Les conventions réglementées : tout ce que vous devez savoir !

Les conventions réglementées dans les sociétés commerciales

Une convention réglementée est un accord entre une entreprise et un partenaire qui respecte toutes les réglementations en vigueur. Contrairement aux conventions habituelles, celles-ci ne font pas partie des activités courantes de l’entreprise. Certaines conventions, comme celles conclues entre la société et ses dirigeants, la société et un associé avec un droit de vote important, ou entre des sociétés ayant des dirigeants communs, sont soumises à un contrôle renforcé. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, le Blog du Dirigeant propose une explication détaillée. N’oubliez pas de consulter nos outils pour gérer votre entreprise !

Les conventions prohibées

Une convention réglementée est une transaction financière ou un accord conclu entre une entreprise et l’un de ses dirigeants. Cependant, certaines conventions sont interdites, comme les prêts accordés par l’entreprise au dirigeant, les cautionnements de dettes personnelles par l’entreprise ou les découverts en compte courant. Cette interdiction vise à éviter les abus et les conflits d’intérêts. Elle s’applique également aux conjoints, ascendants et descendants des dirigeants, pour éviter toute tentative de contourner la règle. Les dirigeants qui concluent ces conventions interdites peuvent engager leur responsabilité civile et même pénale. De plus, la convention elle-même risque d’être annulée. Il est donc essentiel de respecter ces règles pour préserver l’intégrité de l’entreprise et la confiance des associés et des tiers.

Les conventions réglementées

Une convention réglementée est une procédure mise en place pour éviter qu’un dirigeant ou un associé ne favorise ses propres intérêts au détriment de ceux de la société. En général, cette procédure concerne les conventions conclues entre une personne morale et ses dirigeants ou principaux associés, ainsi que les conventions entre une société à responsabilité limitée (SARL) et l’un de ses gérants ou associés, ou entre des personnes morales ayant des dirigeants ou des associés communs.

Les conventions réglementées s’appliquent notamment aux différents types de dirigeants, tels que les gérants et associés d’une SARL, le président et autres dirigeants d’une société par actions simplifiée (SAS), les administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance d’une société anonyme (SA). Dans une SARL, la procédure des conventions réglementées concerne les conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et l’un de ses gérants ou associés, peu importe la part de capital détenue par l’associé. Dans les sociétés par actions, cette procédure concerne notamment les conventions entre la société et l’un de ses actionnaires ou associés disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10%.

Les conventions réglementées peuvent prendre différentes formes, telles que des conventions de compte courant, des contrats de bail, de vente, des concessions de licence, des prêts accordés par le dirigeant à la société, etc. Le contrôle de ces conventions est effectué a posteriori par l’ensemble des associés. Le refus d’approbation par les associés n’a pas de conséquences pour la convention en question, mais la personne concernée et éventuellement le dirigeant devront supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les « conventions libres »

Les conventions réglementées sont des accords spécifiques qui interviennent entre une société et ses dirigeants ou membres. Elles sont soumises à une procédure particulière appelée « conventions réglementées ». Cependant, cette procédure ne s’applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Pour être considérée comme une opération courante, une convention doit avoir été conclue dans le cadre de l’activité habituelle de la société. De plus, si elle concerne un acte de disposition, elle doit avoir une portée limitée et être réalisée dans des conditions qui permettent de la qualifier d’habituelle.

Les conventions réglementées revêtent donc une importance particulière car elles nécessitent une procédure spécifique pour garantir la transparence et éviter les conflits d’intérêts. Cela contribue à assurer la bonne gouvernance de l’entreprise et la protection des parties prenantes.

Conclusion

Une convention réglementée est un accord passé entre une société commerciale et l’un de ses dirigeants ou associés. Pour assurer la transparence et la sécurité, il est recommandé de porter cette convention à la connaissance de tous les associés en cas de doute. Si vous avez des questions sur ces types de conventions, le Blog du Dirigeant vous propose de vous mettre en relation avec un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il vous suffit de suivre le lien, de saisir vos coordonnées, et un avocat spécialisé vous rappellera pour répondre à vos questions à partir de 30 euros seulement. Ne laissez plus place au doute, faites-vous conseiller !