Dépôt de marque à l’INPI : tout ce que vous devez savoir en 2023

Découvrez notre guide complet sur le dépôt de marque à l’INPI et la protection de votre innovation. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour réussir votre démarche. Qu’est-ce que l’INPI et comment fonctionne-t-il ? Quels sont les dispositifs légaux à mettre en place pour protéger votre propriété intellectuelle ? Quelles sont les étapes à suivre pour déposer votre marque à l’INPI ? Ne manquez pas nos outils pour créer votre entreprise !

Qu’est-ce que l’INPI ?

Quelles sont les missions de l’INPI ?

L’INPI, un organisme public indépendant, est chargé de protéger les marques, les modèles, les dessins et les brevets de la copie. Leur mission consiste à défendre l’innovation et la création industrielle en accordant l’utilisation exclusive de ces éléments. L’INPI gère également la délivrance et la mise à disposition des brevets, ainsi que la veille et la mise à jour du droit de la propriété intellectuelle. En outre, ils centralisent et tiennent à jour le Registre National du Commerce et des Sociétés. Depuis le 1er janvier 2020, les créateurs et les dirigeants peuvent utiliser le guichet unique de l’INPI pour effectuer toutes les démarches juridiques liées à la création, à la gestion et à la fermeture de leur entreprise.

L’INPI quand et pourquoi a-t-il été créé ?

L’Institut National de la propriété a été créé en 1951 pour remplacer l’Office National de la Propriété Industrielle. Son rôle principal est de protéger l’innovation, la créativité, le savoir-faire et les marques des acteurs économiques français tels que les entreprises, les associations, les organismes et les artistes. Cet organisme public et indépendant fonctionne grâce aux honoraires facturés aux utilisateurs de ses services. Il intervient dans la protection des propriétés industrielles, littéraires et artistiques.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ? Que comprend-elle ?

L’INPI joue un rôle essentiel dans la protection de la propriété intellectuelle, qui comprend deux aspects importants : la propriété littéraire et artistique, et la propriété industrielle. Grâce à son expertise et à son expérience dans le domaine, l’INPI assure une protection adéquate pour les créations artistiques et les inventions industrielles. Cela permet aux créateurs et aux inventeurs de bénéficier de droits exclusifs sur leurs œuvres et leurs inventions, tout en dissuadant les contrefacteurs. En déposant une marque à l’INPI, les entreprises peuvent protéger leur identité et se démarquer de la concurrence. La confiance accordée à l’INPI en tant qu’autorité compétente dans ce domaine est un gage de sécurité pour les détenteurs de droits intellectuels.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique est le premier aspect de la propriété intellectuelle. Elle protège les auteurs et les métiers liés à la création intellectuelle et artistique. Cela comprend le droit d’auteur pour protéger la création intellectuelle, les droits des artistes-interprètes et des producteurs vocaux, ainsi que le droit des concepteurs et utilisateurs de bases de données.

La propriété industrielle

La propriété industrielle est un aspect important de la propriété intellectuelle. Elle englobe les inventions, les noms commerciaux et les marques, les noms de domaine et les procédés techniques. Protéger son activité nécessite donc de protéger chaque aspect de la propriété industrielle. L’INPI a mis en place une stratégie visant à améliorer la protection industrielle en promouvant celle-ci, en régissant l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets, ainsi qu’en administrant le Registre national du commerce et des sociétés.

Promouvoir la protection industrielle

L’INPI joue un rôle important en informant et sensibilisant les entreprises et le grand public sur l’importance de protéger la propriété industrielle. Par exemple, ils mettent en évidence le coût économique de la contrefaçon et les risques encourus par les consommateurs qui achètent des produits contrefaits. Que ce soit des jouets, des produits de luxe, des pièces de rechange ou même des médicaments, de nombreux produits contrefaits sont achetés par les Français sur les marchés, en ligne ou lors de voyages à l’étranger. En plus du risque juridique, ces produits peuvent également représenter un danger pour la santé et la sécurité des utilisateurs. L’INPI encourage donc la vigilance et la coopération de tous les acteurs dans la lutte contre la copie du savoir-faire français.

Régir l’attribution et le suivi des dépôts de marques, modèles, dessins et brevets

L’INPI, bien connu pour son rôle dans l’octroi ou le refus de dépôts de marques, a en réalité une mission beaucoup plus vaste. Il gère également les marques, modèles, dessins et brevets, et assure la gestion complète de la base de données sur la protection industrielle. Cette base de données est mise à la disposition du grand public afin d’éviter le plagiat et les éventuelles poursuites judiciaires pour utilisation de marque déposée. Elle permet aux entrepreneurs de choisir des marques, des noms commerciaux ou des raisons sociales différents de ceux déjà existants. Les créateurs et dirigeants doivent également vérifier si certains aspects de leur produit ou activité ne sont pas protégés par un brevet déjà déposé.

Administrer le RNCS ou Registre national du commerce et des sociétés

Lorsque votre entreprise est immatriculée, elle est enregistrée au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Le RCS est un fichier qui est géré par les différents greffes des tribunaux de commerce. L’INPI a pour mission de consolider ces registres en un registre national, appelé RNCS. Cette centralisation des informations contribue à une meilleure protection et facilite les recherches d’antériorité. Au total, la base de données de l’INPI regroupe les dépôts des 3 registres nationaux : marques, dessins & modèles et brevets. Elle compte près de 5 millions de titres de propriété industrielle. Avez-vous pensé à protéger votre entreprise ? Le Blog du Dirigeant, en partenariat avec LegalStart, peut vous aider à protéger rapidement, facilement et à moindre coût votre idée, votre marque ou votre invention !

