Créer son entreprise
Formulaire PEIRL CM en 2026 : est-il encore valable ?
Le PEIRL CM est obsolète pour créer une entreprise. Voici la démarche 2026 pour une nouvelle EI ou une EIRL existante.
Le formulaire PEIRL CM ne permet plus de créer une EIRL en 2026. Cet ancien Cerfa servait aux entrepreneurs individuels commerçants et artisans qui voulaient affecter des biens à leur activité. La loi du 14 février 2022 a mis ce régime en extinction : aucune nouvelle EIRL ne peut être constituée. Les EIRL déjà créées continuent toutefois d’exister et certaines modifications restent possibles.
Réponse rapide : vous créez aujourd’hui une entreprise individuelle ou une micro-entreprise ? Ne remplissez pas de PEIRL CM. Vous gérez une EIRL immatriculée avant 2022 ? Effectuez les démarches encore autorisées sur le Guichet unique de l’INPI et conservez vos anciens documents PEIRL.
À quoi servait le formulaire PEIRL CM ?
Le PEIRL CM était l’intercalaire spécifique aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée exerçant une activité commerciale, artisanale ou de batellerie. « CM » signifiait commerce et métiers. Dans ses dernières versions, le document portait le numéro Cerfa 14215 et complétait notamment les anciens formulaires P0 CM, P2 CM ou P4 CM.
Il permettait principalement de déclarer ou de modifier un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Ce mécanisme séparait les biens professionnels des biens personnels de l’entrepreneur. Le formulaire pouvait aussi enregistrer une renonciation au régime, la cession ou la transmission du patrimoine affecté et certaines options fiscales.
Ces explications restent utiles pour comprendre un dossier historique. Elles ne constituent plus une procédure de création actuelle. Les copies du PEIRL CM encore proposées sur certains sites sont des archives administratives, même lorsqu’une page les présente comme un « formulaire 2026 ».
Peut-on encore créer une EIRL en 2026 ?
Non. L’article 6 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 interdit la constitution d’un nouveau patrimoine affecté selon l’ancien régime de l’EIRL. Le texte maintient néanmoins les EIRL qui existaient déjà au moment de sa publication.
Une personne qui démarre aujourd’hui en nom propre crée une entreprise individuelle, éventuellement sous le régime micro-entrepreneur. Le nouveau statut distingue automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. Il n’est donc plus nécessaire de remplir un PEIRL CM pour obtenir cette séparation. Notre analyse des avantages et inconvénients de l’entreprise individuelle permet de comparer cette solution avec les principales formes de société.
| Votre situation | Démarche correcte en 2026 |
|---|---|
| Création d’une EI ou d’une micro-entreprise | Déclaration en ligne sur le Guichet unique, sans PEIRL CM |
| EIRL immatriculée avant 2022 | Le statut peut continuer ; les modifications autorisées passent par le Guichet unique |
| Ancien formulaire retrouvé dans un dossier | Le conserver comme pièce historique, mais ne pas l’utiliser pour une nouvelle création |
| Volonté de quitter l’EIRL | Déclarer la renonciation ou étudier une transformation avec un professionnel |
Que devient une EIRL créée avant 2022 ?
Une EIRL antérieure à la réforme n’a pas été transformée automatiquement en société et n’a pas été radiée. Elle continue d’être régie par les règles qui lui sont applicables. Son patrimoine affecté peut encore évoluer dans les limites prévues par la loi.
L’INPI recense les modifications encore déclarables, parmi lesquelles :
- la renonciation au régime de l’EIRL ;
- la modification de la dénomination ;
- la modification de la date de clôture ;
- la modification des activités rattachées à l’EIRL ;
- la modification de l’établissement de rattachement.
La formalité doit être réalisée sur le portail e-procédures du Guichet unique, généralement dans le mois qui suit le changement. Les options fiscales sont communiquées à la direction générale des Finances publiques ; les options sociales et certains changements d’effectif relèvent de l’Urssaf ou de la MSA. Avant toute déclaration, vérifiez la situation exacte de l’entreprise dans le Registre national des entreprises.
Si vous hésitez entre conserver l’EIRL, poursuivre sous le statut d’entrepreneur individuel ou apporter l’activité à une société, ne choisissez pas sur la seule base d’un formulaire. Étudiez les conséquences patrimoniales, fiscales, sociales et comptables. Le passage vers une structure sociétaire est détaillé dans notre guide sur la transformation d’une entreprise individuelle en société.
Comment protéger son patrimoine sans PEIRL CM ?
Pour les entreprises individuelles créées sous le régime actuel, la séparation des patrimoines est automatique. Le patrimoine professionnel comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité. Les autres éléments relèvent en principe du patrimoine personnel. La fiche de Service-Public consacrée à l’entrepreneur individuel présente cette distinction et ses limites.
La protection n’est pas absolue. Les dettes fiscales ou sociales, une fraude, un manquement grave ou une garantie personnelle peuvent exposer davantage l’entrepreneur. Une banque peut également demander une sûreté ou un engagement personnel pour accorder un financement. Il faut donc examiner les contrats signés et ne pas confondre séparation légale et absence totale de risque.
Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur la manière de protéger son patrimoine en entreprise individuelle. L’option pour l’impôt sur les sociétés obéit à une logique différente : elle concerne la fiscalité du résultat et de la rémunération, pas la création d’un patrimoine affecté. Elle est expliquée dans notre guide de l’entreprise individuelle à l’IS.
Faut-il télécharger ou conserver un ancien PEIRL CM ?
Pour une nouvelle entreprise, télécharger ce Cerfa n’apporte rien et peut conduire à une démarche erronée. Le portail officiel des formalités centralise les modèles encore utiles et renvoie les déclarants vers la procédure en ligne.
Pour une EIRL existante, gardez en revanche la déclaration d’affectation initiale, les états descriptifs, les décisions de modification, les justificatifs de dépôt et les bilans concernés. Ces pièces peuvent être nécessaires pour reconstituer le périmètre du patrimoine affecté ou expliquer l’historique de l’entreprise à un greffe, un conseil ou un créancier.
En cas de cessation totale, la radiation suit elle aussi la procédure actuelle du Guichet unique. Notre guide sur la manière de clôturer une entreprise individuelle récapitule les principales étapes à contrôler.
Comprendre la réforme de l’entreprise individuelle en vidéo
Cette présentation de LegalPlace résume la réforme de 2022, la disparition de la création d’EIRL et le fonctionnement du statut unique de l’entrepreneur individuel. Elle complète les sources officielles citées ci-dessus ; elle ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre dossier.
La marche à suivre en 2026
- Identifiez votre situation : nouvelle EI ou EIRL déjà immatriculée avant 2022.
- Ignorez les anciens Cerfa pour une création : commencez sur le Guichet unique et préparez les pièces demandées par le parcours en ligne.
- Pour une EIRL existante, contrôlez les données du RNE : vérifiez la dénomination, l’activité, l’établissement et la date de clôture avant de déposer une modification.
- Conservez les pièces historiques : l’ancien PEIRL CM reste une preuve documentaire, même s’il n’est plus le support courant de la formalité.
- Faites valider les conséquences sensibles : une renonciation, une transmission ou un changement de régime fiscal mérite l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un formaliste compétent.
Pour une création classique, commencez par notre dossier sur l’immatriculation d’une entreprise. Vous éviterez de mélanger les anciens formulaires papier avec les informations désormais demandées directement par le Guichet unique.
Dernière vérification réglementaire : 26 août 2026. Cet article fournit une information générale et ne remplace pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.
