Comment bien clôturer son entreprise individuelle ?

La liquidation d’une entreprise individuelle est une procédure qui se déclenche lorsque l’entreprise est dans l’incapacité de payer ses dettes et qu’un redressement est impossible. Cela concerne les personnes qui exercent en tant qu’entreprise individuelle, micro-entreprise ou EIRL. La liquidation peut être soit judiciaire, c’est-à-dire ordonnée par un tribunal, soit amiable, lorsque le chef d’entreprise décide volontairement de liquider son activité.

Les cas d’ouverture de la liquidation de l’entreprise individuelle

La liquidation d’une entreprise individuelle est une procédure essentielle pour arrêter l’endettement des entrepreneurs qui se trouvent dans l’incapacité de rembourser leurs dettes. Elle consiste à vendre les biens de l’entreprise afin de régler les dettes et récupérer les sommes dues par les tiers. Cette étape permet d’intégrer ces montants dans l’actif de l’entreprise individuelle.

Les conditions d’ouverture de la procédure

La liquidation d’une entreprise individuelle peut être une étape difficile, mais parfois nécessaire. Selon l’article L.640-1 du code de commerce, cette procédure peut être engagée lorsque l’entreprise n’est plus crédible et se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes avec les fonds disponibles. C’est ce qu’on appelle la cessation des paiements. Il est important pour l’entrepreneur individuel de déclarer cette cessation dans les 45 jours suivant sa découverte. Si le redressement judiciaire n’est pas possible et que les négociations avec les créanciers n’aboutissent à rien, la liquidation peut être envisagée.

Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation ?

La procédure de liquidation d’une entreprise individuelle peut être ouverte par différentes personnes. L’entrepreneur individuel lui-même peut l’ouvrir dans les 45 jours suivant la cessation des paiements. Le ministère public, le propriétaire de l’entreprise individuelle ou les créanciers peuvent également l’initier.

La procédure normale de liquidation de l’entreprise individuelle

La compétence

Selon le code de commerce, il est important de savoir que la procédure de liquidation d’une entreprise individuelle peut être initiée devant le tribunal de commerce si l’activité est commerciale. Dans les autres cas, elle se fait devant le tribunal judiciaire.

La procédure de liquidation

Lorsqu’une entreprise individuelle fait face à une liquidation, il est essentiel de comprendre les objectifs de cette procédure. Vendre les actifs et régler les dettes de l’entreprise sont les principaux buts à atteindre. L’ouverture de la procédure a également des conséquences importantes. Par exemple, les intérêts et les majorations sont arrêtés, et toutes les poursuites en cours sont suspendues pendant une période d’observation pouvant durer jusqu’à 18 mois. De plus, la procédure permet de mettre en place des licenciements pour motifs économiques et d’empêcher les créanciers de régler leurs créances. C’est un processus complexe, mais il est crucial pour assurer une liquidation efficace d’une entreprise individuelle.

Le rôle des intervenants à la procédure de liquidation de l’entreprise individuelle

Le juge-commissaire

Le mandataire judiciaire est un magistrat spécialement désigné par le tribunal pour superviser la liquidation d’une entreprise individuelle. Sa mission consiste à veiller au bon déroulement de la procédure, de l’ouverture jusqu’à la clôture. Son rôle principal est de protéger les intérêts de toutes les parties impliquées dans la procédure, y compris les tiers. Pour ce faire, il a le pouvoir de se renseigner de toutes les manières nécessaires. Il doit également vérifier la validité des créances déclarées par l’entrepreneur individuel dans sa déclaration de cessation des paiements. En fonction des recommandations du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décidera d’accepter, de rejeter ou de constater une contestation concernant une créance.

Le liquidateur

Lorsqu’une entreprise individuelle se trouve en situation de liquidation, un liquidateur judiciaire est nommé par le jugement d’ouverture. Ce liquidateur prend alors la place de l’entrepreneur individuel et assume ses droits et obligations pendant toute la procédure de liquidation. Il a également la responsabilité de gérer le patrimoine professionnel de l’entreprise individuelle. Tous les trois mois, il doit rendre des comptes au juge commissaire, au ministère public et à l’entrepreneur individuel pour toutes les actions qu’il entreprend pendant la procédure. En résumé, les principales missions du liquidateur sont les suivantes : gérer l’entreprise individuelle à la place de l’entrepreneur, vérifier l’exactitude des créances répertoriées par l’entrepreneur, vendre les actifs de l’entreprise pour constituer des actifs et recouvrer les dettes dues à l’entreprise individuelle.

Le cumul de la liquidation judiciaire et de la procédure de surendettement

Il est possible de combiner une procédure de liquidation avec une procédure de surendettement. Pour cela, les conditions d’ouverture des deux procédures doivent être remplies. Cela signifie que les actifs personnels et professionnels seront pris en compte dans la procédure collective. Les conditions d’ouverture de la procédure de surendettement sont les suivantes : être un particulier français ou résidant en France ; avoir des dettes liées à la vie quotidienne ; avoir des dettes contractées auprès de créanciers établis en France ; avoir une dette si importante qu’il est manifestement impossible de la rembourser ; être de bonne foi. Le jugement portera sur les dettes que l’entrepreneur individuel a envers ses deux patrimoines. Ainsi, une seule procédure est ouverte pour traiter les dettes professionnelles et personnelles. Cependant, les créanciers sont traités différemment en fonction de leur droit de gage sur le patrimoine personnel ou professionnel. Supposons que la distinction soit respectée et que les créanciers aient un gage sur le patrimoine professionnel. Dans ce cas, le tribunal peut saisir la commission de surendettement pour traiter les dettes du patrimoine personnel. Ainsi, l’entrepreneur individuel subit deux procédures parallèles.

La clôture de la procédure de liquidation de l’entreprise individuelle

L’article L.643-9 du code de commerce énonce les différentes situations dans lesquelles le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation d’une entreprise individuelle. Cela peut se produire lorsque la liquidation est bloquée en raison d’un manque d’actif, lorsque les créanciers ont été remboursés ou ne réclament plus leur dû, ou lorsque la poursuite de la procédure est disproportionnée par rapport à la valeur des actifs. Dans certains cas, la clôture peut également être prononcée si un mandataire judiciaire est désigné pour poursuivre les affaires en cours et répartir les sommes perçues, et si l’extinction de la dette semble impossible. Le liquidateur, le débiteur et le ministère public peuvent demander la clôture de la procédure, et après deux ans à compter du jugement d’ouverture, tout créancier peut également le faire. Si l’entreprise individuelle est cédée, la clôture sera prononcée après vérification du respect des obligations par le cessionnaire. Une fois la procédure clôturée, les créanciers ne peuvent plus poursuivre l’entrepreneur individuel, sauf en cas de fraude fiscale, de dissimulation d’actifs ou de sanctions personnelles ou pénales. Depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire a le droit d’exercer une nouvelle activité professionnelle et de se constituer un nouveau patrimoine. Enfin, la clôture peut également intervenir lorsque toutes les dettes ont été remboursées.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

La procédure de liquidation simplifiée est une option plus rapide et plus simple que la liquidation normale pour les entreprises individuelles. Elle permet de vérifier uniquement les créances salariales et les créances qui peuvent être réglées avec l’actif disponible. Cependant, il y a certaines conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de cette procédure. Par exemple, si le débiteur possède un ou plusieurs biens immobiliers, il ne peut pas opter pour la liquidation simplifiée, à l’exception de sa résidence principale. Enfin, la procédure de liquidation simplifiée doit être clôturée au plus tard 6 mois après son ouverture. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger notre article en PDF.