Les critères essentiels pour valider votre statut de créateur

La clause d’exclusivité en création d’entreprise

La clause d’exclusivité est une mesure qui interdit aux employés d’exercer une autre activité en parallèle de leur contrat de travail. Cependant, cette clause peut être suspendue temporairement si l’employé souhaite créer sa propre entreprise. Le blog du dirigeant propose un article complet sur la clause d’exclusivité et son application. Découvrez tous les détails dans cet article.

La clause d’exclusivité, quèsaco

La clause d’exclusivité dans un contrat de travail, qui empêche un employé d’exercer une activité professionnelle supplémentaire en parallèle, doit remplir certaines conditions pour être valide. Elle doit être écrite dans le contrat de travail, être nécessaire pour protéger l’intérêt légitime de l’entreprise, être justifiée par le contexte professionnel ou par la nature des fonctions du salarié, et être proportionnée à l’objectif visé. Il est important de noter qu’une clause d’exclusivité ne peut pas être incluse dans un contrat de travail à temps partiel.

Ne confondez pas clause d’exclusivité et clause de non-concurrence !

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est une disposition qui empêche un employé de travailler pour un concurrent après la fin de son contrat de travail. Mais pour qu’elle soit valable, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, elle doit être justifiée par les intérêts de l’employeur. Ensuite, elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace, ce qui signifie qu’elle ne peut pas durer éternellement et qu’elle ne peut pas s’appliquer à n’importe quel endroit. Enfin, le salarié doit recevoir une compensation financière en échange de cette restriction. Donc, si vous êtes un employé et que vous devez signer une clause de non-concurrence, assurez-vous qu’elle respecte ces conditions pour qu’elle soit valide.

Différences entre clause d’exclusivité et clause de non-concurrence, en bref

La clause d’exclusivité :

Lorsque vous êtes engagé dans un contrat de travail, il est important de connaître les conditions de validité pour exercer toute autre activité professionnelle en parallèle. En effet, pendant la durée de votre contrat, il peut être interdit d’exercer une activité professionnelle, que ce soit dans le même secteur ou dans un autre. Cette interdiction s’applique aussi bien aux emplois salariés qu’aux emplois non salariés. Cependant, il est important de noter que cette clause ne s’applique pas aux activités associatives ou bénévoles. Alors, si vous souhaitez exercer une autre activité professionnelle en parallèle de votre contrat de travail, assurez-vous de vérifier les conditions de validité prévues dans votre contrat.

La clause de non-concurrence :

Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, l’interdiction d’exercer une activité concurrente avec son ancien employeur prend effet à la fin de son contrat de travail. Cela signifie qu’il n’est pas autorisé à travailler dans une entreprise qui exerce la même activité que celle de son ancien employeur. Cette mesure vise à protéger les intérêts de l’entreprise et à éviter toute concurrence déloyale.

La clause d’exclusivité est inopposable pendant 1 an en cas de création d’entreprise

La clause d’exclusivité peut temporairement ne pas être applicable dans le cas où un employé crée ou reprend une entreprise en parallèle avec son emploi salarié. Cela signifie que l’employeur ne peut pas invoquer la clause d’exclusivité pour empêcher son employé de créer ou de reprendre une entreprise, et ce, pendant une durée d’un an. L’article L1222-5 du Code du travail précise en effet : « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Une prolongation possible

Si vous êtes salarié à temps partiel ou que vous bénéficiez d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité ne s’applique pas pendant toute la durée de ce congé ou de ce temps partiel. Cela signifie que la clause peut être temporairement sans effet pendant une période maximale de 2 ans si le congé ou le temps partiel est renouvelé. Ainsi, à la fin du congé ou du temps partiel, vous avez deux options : vous pouvez reprendre votre emploi dans les conditions normales (la clause d’exclusivité redevient applicable), ou vous pouvez quitter votre employeur pour créer ou reprendre votre entreprise. Cette mesure d’inopposabilité s’applique également aux salariés bénéficiant d’un congé ou d’un temps partiel pour création d’entreprise, et elle est valable jusqu’à la fin de ce congé ou de ce temps partiel, soit une durée maximale de 2 ans en cas de renouvellement.

L’inopposabilité de la clause d’exclusivité, en bref

Les conditions de validité pour le créateur d’entreprise varient en fonction de différentes situations. Dans la plupart des cas, la clause d’exclusivité ne peut pas être opposée au créateur pendant au moins un an. Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle.

Si le salarié bénéficie d’un congé sabbatique et décide de créer ou reprendre une entreprise, la clause d’exclusivité ne peut pas lui être opposée pendant un an. De même, si le salarié continue à exercer son contrat de travail à temps plein tout en créant son entreprise en parallèle, la clause d’exclusivité n’est pas valide pendant un an.

Dans certains cas, le délai peut être prolongé jusqu’à deux ans. Cela concerne les salariés qui bénéficient d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, ainsi que ceux qui travaillent à temps partiel tout en créant ou reprenant une entreprise. Il est important de noter que ce délai d’un ou deux ans commence à partir de l’inscription au RCS (ou au répertoire des métiers) ou de la déclaration de début d’activité.

Il est essentiel de comprendre ces conditions pour les créateurs d’entreprise afin de protéger leurs droits et leur liberté d’entreprendre.

L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur

Même si la clause d’exclusivité est levée, il est important de se rappeler que le salarié reste tenu par l’obligation de loyauté envers son employeur. Cela signifie qu’il doit continuer à remplir ses responsabilités professionnelles normalement, sans travailler sur son projet de création ou de reprise d’entreprise pendant les heures de travail ou sur le lieu de travail.

En pratique, cela implique qu’il ne doit pas exercer une activité concurrente aux intérêts de son employeur, ne pas envoyer de mails ou communiquer sur son projet, ne pas prospecter ou partager des informations visuelles sur son projet avec ses collègues, etc.

Il est important de noter que même si l’employeur ne peut pas utiliser la clause d’exclusivité pour justifier un licenciement, il peut tout de même invoquer une faute pour non-respect de l’obligation de loyauté en cas de problème.

Il est donc essentiel pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise tout en étant employés de respecter ces conditions afin d’éviter tout conflit avec leur employeur et de préserver une relation professionnelle saine.

Les sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation d’exclusivité

Les conséquences pour un salarié qui ne respecte pas la clause d’exclusivité de son contrat de travail peuvent être sérieuses. En effet, il risque des sanctions disciplinaires de la part de son employeur, voire même un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute. Il est donc important de prendre cette clause au sérieux et de bien comprendre les conséquences en cas de non-respect. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF. N’oubliez pas de voter pour cet article si vous l’avez trouvé utile !