Découvrez les secrets des sociétés créées de fait et leurs implications juridiques

La société créée de fait est un concept juridique spécifique mais peu connu du grand public. Contrairement à une société établie par des statuts, la société créée de fait correspond à une situation de fait volontaire. Elle n’a pas de personnalité morale. En pratique, deux personnes vont créer une activité et se comporter comme des associés entre elles et vis-à-vis des tiers. Les tribunaux qualifient une situation de société créée de fait lorsque les trois éléments essentiels du contrat de société sont réunis : les apports, la volonté de s’associer et le partage des bénéfices, économies et pertes. La société créée de fait permet d’attribuer un régime juridique équitable à ces entreprises « communes » qui n’ont pas été reconnues par des statuts. Elle peut être reconnue en justice pour régler les rapports entre les co-intéressés et les litiges avec les tiers, comme une société classique. Elle est souvent reconnue dans le cadre du concubinage ou de la collaboration entre époux lorsque le choix entre époux associés, collaborateur ou salarié n’a pas été fait. Plus généralement, dès lors que l’activité est commune, la société créée de fait peut être reconnue en justice.

Quelles sont les conséquences d’une société créée de fait ?

La société créée de fait est très utile tant pour ses associés que pour les tiers. Pour les associés, elle permet de régler les comptes lors de sa liquidation, en particulier pour les concubins qui n’ont pas de régime matrimonial. La société créée de fait permet également aux associés de régulariser leur situation en formant une société en participation ou en créant une société avec une personnalité juridique, par exemple si l’immatriculation a été négligée. Elle permet également de répartir les bénéfices entre les associés lors de la liquidation. En ce qui concerne les dettes, chaque associé est responsable de ses propres dettes personnelles, tandis que les dettes liées à l’activité sociale sont assumées par tous les associés (solidairement si l’activité est commerciale, conjointement si elle est civile). Pour les tiers, la société créée de fait permet d’établir des liens entre deux personnes concernant une affaire. Concrètement, un créancier peut poursuivre chacun des associés et non seulement le débiteur initial. Ainsi, la personne qui crée l’apparence d’une société dont elle serait l’un des associés est tenue d’une obligation envers ce tiers. Il est important de noter que la société créée de fait ne peut pas être soumise à une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) en raison de l’absence de personnalité morale. Sur le plan fiscal, la société créée de fait est assimilée à une société en participation : les associés peuvent choisir entre une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, une imposition au nom de chaque associé pour sa part de bénéfices (impôt sur le revenu) ou une imposition mixte.