L’acte anormal de gestion : comprendre les risques pour préserver la santé financière de votre entreprise

Qu’est ce qu’un acte anormal de gestion en fiscalité ?

La gestion de l’entreprise est guidée par le principe de non-immixtion de l’administration fiscale, c’est-à-dire que l’administration n’a pas à se substituer au dirigeant dans ses prises de décision. Cependant, il est important pour le dirigeant de sécuriser ses actes en comprenant en détail la théorie de l’acte anormal de gestion. Un acte peut être qualifié d’acte anormal de gestion lorsque l’entreprise renonce à une recette qu’elle aurait normalement dû percevoir ou engage des dépenses qu’elle n’aurait pas dû accomplir, tout en favorisant un tiers sans contrepartie. L’administration doit donc démontrer plusieurs éléments précis pour prouver un acte anormal de gestion. Découvrez nos outils pour gérer votre entreprise et optimiser vos décisions !

L’existence d’un acte de gestion

L’administration fiscale ne peut pas examiner tous les actes accomplis par une entreprise. Seuls les actes qui font partie de la gestion de l’entreprise peuvent être contestés en tant qu’acte anormal de gestion. Par exemple, si un dirigeant vend son appartement à un prix bien inférieur à sa valeur marchande, cela ne serait pas considéré comme un acte de gestion.

La diminution de la base imposable de l’entreprise pour qualifier l’acte anormal de gestion

La diminution de la base imposable d’une entreprise peut se présenter de deux manières. Tout d’abord, il peut s’agir de dépenses non nécessaires à l’activité de l’entreprise. Par exemple, si le dirigeant d’une société de fabrication de téléviseurs décide d’acheter du matériel de chasse, cette dépense ne peut pas être sérieusement justifiée pour les besoins de l’activité de l’entreprise. Deuxièmement, un acte anormal de gestion peut être constitué lorsque l’entreprise renonce à des recettes qu’elle aurait normalement perçues, sans justification pour les besoins de l’entreprise. Par exemple, si une entreprise inscrit un local professionnel à son bilan mais décide ensuite de le louer gratuitement à la société de son frère, cette renonciation à des recettes peut être remise en cause au titre de l’acte anormal de gestion. Dans tous ces cas, l’acte anormal de gestion a pour conséquence de diminuer le résultat imposable.

Acte anormal de gestion : la favorisation d’un tiers

L’acte de gestion qui diminue la base imposable doit bénéficier à une tierce personne et ne doit pas être une simple erreur de gestion, mais intentionnellement contraire à l’intérêt de l’entreprise. Il est important de noter que l’acte anormal de gestion suppose que ce n’est pas l’entreprise elle-même qui en tire profit.

Acte anormal de gestion : l’absence de contrepartie à l’acte

Un acte anormal de gestion se caractérise par un avantage accordé à un tiers sans avoir de contrepartie. Par exemple, si une entreprise renonce à une partie de ses recettes et que le bénéficiaire s’engage à devenir caution, cette renonciation a une contrepartie qui est dans l’intérêt de l’entreprise. Il est donc important de noter que lorsque l’entreprise accorde un avantage en contrepartie d’un autre, cela ne relève pas d’un acte anormal de gestion.

Quelles sont les conséquences d’un acte anormal de gestion pour l’entreprise ?

La caractérisation d’un acte anormal de gestion peut avoir de graves conséquences pour l’entreprise et le bénéficiaire de cet acte. Pour l’entreprise, cela peut entraîner une augmentation de la base d’imposition et des sanctions pour retard de paiement des impôts. Pour le bénéficiaire, cela peut se traduire par une imposition à l’impôt sur le revenu pour les particuliers ou à des modalités spécifiques pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

Aucune entreprise n’est à l’abri d’un acte contesté au titre de la théorie de l’acte anormal de gestion. Cette notion repose sur l’intention du contribuable d’éviter l’impôt, et la notion de normalité est donc primordiale. Si une opération paraît anormale pour le dirigeant, il doit se questionner sur sa raison d’être.

Par exemple, si un dirigeant décide de fournir gratuitement à certaines entreprises du matériel de golf appartenant à sa société, cette opération peut sembler anormale. Le dirigeant doit alors se demander si cela s’inscrit dans l’intérêt de l’entreprise. Si le matériel est mis à disposition dans le cadre d’une démarche commerciale, pour faire des essais ou montrer sa qualité aux clients potentiels, cela sera considéré comme une gestion normale de l’entreprise. En revanche, si le matériel est fourni à des entreprises qui ne sont pas du tout susceptibles de devenir des clients potentiels, cela pourrait être qualifié d’acte anormal de gestion.

Dans ces situations, il est conseillé au dirigeant de fournir un maximum de justificatifs pour prouver que l’opération est dans l’intérêt de l’entreprise. Par exemple, si une entreprise souhaite favoriser un tiers qui lui accorde un prêt, il est préférable de produire des justificatifs (promesse, etc.) pour démontrer à l’administration fiscale que cet acte est légitime.

Conclusion sur l’acte anormal de gestion

La théorie de l’acte anormal de gestion peut représenter un risque pour chaque dirigeant. Il est donc important de toujours se soucier de l’intérêt de l’entreprise avant de justifier un tel acte. L’article en PDF téléchargeable explique plus en détail cette théorie et offre une note élevée avec des votes positifs. Elodie Janquert, une avocate fiscaliste, est l’auteur de cet article et elle exerce en cabinet tout en enseignant le droit fiscal.