Les 3 méthodes de l’INPI pour protéger la propriété intellectuelle

L’INPI offre aux propriétaires de droits de propriété intellectuelle trois méthodes pour protéger leurs droits: le dépôt d’une marque, la demande de brevet et le dépôt d’une enveloppe Soleau.

Le dépôt de marque

Enregistrer une marque est essentiel pour protéger votre nom de domaine et éviter les contrefaçons. Le processus comprend plusieurs étapes telles que la recherche d’antériorité, le remplissage du formulaire de demande d’enregistrement auprès de l’INPI, l’enregistrement de la marque et sa publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Il faut ensuite attendre le délai d’opposition avant que la marque soit officiellement enregistrée. En cas de copie illégale, l’entreprise peut entamer une procédure spécifique pour contrefaçon, qui est souvent plus simple que la procédure en concurrence déloyale. En bref, enregistrer votre marque vous offre une protection juridique contre toute utilisation non autorisée.

La demande de brevet

Un brevet est une protection qui permet de revendiquer la paternité exclusive d’une innovation ou d’une invention pendant une durée de 20 ans. Pour obtenir un brevet, l’invention doit être originale, innovante et résoudre des problèmes techniques ou industriels. Cette protection offre une exclusivité d’utilisation de l’invention sur le territoire français. Il est également possible d’étendre le brevet à l’international et de prolonger la durée de la protection.

Déposer une enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau est un moyen abordable d’attester de l’existence préalable d’une invention, d’une création ou d’une œuvre artistique. Elle garantit la date de création de l’œuvre. Elle se compose de deux parties : une pour l’auteur et une conservée par l’INPI. En cas de litige, elle peut être utilisée comme preuve devant un tribunal. Cependant, elle ne confère aucun droit exclusif de propriété. Elle permet simplement d’exploiter une invention qui aurait déjà été déposée, sans avoir à payer de droits liés au dépôt.

1 : Assurez-vous que votre marque peut être déposée

Le dépôt de marque est une étape importante qui ne peut pas être prise à la légère. Pour qu’une marque puisse être déposée, elle doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être conforme à la réglementation et aux bonnes mœurs. Ensuite, il est essentiel qu’elle soit disponible, c’est-à-dire qu’il ne doit pas y avoir de droits antérieurs sur cette marque. Il est donc important de s’assurer qu’elle ne copie pas ou ne reprend pas une marque déjà enregistrée qui bénéficie de droits exclusifs pour une activité, des produits ou des services similaires. De plus, votre marque doit se différencier des produits et/ou services existants et enregistrés en ayant des signes distinctifs suffisants. Enfin, il est préférable que votre marque soit claire et descriptible.

2 : Vérifiez la disponibilité de votre marque

Il existe plusieurs moyens pour un propriétaire de marque de vérifier sa disponibilité. Tout d’abord, il est possible de faire des recherches sur les moteurs de recherche pour voir si une marque similaire existe déjà. Cependant, cette méthode n’est pas très fiable, surtout si elle est effectuée par quelqu’un qui n’a pas beaucoup d’expérience dans le domaine de la protection des marques.

Une autre option consiste à consulter le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ou la base de données bases-marque.inpi.fr de l’INPI. Ces services sont payants, mais ils ont l’avantage d’être rapides et incontestables. Ils permettent au propriétaire de vérifier si une marque identique ou similaire a déjà été déposée à l’INPI.

Il est donc essentiel pour tout propriétaire de marque de prendre les mesures nécessaires pour vérifier sa disponibilité avant de procéder au dépôt. Cela permet d’éviter tout litige ou conflit ultérieur avec d’autres marques déjà existantes.

3 : Enregistrez votre marque

Une fois que vous avez vérifié que votre marque est éligible et disponible, il est temps de constituer le dossier d’enregistrement de votre marque. Ce dossier doit contenir le formulaire de dépôt de marque de l’INPI et doit être réalisé en 5 exemplaires. Une fois que vous avez terminé, vous pouvez envoyer le dossier par fax, le déposer en agence ou l’envoyer par courrier. Vous recevrez un accusé de réception daté et numéroté pour attester de la date de réception de votre dossier de dépôt de marque à l’INPI.

FAQ :

Comment savoir si un nom est déposé à l’INPI ?

Vous souhaitez savoir si un nom, une marque, un logo, un dessin ou un brevet a été déposé ? Cela peut être fait en consultant les bases de données de l’INPI telles que Data INPI, Base Marques et le Bulletin officiel de la PI (BOPI). Heureusement, ces consultations sont gratuites.

Combien coûte un dépôt de marque à l’INPI ?

Le dépôt de produits ou services à l’INPI coûte 190 € pour une classe. Chaque dépôt supplémentaire dans une classe coûte 40 €.

Comment protéger mon logo ?

Il existe différentes façons de protéger un logo, notamment en procédant au dépôt d’une marque, en déposant des dessins ou modèles, ou en utilisant les droits d’auteur. Chacune de ces démarches offre une protection spécifique, il est donc important de comprendre leurs spécificités. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF ci-dessous.