Facturer un client suisse depuis la France : quelle TVA ?

Un client suisse ne signifie pas automatiquement une facture hors taxe. Pour une entreprise établie en France, la réponse dépend de ce qui est vendu, du statut du client et du lieu auquel l’opération est rattachée. Une marchandise expédiée en Suisse et une prestation de conseil ne se traitent pas de la même façon.

Ce guide concerne la facturation depuis la France vers la Suisse, et non les ventes entre deux entreprises établies en Suisse. Règles et sources vérifiées le 16 septembre 2026.

Quelle TVA appliquer à un client suisse ?

Ce tableau donne une orientation, pas une formule valable pour toutes les factures. Les exceptions sont précisées ci-dessous.

Vendre des marchandises : conserver la preuve de l’exportation

La Suisse est hors de l’Union européenne. Des biens expédiés de France vers la Suisse peuvent donc relever d’une exportation exonérée de TVA française, que l’acheteur soit une entreprise ou un particulier. Mais une adresse suisse sur la facture ne suffit pas : il faut pouvoir justifier la sortie des marchandises de l’UE et conserver les pièces correspondantes. Voir les règles de la DGFiP sur les ventes de biens à l’exportation.

Si le client vient retirer le produit en France, ne transposez pas automatiquement ce raisonnement : les conditions et justificatifs doivent être examinés. La TVA éventuellement due à l’importation en Suisse est une question distincte de l’exonération côté français.

Facturer un service à une entreprise suisse

Pour un service soumis à la règle générale entre assujettis, le lieu d’imposition suit l’établissement du client auquel le service est fourni. S’il est situé en Suisse, vous ne facturez pas la TVA française. Vérifiez que le client est un assujetti agissant en tant que tel, ainsi que l’établissement destinataire ; le seul nom d’une société sur le devis ne règle pas toute la question.

La fiche DGFiP consacrée aux prestations entre assujettis indique la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » pour ce cas hors UE. Il n’y a pas de déclaration européenne de services (DES) pour un client établi en Suisse.

Attention aux exceptions : une prestation liée à un immeuble, une location de véhicule de courte durée ou l’accès à un événement peut suivre une autre règle. Il faut aussi vérifier séparément le traitement suisse : n’affirmez pas que le client paiera systématiquement toute la TVA à votre place.

Facturer un particulier suisse : éviter la réponse automatique

Pour les prestations relevant de la règle générale, un fournisseur établi en France applique la TVA française à son client particulier suisse, sauf régime propre ou exonération applicable. Ce principe ne couvre toutefois pas tous les services.

Certaines prestations immatérielles, notamment des prestations de conseil ou de publicité, fournies à un non-assujetti établi hors UE peuvent ne pas être imposables en France. Des règles d’utilisation effective ou d’autres exceptions peuvent intervenir. Les services électroniques ont également leur propre traitement : envoyer un travail par courriel ne suffit pas à qualifier le service d’électronique, comme le précise le BOFiP sur les services électroniques, paragraphes 70 à 90.

Avant de choisir une mention de TVA, identifiez précisément la prestation à l’aide de la fiche DGFiP sur les services aux particuliers. Pour une opération inhabituelle, faites confirmer son traitement par votre comptable ou votre service des impôts.

Taux suisses et obligations du fournisseur étranger

La TVA suisse est fédérale : son taux ne dépend pas du canton du client. Les taux publiés par l’Administration fédérale des contributions sont de 8,1 % au taux normal, 2,6 % au taux réduit et 3,8 % pour l’hébergement. Cela ne signifie pas qu’un fournisseur français doit les ajouter à toutes ses factures.

Une entreprise étrangère réalisant des opérations en Suisse peut avoir des obligations locales. Le seuil de 100 000 CHF s’apprécie sur le chiffre d’affaires annuel déterminant réalisé en Suisse et à l’étranger, pas uniquement sur les ventes suisses. Des exceptions existent, notamment pour les entreprises fournissant exclusivement des prestations relevant de certaines catégories soumises à l’impôt sur les acquisitions. Consultez les conditions d’assujettissement des entreprises étrangères, particulièrement avant des travaux ou interventions sur place.

Les vérifications avant d’envoyer votre facture

• Identifier votre client, son statut et l’établissement destinataire.
• Distinguer une vente de biens d’une prestation de services, puis rechercher une éventuelle règle particulière.
• Conserver le contrat, les justificatifs du client et, si nécessaire, les preuves d’exportation.
• Indiquer le traitement de TVA correspondant au cas réel et contrôler les mentions obligatoires de la facture.

Attention aux fiches annonçant une recodification en septembre 2026 : son entrée en vigueur générale a été reportée au 1er janvier 2027 par la modification de l’article 49 de l’ordonnance de recodification. La référence au CGI citée ici reste donc pertinente à la date de vérification de ce guide ; n’anticipez pas un changement de mention sur la seule base d’un ancien calendrier.

Une vidéo pour revoir les principes

La vidéo de Dougs Compta « Comment facturer en Suisse ? » est accessible et sa lecture a été vérifiée le 16 septembre 2026. C’est une introduction ancienne : pour déterminer le traitement de votre facture aujourd’hui, utilisez les distinctions et les sources officielles ci-dessus.