des tiers peuvent également engager des frais pour la création de l’entreprise, à condition d’avoir reçu un mandat explicite d’un membre habilité à le faire. Ce sont évidemment ces membres qui restent responsables de ces frais. Il est donc crucial de bien comprendre cette responsabilité et de prévoir un budget adéquat pour couvrir ces dépenses lors de la création de votre entreprise.
La période de formation : les alertes
Si vous souhaitez être remboursé des frais engagés pour la création de votre entreprise, il est important de suivre certaines contraintes. Tout d’abord, vous devez indiquer expressément sur tous les actes émis et sur toutes les factures d’achats la mention « acte accompli au nom et pour le compte de la société en cours de formation », en n’oubliant pas d’indiquer la dénomination sociale de votre société. De plus, il est nécessaire de prévoir une annexe des statuts traitant des modalités de reprise par la société des différents actes et de conserver tous les justificatifs de dépenses afin de les ajouter à cette annexe.
Une fois les statuts signés et les rôles de chacun clairement définis, les associés doivent donner mandat à l’un ou plusieurs d’entre eux, ou au représentant légal, pour engager de nouvelles dépenses jusqu’à l’immatriculation de la société. Ce mandat peut être général ou limité en termes de montant et peut apparaître dans les statuts ou dans un acte séparé, mais il doit expliciter l’objet de la dépense. Cette formalité permettra une reprise automatique de l’acte par la société.
Par exemple, le mandat peut être rédigé comme suit : « Les associés donnent mandat à Monsieur/Madame [Nom] de passer tous les actes nécessaires à la création de la société… jusqu’à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ».
En respectant ces contraintes et en prenant en compte ces conseils, vous pourrez faciliter le remboursement des frais engagés pour la création de votre entreprise.
La reprise des frais pour création d’entreprise par la société : écriture comptable
Les frais engagés pour la création d’une entreprise peuvent être comptabilisés de deux manières différentes : soit en tant que charges une fois l’entreprise immatriculée, soit en tant que frais d’établissement inscrits au compte d’actif du bilan. Dans le premier cas, ces charges seront entièrement déductibles la première année, tandis que dans le second cas, les frais pourront être amortis sur une période maximale de 5 ans.
La reprise des actes par la société : dans les faits
Dans les faits, le remboursement des frais de création d’entreprise n’est pas si compliqué que ça ! Une fois que votre entreprise est immatriculée et que vous avez débloqué vos fonds, vous pouvez simplement transférer l’argent de votre compte personnel vers votre compte professionnel pour vous faire rembourser. Vous avez également la possibilité de laisser la somme d’argent en compte courant d’associé.
Cependant, il est important de noter que les dépenses engagées pour constituer un apport en nature au capital de votre société ne sont pas remboursables. Il est donc essentiel de bien suivre les obligations légales, de ne pas trop tarder et de respecter les écritures comptables.
Mon conseil est de ne pas attendre l’immatriculation de votre société pour vous rapprocher d’un expert-comptable. En effet, si vous attendez trop longtemps, vous pourriez perdre les sommes investies avant la création de votre entreprise.
En conclusion, il est tout à fait possible de se faire rembourser par sa société des frais engagés personnellement pour la création de l’entreprise. Il suffit de suivre les procédures et les règles comptables correctement. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour éviter tout problème.
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