Déposer une marque à l’international : démarches et coûts

Déposer une marque à l’international ne donne pas une protection mondiale. Vous choisissez des territoires et une procédure adaptée : dépôt national, marque de l’Union européenne ou système de Madrid. Dans ce dernier cas, le dossier est centralisé, mais chaque office désigné décide de la protection sur son territoire.

Ce guide concerne surtout une entreprise qui part d’une marque française. Si vous préparez encore ce premier dépôt, commencez par les étapes du dépôt de marque à l’INPI. Ici, la question est différente : où étendre la protection, à quel moment et avec quels risques ?

Quelle voie choisir pour protéger sa marque à l’étranger ?

• Un pays ciblé : examiner la voie nationale auprès de son office. Un dépôt français préalable n’est pas obligatoire pour cette procédure.
• Le marché de l’Union européenne : examiner la marque de l’Union européenne auprès de l’EUIPO. C’est un titre unitaire couvrant l’UE, pas toute l’Europe : le Royaume-Uni et la Suisse ne sont pas inclus.
• Plusieurs territoires membres du système de Madrid : comparer une demande internationale désignant ces territoires avec des dépôts séparés. La centralisation facilite la gestion, sans garantir l’acceptation partout.
• Un territoire hors système de Madrid : suivre la voie nationale ou régionale disponible. Vérifier les règles locales, notamment la représentation par un mandataire.

La voie régionale ne se limite pas à l’UE : un dépôt Benelux concerne ensemble la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Pour choisir le périmètre, l’INPI présente les différentes protections à l’étranger.

Exemple fictif : une PME envisage de vendre en Allemagne, en Espagne et en Suisse. Une marque de l’UE peut répondre à la partie européenne du projet, mais elle ne couvre pas la Suisse. Il faut comparer les voies possibles pour ce territoire, sans acheter une couverture supplémentaire au seul motif qu’elle existe.

Faut-il attendre l’enregistrement de la marque française ?

Non : une demande déposée à l’INPI peut servir de base à une demande internationale. Il n’est pas nécessaire d’attendre son enregistrement. En revanche, cela ne supprime pas le risque lié à un refus ultérieur de cette marque de base.

L’extension doit reprendre la même marque. La liste des produits et services peut être limitée, mais pas élargie par rapport à la base française. Pour un dossier partant de cette base et relevant de l’INPI comme office d’origine, la demande passe par le portail INPI, en français, et non directement par un envoi à l’OMPI. Voir les étapes officielles de l’extension internationale.

Les six mois de priorité : une échéance à préparer

Après un premier dépôt français, un dépôt à l’étranger peut bénéficier de sa date de priorité s’il est effectué dans les six mois et respecte les conditions applicables, notamment dans les pays de la Convention de Paris ou de l’OMC. Il faut préparer et revendiquer cette priorité dans le dossier : elle ne remplace ni la recherche d’antériorités ni l’examen de la demande.

Passé ce délai, une extension reste possible, mais sans le bénéfice de cette date initiale. Notez donc l’échéance dès le premier dépôt, plutôt que d’attendre la signature du premier contrat à l’étranger.

INPI, OMPI, offices désignés : qui vérifie quoi ?

1. L’office d’origine vérifie la correspondance avec la marque de base, certifie la demande et la transmet à l’OMPI.
2. L’OMPI contrôle les formalités. Si le dossier est conforme, elle inscrit la marque au registre international, la publie et notifie les offices désignés.
3. Chaque office désigné examine la protection selon son droit. Le certificat international n’est donc pas une décision favorable dans tous les territoires.

L’OMPI détaille ce parcours en trois étapes. Vérifiez ensuite le statut de chaque désignation, pas seulement l’existence d’un numéro international.

Le délai habituel de notification d’un refus est de 12 mois, ou de 18 mois dans certains cas, à compter de la notification de la désignation par l’OMPI. Certains refus fondés sur une opposition peuvent être notifiés au-delà de 18 mois. Ces délais ne sont donc pas une promesse de protection définitivement acquise à une date donnée. Les recours se traitent selon les règles du territoire concerné ; voir le résumé officiel du système de Madrid.

La dépendance à la marque de base dure cinq ans

Pendant les cinq années suivant l’enregistrement international, la disparition ou le rejet de la marque de base peut entraîner la radiation internationale, totalement ou pour les produits et services concernés. Cette conséquence peut aussi résulter d’une décision rendue après les cinq ans si la procédure a commencé pendant cette période.

À l’issue de ces cinq ans, sous cette réserve, l’enregistrement international devient indépendant de la marque de base. Il serait donc inexact de présenter cette dépendance comme permanente.

En cas de radiation liée à la marque de base, une transformation en demandes nationales ou régionales peut être envisagée dans les trois mois suivant l’inscription de la radiation. Elle suppose de respecter les conditions, formalités et taxes locales ; ce n’est ni un transfert automatique ni une garantie d’acceptation. Le guide OMPI, sections sur la dépendance et la transformation, explique ce mécanisme. Faites examiner rapidement une notification de radiation par un professionnel.

Quel budget prévoir pour le dépôt international ?

Il n’existe pas de prix unique valable pour tous les projets. Pour une extension via l’INPI, sa page de procédure indique une redevance INPI de 62 €, à laquelle s’ajoutent les redevances OMPI. Ces dernières dépendent notamment des territoires, des classes et des caractéristiques de la marque. Les 62 € ne sont pas le coût total du dépôt.

Demandez un calcul correspondant exactement à votre liste de territoires et de produits ou services, puis distinguez les taxes, la recherche de disponibilité et les éventuels honoraires. Pour la base française, notre guide du coût du dépôt INPI et des classes traite ce budget séparément.

Checklist avant de lancer une extension

• Écrire les marchés réellement visés et le calendrier commercial ; distinguer lancement confirmé et simple hypothèse.
• Vérifier la disponibilité de la marque dans chacun de ces territoires. Une recherche limitée à la France ne suffit pas.
• Comparer la liste de produits et services prévue avec celle du dépôt de base ; signaler tout nouvel usage avant de remplir le dossier.
• Faire chiffrer les différentes voies avec le même périmètre, pour comparer des devis comparables.
• Attribuer à une personne le suivi des courriers, oppositions, réponses et renouvellements.
• Conserver un tableau par territoire : demande, décision, restrictions éventuelles, échéance et interlocuteur.

Après le dépôt : l’enregistrement international est renouvelable par périodes de dix ans. Le renouvellement ne dispense pas du respect des obligations locales, notamment d’usage. La FAQ officielle de l’OMPI permet de vérifier les modalités de gestion et le statut de protection.

Informations générales vérifiées le 23 septembre 2026 auprès des sources officielles citées. Ce guide ne remplace pas l’analyse d’un conseil en propriété industrielle ou d’un avocat pour une marque, une opposition ou un territoire précis.