Comment réaliser un apport de fonds de commerce en SARL : intérêts et démarche à suivre

Lorsque vous créez une SARL, vous avez la possibilité d’apporter un fonds de commerce à la société. Cependant, cette opération nécessite de respecter certaines règles particulières. Dans cet article, nous vous expliquerons les démarches juridiques à suivre et les règles à respecter lors de l’apport d’un fonds de commerce en SARL. Restez attentif, car cela pourrait vous être utile si vous envisagez cette option pour votre entreprise !

Qu’est qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce, c’est tout ce dont un commerçant a besoin pour exercer son métier. Il s’agit d’un ensemble de biens mobiliers et de droits qui lui appartiennent. En d’autres termes, c’est comme l’outil de travail d’un commerçant.

Pourquoi apporter un fonds de commerce à la SARL ?

Pour passer d’une entreprise individuelle à une société à responsabilité limitée (SARL) et continuer son activité, il est possible de réaliser un apport en SARL d’un fonds de commerce. Cela permet à l’entrepreneur de mettre fin à sa responsabilité illimitée et de protéger son patrimoine personnel. Mais comment procéder pour effectuer cet apport ? Voici les étapes à suivre :.

Déclaration de l’apport d’un fonds de commerce à la commune

Pour apporter un fonds de commerce à une SARL, il est important d’informer la mairie de cette intention par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose d’un droit de préemption pendant une période de 2 mois. Si la mairie ne répond pas dans les 2 mois suivant la déclaration, cela signifie qu’elle renonce à son droit de préemption. Si la mairie répond qu’elle n’a pas l’intention de préempter, il est conseillé de joindre cette réponse au contrat d’apport.

L’évaluation du fonds et le commissaire aux apports

L’apport d’un fonds de commerce en SARL est une forme d’apport en nature, ce qui signifie que celui qui fait l’apport va recevoir des parts sociales de la SARL en échange. Cependant, pour déterminer le nombre de parts qui lui seront attribuées, il est nécessaire d’évaluer la valeur du fonds de commerce. Dans une SARL, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports chargé de cette évaluation.

L’acte d’apport du fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce en SARL nécessite la rédaction d’un acte d’apport, qui doit être enregistré aux impôts dans le mois suivant sa réalisation. Il est important de bien décrire le bien apporté, en mentionnant notamment l’activité exercée, l’adresse du fonds de commerce, le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le numéro ou code APE, ainsi que la liste et l’évaluation globale des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce. Le contrat d’apport doit également contenir des mentions obligatoires telles que les chiffres d’affaires et les bénéfices réalisés au cours des 3 exercices comptables précédents (ou des précédents exercices si le fonds a été exploité moins de 3 ans par l’apporteur), les résultats d’exploitation pendant la même période, les informations sur le bail (date, durée, identité du bailleur), les privilèges et nantissements qui grèvent le fonds apporté, ainsi que l’origine de propriété du fonds de commerce. En cas d’omission de ces mentions, la société peut demander la nullité de l’acte dans un délai d’un an.

La réalisations des formalités de publicité

L’apport d’un fonds de commerce en SARL implique certaines formalités de publicité obligatoires. Il est nécessaire de faire une annonce dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la réalisation de l’apport. De plus, une copie de l’acte d’apport enregistré ainsi que le rapport du commissaire aux apports doivent être joints au dossier d’immatriculation de la société ou au dossier d’augmentation si l’apport est réalisé lors d’une augmentation de capital.

Pour éviter de payer plusieurs fois le prix, vous pouvez publier votre annonce légale vous-même. Les sites d’annonces légales sont tenus d’appliquer des tarifs basés sur la longueur du texte et réglementés par la préfecture. En publiant votre annonce légale sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés, vous vous assurez ainsi de bénéficier des meilleurs tarifs possibles. Vous pouvez économiser jusqu’à 40% sur la publication de votre annonce légale en la publiant en ligne ! Ces sites offrent également des avantages tels que plus de 600 journaux habilités, une attestation de parution gratuite en moins d’une heure et un affichage en temps réel.

Il est important de noter que ces formalités (nomination du CAA, mentions obligatoires, formalités de publicité) ne concernent pas les entrepreneurs individuels qui apportent leur fonds à une EURL dont ils sont les associés uniques.

Que devient le fonds de commerce si la SARL disparaît ?

Lorsque vous dissolvez une SARL, que se passe-t-il avec le fonds de commerce ? Eh bien, il peut être vendu pour payer les dettes de la société si l’actif est insuffisant. Il peut aussi être partagé entre les associés si le passif social a été réglé. Il est également possible qu’un seul associé reprenne le fonds de commerce si les statuts ou la décision de dissolution le prévoient. Mais attention, l’apport d’un fonds de commerce est une démarche complexe qui nécessite une évaluation précise de sa valeur et qui implique des formalités juridiques. Heureusement, il existe des plateformes juridiques en ligne qui peuvent vous aider à réaliser ces démarches rapidement et à moindre coût par rapport à un avocat ou un expert-comptable. Consultez le tableau ci-dessous pour comparer les offres et les tarifs des principales plateformes. Et n’oubliez pas que Sarah Jarwé, diplômée en droit des affaires, est là pour accompagner les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques et les aider à faire les meilleurs choix.