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Maîtrisez l’art de créer des actions de préférence et boostez votre impact !

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Comment créer des actions de préférence ? Dans le cadre d’une association visant à créer une entreprise, il est important de trouver un équilibre entre les contributions des différents associés et les droits conférés par la possession des actions de l’entreprise. Pour augmenter ou restreindre ces droits, les associés peuvent décider de mettre en place des actions de préférence. Cette procédure répond à des règles bien définies. Dans cet article, nous examinerons comment créer ces actions de préférence.

1 : La création des actions de préférence lors de la constitution de la société

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Les actions de préférence sont réservées aux sociétés par actions, telles que la société par actions simplifiée (SAS), la société en commandite par actions (SCA) et la société anonyme (SA). Les statuts de ces sociétés doivent spécifier l’existence des actions de préférence et leurs modalités de fonctionnement, comme le droit de vote double ou le droit prioritaire aux dividendes. Cependant, les actions de préférence ne peuvent pas représenter plus de 50% du capital social pour les sociétés non cotées. Il est important de noter que les sociétés de personnes, comme les sociétés civiles ou les sociétés en nom collectif, ne peuvent pas émettre d’actions de préférence. Si la société existe déjà, les associés peuvent décider de mettre en place des actions de préférence par une augmentation de capital ou la conversion d’actions existantes.

A/ La création des actions de préférence par augmentation de capital

Pour créer des actions de préférence, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Tout d’abord, une assemblée générale extraordinaire des associés doit être convoquée afin de décider de l’émission de ces titres. Les organes de gestion doivent également fournir un rapport détaillant les modalités spécifiques de ces nouvelles actions et les conséquences que cela implique pour les actionnaires. Il est important de noter que le rapport du commissaire aux comptes est requis, sauf dans le cas des SAS qui n’ont pas de commissaire aux comptes. Ce dernier donnera son avis sur l’émission des actions de préférence ainsi que sur les caractéristiques des titres et leurs conséquences pour les actionnaires.

La décision des associés doit être consignée dans un procès-verbal. Par exemple, dans le cas d’une SAS avec un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune et sans obligations de préférence existantes, les associés pourraient décider lors d’une AGE d’augmenter le capital social de 5 000 euros en émettant 300 actions ordinaires et 200 actions de préférence. Ainsi, le capital social serait composé de 1 500 actions au total, dont 1 300 actions ordinaires et 200 actions de préférence. Il est également possible de ne libérer qu’une partie des nouvelles actions.

En suivant ces étapes et en respectant les règles définies dans les statuts, il est possible de créer des actions de préférence avec succès.

B/ La conversion d’actions classiques en actions de préférence

Pour créer des actions de préférence, il n’est pas nécessaire de créer de nouvelles actions. Certaines actions existantes peuvent être transformées en actions de préférence, et il est également possible de convertir des actions de préférence d’une catégorie à une autre. Cette décision est prise lors d’une assemblée générale extraordinaire. Par exemple, si une SAS possède un capital social de 10 000 euros divisé en 1 000 actions de 10 euros chacune, l’AGE peut décider de convertir 100 actions en actions de préférence. Le capital social sera alors composé de 900 actions classiques et 100 actions de préférence.

Il est important de noter que la conversion génère une plus-value sur les titres, mais cette plus-value peut bénéficier d’un sursis d’imposition. De plus, les propriétaires des actions converties ne peuvent pas participer au vote lors de l’AGE. Dans certains cas, il peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports lorsque les bénéficiaires des titres sont nommément désignés.

N’oubliez pas que ces informations sont données à titre indicatif et qu’il est toujours recommandé de consulter un professionnel du domaine pour obtenir des conseils personnalisés en fonction de votre situation spécifique.

Conclusion

La création d’actions de préférence est une procédure importante pour les dirigeants d’entreprise. Cela permet de sécuriser la situation juridique des actionnaires et de la société. Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour s’assurer du respect des procédures applicables. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF sur le site du Blog du Dirigeant. Le fondateur du site, Laurent Dufour, est un expert en management et conseille les créateurs et dirigeants d’entreprise depuis 2010.

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