Sociétés de capitaux : tout ce que vous devez savoir sur leur définition et les conséquences qui en découlent

Le fonctionnement des sociétés de capitaux

Dans le droit français, il existe deux types de sociétés : les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux. Ces deux catégories ont des conséquences juridiques et fiscales différentes, il est donc important de bien les comprendre. Dans cet article, nous allons nous concentrer sur les sociétés de capitaux. Si vous envisagez de créer votre entreprise, nous avons des outils qui peuvent vous aider.

Qu’est ce qu’une société de capitaux ?

Les sociétés de capitaux sont des formes sociales qui accordent une grande importance à la levée de capitaux. Contrairement aux sociétés de personnes, elles ne se préoccupent pas des personnes qui possèdent le capital social. Par conséquent, les sociétés de capitaux se concentrent sur la collecte de fonds, indépendamment des actionnaires. Les principales formes sociales qui suivent cette logique sont la SA, la SAS, la SASU, la SCA et les sociétés coopératives.

Il convient de noter que la catégorisation de la SARL est plus complexe. Bien qu’elle reconnaisse l’importance de la circulation des capitaux et puisse être assimilée à une société de capitaux, elle accorde également une attention particulière à la personne des associés, notamment lors des cessions de parts. La SARL est donc une forme sociale hybride entre société de personnes et société de capitaux.

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Comparez et choisissez

Lorsqu’il s’agit de choisir une société de capitaux, il est important de prendre en compte plusieurs critères tels que le leadership du marché, le meilleur rapport qualité-prix, la simplicité, la rapidité et l’efficacité. En comparant les différentes offres disponibles, on peut constater que les prix moyens varient entre 329 € et 368 €, avec une offre gratuite incluse dans toutes les options.

Les offres standards commencent à 99 € et peuvent aller jusqu’à 129 €, auxquels s’ajoutent des frais supplémentaires. Les offres premium sont un peu plus chères, allant de 199 € à 249 €, également avec des frais supplémentaires. Les frais moyens s’élèvent à 230 €.

En ce qui concerne les avis clients, la société avec le meilleur score est celle qui a obtenu une note de 4,7 sur Avis vérifiés avec 2785 avis. Une autre entreprise a également reçu une note de 4,7 sur TrustPilot avec 3605 avis. La troisième entreprise a obtenu une note de 4,5 avec 377 avis sur Avis vérifiés. Enfin, la quatrième entreprise a reçu une note de 4,8 avec 2910 avis sur Avis vérifiés.

En plus de ces critères, il est intéressant de noter que certaines entreprises offrent un accompagnement complet pour les entrepreneurs. Elles peuvent vous aider non seulement dans la création d’entreprise, mais aussi dans la rédaction de contrats et le respect du droit social.

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Quelles sont les conséquences juridiques du choix de sociétés de capitaux ?

Une responsabilité limitée pour les actionnaires

Le choix d’une société de capitaux peut être rassurant pour les actionnaires car ils ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite de leur investissement. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé.

Par exemple, si une SAS est composée de 3 actionnaires ayant chacun investi 10 000 euros et que la société se retrouve endettée à hauteur de 100 000 euros, chaque actionnaire ne sera responsable que de 10 000 euros. Les créanciers risquent donc de ne pas pouvoir récupérer l’intégralité de leur créance.

Cependant, il est important de noter que cette faible responsabilité des actionnaires peut rendre l’obtention d’un prêt bancaire plus difficile. Les établissements prêteurs peuvent demander des garanties supplémentaires, comme un cautionnement sur la personne du dirigeant, pour se protéger davantage. Il est donc conseillé au créateur d’entreprise de ne pas commencer avec un capital social trop faible afin de rassurer les créanciers. Les capitaux propres de l’entreprise seront également un indicateur important pour les prêteurs lorsqu’ils évalueront les risques d’accorder un prêt.

Une grande liberté dans la cession des titres (et le changement des actionnaires)

Dans les sociétés de capitaux, l’objectif principal est de permettre l’entrée de capitaux sans se soucier de l’identité des actionnaires. Cela signifie que la vente des actions est généralement libre, contrairement aux sociétés de personnes qui nécessitent une approbation pour la vente des actions.

Il est important de noter que cette liberté peut potentiellement présenter un danger pour le dirigeant qui souhaite rester à la tête de l’entreprise. En effet, l’entrée de nouveaux actionnaires pourrait entraîner son éviction lors d’une assemblée générale où il se retrouverait en minorité. Pour éviter cela, le créateur peut anticiper ce problème en incluant des clauses dans les statuts de l’entreprise qui organisent des procédures d’approbation et qui définissent les modalités de vote lors des assemblées générales.

Quelles sont les conséquences fiscales du choix de sociétés de capitaux ?

Les sociétés de capitaux sont soumises à l’impôt sur les sociétés, contrairement aux sociétés de personnes. Cela signifie que le bénéfice réalisé par la société est imposé au niveau de la structure elle-même, puis les dividendes distribués aux actionnaires seront également imposés. Cependant, il est possible pour les sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Dans ce cas, le bénéfice sera directement imposé au niveau des actionnaires en fonction de leur part dans le capital social de l’entreprise. Il est préférable d’opter pour ce régime dès la création de la société afin d’éviter les effets fiscaux négatifs en cas de cessation d’activité. Par exemple, une SAS ou une SA peut bénéficier des avantages fiscaux du régime de l’impôt sur le revenu malgré sa classification en tant que société de capitaux.

Il est important pour les entrepreneurs de prévoir la possibilité d’un déficit pour les premiers exercices, afin de décider s’ils optent ou non pour le régime fiscal des sociétés de personnes, qui offre une gestion plus favorable des déficits.

Le régime fiscal des sociétés de capitaux peut présenter des avantages, tels que la possibilité de bénéficier du régime mère-fille en cas de distribution de dividendes et du régime d’intégration fiscale au sein d’un groupe de sociétés. Cependant, il peut également présenter des inconvénients en cas de faibles bénéfices ou de déficits, car les actionnaires ne peuvent pas les imputer sur leur déclaration fiscale.

Il est donc essentiel d’examiner attentivement les critères pour choisir la fiscalité appropriée aux sociétés de capitaux. Si vous êtes indécis entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu pour votre société, il est recommandé de consulter un expert en fiscalité d’entreprise pour obtenir des conseils adaptés.

Conclusion

Le régime des sociétés de capitaux est une option intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent lever des fonds pour leur entreprise tout en limitant leur responsabilité. Sur le plan fiscal, il est important pour ces entrepreneurs de prévoir les résultats futurs de leur entreprise afin de décider s’ils optent ou non pour l’impôt sur le revenu en fonction de leur situation. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, je vous invite à télécharger l’article en PDF. L’auteure de cet article, Elodie Janquert, est avocate spécialisée en droit fiscal et partage son expertise grâce à ses années d’expérience en cabinet et en tant que chargée d’enseignement.