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SCI familiale : le statut juridique à connaître pour gérer un patrimoine en famille
Au sein d’une même famille, la gestion d’un patrimoine peut rapidement devenir complexe sans un cadre juridique adapté. Que ce soit pour éviter l’indivision, pour transmettre votre patrimoine ou pour acheter à plusieurs : la création d’une Société Civile Immobilière (SCI) familiale comporte de nombreux avantages. Dans cet article, découvrez ce qu’est la SCI familiale, ses avantages et les démarches pour la créer.
On vous présente le statut de SCI familiale
La SCI familiale est une forme spécifique de société civile immobilière. Elle a pour but l’achat, la gestion ou la location d’un bien immobilier entre des personnes unies par un lien de parenté ou d’alliance. La seule différence entre une SCI familiale et une SCI classique réside dans la qualité des associés qui doivent être des membres d’une même famille.
La SCI fonctionne selon des règles établies dans ses statuts. Ces derniers définissent la répartition des parts sociales entre les associés, les modalités de prise de décision et les pouvoirs du gérant. Par défaut, la SCI familiale est soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
Il est essentiel de noter que la SCI n’est pas destinée à des activités commerciales ayant pour but de réaliser des bénéfices.
Pourquoi créer une SCI familiale ?
La création SCI familiale avec Indy présente de nombreux avantages, tant sur le plan pratique que fiscal.
Éviter les règles d’indivision
Tout d’abord, la création d’une SCI familiale permet d’éviter les règles d’indivision, situation qui peut causer de nombreux blocages. Avec une SCI familiale, vous avez la possibilité de fixer les règles de vente du bien lors de la succession.
Bénéficier d’avantages financiers pour transmettre un patrimoine
La transmission d’un bien avec une SCI familiale est intéressante d’un point de vue financier. En effet, il est possible de transmettre progressivement des parts sociales aux héritiers. Conjointement vous bénéficiez d’avantages fiscaux, notamment grâce à l’application d’un abattement et de la prise en compte du passif de la SCI. Cette structure permet d’anticiper une succession tout en limitant les risques de conflits.
Simplifier la gestion quotidienne
La SCI simplifie la gestion des biens immobiliers en centralisant toutes les opérations (paiement des charges, travaux, location…) sous une seule structure. À l’impôt sur le revenu, sa gestion est simplifiée et aucune tenue de comptabilité à proprement parler n’est requise.
Protéger le patrimoine familial
Enfin, la SCI protège le patrimoine familial. Les associés ne sont responsables des dettes de la SCI qu’à hauteur de leurs apports, ce qui évite de mettre en péril leurs biens personnels en cas de difficultés financières.
Une création simplifiée pour votre SCI familiale
La création d’une SCI familiale est une démarche accessible, aujourd’hui simplifiée grâce aux nombreuses solutions en ligne. Voici les étapes principales à connaître pour créer votre SCI :
La rédaction des statuts
Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la SCI familiale (gestion, répartition des parts, prise de décisions, etc…). Ils doivent être précis et conformes aux objectifs de la famille. Plusieurs logiciels de comptabilité en ligne proposent un accompagnement gratuit à la rédaction des statuts.
En principe, les associés constituent un capital social, composé d’apports en numéraire (argent) ou en nature (biens immobiliers). S’il y a un apport d’un bien immobilier, le recours à un notaire est obligatoire lors de la création de la SCI (signature d’un acte notarié).
La publication d’une annonce légale
Toutes les sociétés doivent publier une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer de la création de la SCI. Cette formalité est obligatoire et engendre des frais. Elle peut être réalisée en ligne.
Immatriculation auprès de l’INPI
Pour obtenir votre immatriculation, les démarches de création de la SCI doivent être effectuées en ligne, sur le guichet unique de l’INPI.