Tout savoir sur le délai légal des ruptures conventionnelles : les points essentiels à connaître

Rupture conventionnelle et délai de procédure

La rupture conventionnelle est une procédure qui nécessite un certain délai pour être finalisée. Il est important de comprendre les spécificités de cette fin de contrat de travail et la durée de la procédure. Le Blog du Dirigeant propose un article qui fait le point sur ces informations.

La rupture conventionnelle : spécificités et organisation

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une option qui permet à l’employeur et au salarié de mettre fin à leur relation contractuelle de manière amiable. Cela ne s’applique qu’aux contrats à durée indéterminée (CDI) et n’est pas possible pour les contrats à durée déterminée (CDD) ou les contrats d’intérim. La rupture conventionnelle est différente de la démission, où le salarié décide seul de quitter l’entreprise, et du licenciement, où c’est l’employeur qui prend l’initiative de rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle permet au salarié d’éviter les contraintes liées à une démission et à l’employeur d’économiser les coûts d’un licenciement. Pour que la rupture conventionnelle soit valide, il est essentiel que les deux parties soient d’accord et qu’il n’y ait aucune pression exercée pour obtenir cet accord. De plus, la décision de recourir à une rupture conventionnelle ne peut pas être prise si le salarié a été déclaré inapte au travail par un médecin, s’il peut bénéficier d’un licenciement économique, si un plan de sauvegarde de l’emploi a été mis en place ou si un accord collectif de rupture conventionnelle existe.

Comment procéder à une rupture conventionnelle ?

Pour procéder à une rupture conventionnelle, il est important que les deux parties, l’employeur et le salarié, parviennent à un accord sur les conditions de fin de contrat. Cela implique de réaliser plusieurs entretiens afin de déterminer la date de fin du contrat ainsi que le montant de l’indemnité qui sera versée au salarié. Pendant ces entretiens, chaque partie a le droit d’être accompagnée par une personne compétente dans ce domaine. Il est à noter que le montant de l’indemnité conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l’indemnité de licenciement. Maintenant, intéressons-nous au délai nécessaire pour parvenir à une rupture conventionnelle.

Le délai pour réaliser une rupture conventionnelle

Il y a deux types de délais à prendre en compte dans le cas d’une rupture conventionnelle. Tout d’abord, il est important de souligner que les délais pour une rupture conventionnelle sont beaucoup plus flexibles que dans le cas d’un licenciement où des délais stricts doivent être respectés. L’employeur n’a pas besoin de tenir compte des délais de convocation, d’organisation de l’entretien ou de notification. En effet, si des délais doivent être respectés, ils ne commencent qu’après les différents entretiens ayant conduit à la décision de procéder à une rupture conventionnelle. Ainsi, aucun délai minimum n’est requis pour la préparation des entretiens en cas de rupture conventionnelle. Les parties peuvent fixer librement un délai raisonnable. Cependant, il est important de respecter les deux délais légaux obligatoires : le délai de rétractation et le délai d’homologation.

Rupture conventionnelle : le respect du délai de rétractation

Après avoir signé la convention de rupture conventionnelle, il y a un délai de rétractation de 15 jours avant de pouvoir demander l’homologation. Ce délai commence le lendemain de la signature et dure jusqu’au 15e jour à minuit. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour pouvoir prouver la date d’envoi. Une fois la rétractation effectuée, le processus s’arrête et le contrat de travail reprend dans les mêmes conditions qu’avant.

Rupture conventionnelle : le respect du délai d’homologation

Une fois le délai de rétractation passé, il est nécessaire de demander l’homologation de la convention de rupture conventionnelle. Cette demande doit être adressée à la DIRECCTE dès le lendemain de la fin du délai de rétractation. La DIRECCTE dispose alors de 15 jours pour valider ou non l’homologation de la rupture conventionnelle. Si la DIRECCTE ne répond pas dans ce délai, cela vaut acceptation de la demande d’homologation. Une fois que l’homologation est validée, la rupture conventionnelle est confirmée. Le contrat de travail prend fin et le salarié perçoit les aides auxquelles il a droit.