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Le guide ultime sur la création d’entreprise en étant mineur

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Un mineur peut-il créer une entreprise ?

Bien sûr ! C’est une question qui peut sembler étonnante au premier abord, mais en réalité, la création d’une entreprise par un mineur est plus courante qu’on ne le pense. Il peut s’agir d’un très jeune porteur de projet qui souhaite concrétiser ses idées ou d’une démarche de transmission d’entreprise, où le chef d’entreprise associe son enfant à sa société en vue d’une future transmission. Alors, est-ce possible pour un mineur de créer une entreprise ? Le Blog du Dirigeant répond à cette question.

1. UN MINEUR PEUT CRÉER UNE ENTREPRISE

En principe, un mineur n’est pas juridiquement capable d’être créateur d’entreprise. En effet, les mineurs sont considérés comme étant légalement incapables, ce qui signifie qu’ils sont protégés afin d’éviter les abus liés à leur méconnaissance de leurs droits. Ils sont sous l’autorité parentale conjointe de leurs parents. Cependant, il existe une exception : un mineur peut créer une entreprise. Bien que l’incapacité générale d’un mineur ne constitue pas un obstacle absolu à sa participation dans une société, cette exception est soumise à certaines limites. Par exemple, le mineur peut être émancipé, c’est-à-dire demander au juge des tutelles d’être considéré comme indépendant à partir de l’âge de 16 ans. Cette possibilité spécifique permet au mineur d’exercer une activité professionnelle indépendante. Si vous êtes un mineur et que vous souhaitez créer votre propre entreprise, il est important de vous renseigner sur les démarches spécifiques à suivre et les limitations éventuelles.

2. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS AVOIR LA QUALITÉ DE COMMERÇANT

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Il est possible pour un mineur de devenir associé d’une société, mais il ne peut pas être commerçant. Cela signifie qu’un mineur ne peut pas devenir associé d’une société qui confère à ses associés la qualité de commerçant, comme une SNC, une société en commandite si le mineur est commanditaire, ou une société en participation ayant un objet commercial. Cette exclusion s’applique également aux mineurs émancipés, sauf s’ils ont obtenu l’autorisation d’émancipation ou s’ils en font la demande auprès du Président du Tribunal de Grande Instance. Cependant, un mineur peut s’associer dans une société qui ne confère pas la qualité de commerçant à ses associés, comme une EURL, une SASU, une EIRL, une SAS, une SA, une SCI, etc. Il est important de noter que, étant donné que le mineur est juridiquement incapable, il ne peut pas participer personnellement à la constitution d’une société civile, anonyme ou à responsabilité limitée. La souscription au capital social sera donc effectuée en son nom par son représentant légal (administrateur légal ou tuteur). Cependant, cela ne s’applique pas aux mineurs émancipés, qui ont la capacité juridique de souscrire au capital d’une société en leur nom.

3. UN MINEUR NON ÉMANCIPÉ NE PEUT PAS EXERCER DES FONCTIONS DE DIRECTION

Lorsqu’on parle de mineurs et de création d’entreprise, il est important de prendre en compte leur incapacité juridique. En effet, les mineurs non émancipés ne peuvent pas diriger une entreprise. Ils peuvent cependant être associés d’une société, mais ne pourront pas en être le dirigeant. Cependant, les mineurs émancipés, qui bénéficient d’une pleine capacité juridique, peuvent quant à eux diriger la société dont ils font partie.

4. TABLEAU RÉCAPITULATIF

CONCLUSION

Il est important de consulter un avocat pour toutes les questions techniques liées à la création d’une entreprise en tant que mineur. Par exemple, les conditions de souscription au nom du mineur dépendent du régime de protection auquel il est soumis (administration légale pure et simple, administration légale sous contrôle judiciaire ou tutelle) et de la nature des apports à effectuer (apports en numéraire ou apports en nature). Un avocat spécialisé en droit des sociétés, comme Thomas Lailler, peut vous aider dans ces démarches.

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