Découvrez les secrets du bénéficiaire effectif d’une EURL pour optimiser votre entreprise !

Il est maintenant obligatoire de connaître le bénéficiaire effectif d’une EURL afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Tout manquement à cette obligation expose la société et son représentant légal à des sanctions pécuniaires et pénales, pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Pour déterminer le bénéficiaire effectif d’une EURL, vous devez remplir un formulaire DBE-S-1 et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce. Pour en savoir plus sur la gestion de votre entreprise, découvrez nos outils sur Le Blog du Dirigeant.

Qui est le bénéficiaire effectif d’une EURL ?

Le bénéficiaire effectif est la personne ou les personnes qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société. Dans une EURL, si l’associé unique détient 100% du capital social, il doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif de l’EURL. Souvent, l’associé unique est également le gérant de l’EURL. Cependant, il est possible que le gérant et l’associé unique soient deux personnes différentes. Dans ce cas, seul l’associé unique doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif, mais attention, le gérant doit également signer le document.

Quand faut-il déclarer le bénéficiaire effectif de l’EURL ?

Lorsque vous créez une EURL, vous devez déposer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. C’est une étape importante à ne pas négliger pour démarrer votre entreprise avec succès.

La mise à jour du document relatif au registre des bénéficiaires effectifs

Si vous apportez des modifications, il est important de mettre à jour le document relatif au bénéficiaire effectif.

Concernant la société déclarante

Si vous envisagez de changer le nom de votre entreprise, de modifier sa forme juridique ou de déménager son siège social, il est important de prendre certaines mesures pour assurer une transition en douceur. Ces changements peuvent avoir un impact sur votre présence en ligne et votre classement dans les moteurs de recherche, il est donc essentiel de les prendre en compte dans votre stratégie de référencement. Assurez-vous de mettre à jour toutes les informations pertinentes sur votre site Web, y compris le nom de l’entreprise, l’adresse et les coordonnées. Cela aidera les moteurs de recherche comme Google à associer correctement votre nouvelle identité à votre entreprise existante. De plus, n’oubliez pas d’informer vos clients et partenaires commerciaux de ces changements afin qu’ils puissent mettre à jour leurs propres informations. En suivant ces étapes, vous pouvez minimiser les perturbations potentielles dans votre classement SEO et maintenir la visibilité en ligne de votre entreprise.

Concernant le ou les bénéficiaires effectifs précédemment déclarés

Lorsqu’une personne devient ou cesse d’être le bénéficiaire effectif d’une entreprise, ou en cas de changement d’adresse ou de nom, il est important de déposer un nouveau document au greffe dans les 30 jours. Cela permet de mettre à jour les informations concernant le bénéficiaire effectif ou la société déclarante.

Les formalités de déclaration d’un bénéficiaire effectif d’EURL

Compléter le document relatif au registre des bénéficiaires effectifs ( DBE-S-1)

Le formulaire DBE-S-1 est facile à remplir pour une EURL car il n’y a généralement qu’un seul bénéficiaire effectif. Vous pouvez le télécharger sur infogreffe et y indiquer les informations concernant votre EURL (nom, adresse du siège social, greffe compétent), ainsi que celles du bénéficiaire (nom, prénom, adresse personnelle). La plupart du temps, le pourcentage de détention des parts sociales est de 100% pour l’associé unique. Assurez-vous d’avoir vos statuts à jour pour remplir correctement votre déclaration. Une fois le document rempli, le représentant légal de la société doit le signer et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous trouverez toutes les étapes détaillées pour remplir au mieux votre formulaire DBE-S-1 dans notre article : « Compléter le DBE-S-1 pour le registre des bénéficiaires effectifs.

Cas particulier : EURL et détention indirecte du capital

Si une société détient une EURL, il faut remonter aux bénéficiaires effectifs de la société (personne morale). En effet, un bénéficiaire effectif ne peut pas être une personne morale. Si la société est détenue par une autre société, on parle alors de détention indirecte. Il faut remonter aux personnes physiques qui dirigent cette dernière pour déterminer le bénéficiaire effectif. Par exemple, si Monsieur Dupont détient 100% du capital de la société B, qui elle-même détient 100% de la société A, Monsieur Dupont détient indirectement 100% du capital de la société A et est considéré comme le bénéficiaire effectif de la société A. Il faudra également remplir un document DBE-S-Bis. Si la personne morale est détenue par plusieurs associés personnes physiques, sans qu’aucune personne ne détienne plus de 25% du capital ou des droits de vote, le gérant de l’EURL devra être déclaré comme bénéficiaire effectif. Il faudra donc cocher la case « représentant légal » du document DBE-S-1.

Un dirigeant peut il faire sa déclaration des bénéficiaires effectifs seul ?

Lorsque vous détenez une entreprise en tant que personne physique, la déclaration des bénéficiaires effectifs est assez simple et peut être effectuée par le dirigeant de l’entreprise. Vous pouvez même le faire en ligne sur le site Infogreffe. Cependant, si la détention est indirecte, implique un démembrement ou une indivision, la déclaration devient beaucoup plus compliquée. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à une plateforme juridique qui vous accompagnera dans cette démarche. N’hésitez pas à obtenir de l’aide pour remplir correctement votre déclaration.

Faire appel à une plateforme en ligne pour déclarer le bénéficiaire effectif

Il est essentiel de faire attention lors du choix d’une plateforme en ligne, car Internet peut réserver des surprises. Le tableau ci-dessous résume les principales plateformes et vous permettra de comparer leurs offres et leurs tarifs. Prenez le temps de comparer et de choisir celle qui convient le mieux !

– Bon rapport Qualité/Prix
– Leader du marché
– Le moins cher du marché
– Offre gratuite : Non / Oui / Oui
– Prix pour le service standard (HT) : 149 € / 149 € / 129 €
– Validation par un formaliste : Oui / Oui / Oui
– Garantie anti-rejet : Oui / Non / Oui
– Traitement en 48 h : Non / Non / Oui
– Assistance : Non / Par mail / Oui
– Prix pour le service premium (HT) : 249 € / 249 € / 238 €
– Avantages du service premium : Traitement express, assistance téléphonique illimitée, assurance anti-rejet, envoi du dossier par la poste, statuts sous Word, assistance Legalstart pendant 30 jours, 3 modifications simultanées, assistance renforcée, envoi du dossier par la poste
– Avis clients sur 10 : 9,4/10 (2776 avis) / 9,2/10 (3022 avis) / 9,5/10 (3490 avis)
– Promo LBdD : -15% avec le code LBD15 / -15% avec le code LBDD15 / -20% avec le code LBDD20

Pour en savoir plus sur chaque plateforme, n’hésitez pas à cliquer sur « Découvrir ». Vous pouvez également télécharger cet article au format PDF.

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires et aide les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à prendre les meilleures décisions.