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Réussir son Assemblée Générale Extraordinaire SAS : Les Clés du Succès

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L’assemblée générale extraordinaire (AGE) est une réunion importante qui permet aux associés de discuter de sujets majeurs et urgents. Il peut s’agir de voter sur des modifications des statuts de la société, comme le transfert du siège social, la cession d’actions, le changement de dénomination sociale, la modification de l’objet social, la réduction ou l’augmentation du capital, la dissolution de la société, la fusion ou la scission, ou même le changement de forme juridique. Les règles de fonctionnement de l’AGE sont fixées dans les statuts de la société et comprennent des éléments tels que la convocation des associés, le délai de préavis, le lieu de la réunion et la présidence de l’assemblée. Ces règles sont établies dès la création de la SAS.

Les modalités de convocation des associés à une AGE

La convocation à une assemblée générale est l’invitation adressée aux actionnaires. Elle peut être écrite ou verbale, mais il est préférable d’envoyer une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter tout litige sur sa validité. En général, c’est au président de la SAS de convoquer tous les actionnaires à une AGE, mais les statuts peuvent autoriser d’autres personnes à le faire, comme le directeur général ou des associés représentant un certain nombre d’actions. Dans le cas où les statuts ne prévoient rien, un actionnaire peut demander au tribunal de commerce la nomination d’un mandataire chargé de convoquer l’AGE. La convocation doit mentionner la date, l’heure et le lieu de l’AGE, ainsi que l’ordre du jour de manière suffisamment explicite pour que les associés puissent prendre connaissance des sujets qui seront abordés. Elle doit être signée par celui qui l’a convoquée et inclure les documents d’information pour les associés. En ce qui concerne la date d’envoi de la convocation dans une SAS, il n’y a pas de règle spécifique et les statuts peuvent fixer n’importe quel délai. Cependant, il est conseillé de prévoir un délai raisonnable de 15 jours pour éviter tout litige avec des associés qui n’auraient pas été convoqués.

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Les règles de quorum et de majorité d’une AGE dans une SARL

Les règles de quorum et de majorité applicables lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) sont préétablies dans les statuts de la SAS. Il est donc important de se référer à ces statuts pour connaître les règles spécifiques. Cependant, selon la loi, certaines décisions nécessitent l’unanimité, comme l’augmentation des engagements des associés, l’adoption ou la modification des clauses statutaires concernant l’inaliénabilité des parts, et le changement de nationalité de la SAS, c’est-à-dire le transfert du siège social à l’étranger.

La feuille de présence

L’établissement d’une feuille de présence lors d’une assemblée générale extraordinaire SAS n’est pas obligatoire, mais fortement conseillé. Cela permet d’éviter tout doute sur l’unanimité des décisions prises et de s’assurer que le quorum de la réunion est atteint. La feuille de présence a une valeur juridique incontestable et témoigne de l’engagement des associés vis-à-vis des résolutions adoptées.

La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée est une formalité obligatoire à accomplir. La SAS est tenue de conserver ce procès-verbal dans le registre des décisions d’associé pendant 5 ans. Les règles concernant la forme du PV d’assemblée sont fixées par les statuts de la SAS rédigés lors de sa création.

Cependant, pour qu’il soit valable, le PV d’assemblée générale extraordinaire doit comporter certaines mentions essentielles. Il doit indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms des actionnaires présents ou représentés, le nombre d’actions et de voix détenues par les actionnaires, la liste des documents soumis à la discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions adoptées ou rejetées, ainsi que la signature du président de la SAS ou du président de séance, accompagnée de celle d’un associé.

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En résumé, même si l’établissement d’une feuille de présence n’est pas obligatoire, il est vivement recommandé lors d’une assemblée générale extraordinaire SAS. De plus, la rédaction d’un procès-verbal est une obligation légale, et celui-ci doit comporter certaines mentions pour être valide.

Les modalités de publicité des décisions prises en assemblée générale d’une SAS

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Lorsqu’une décision entraîne une modification des statuts d’une société, il est important de faire une publicité pour informer les tiers de ce changement. Pour cela, il faut publier un avis de changement dans un journal d’annonces légales du siège de la société. Vous pouvez économiser sur les coûts en publiant vous-même votre annonce légale sur un site de qualité qui propose des modèles optimisés.

Il est également important de mettre à jour les statuts en les déposant au greffe du tribunal de commerce, en même temps que le procès-verbal de la décision modificative. Les démarches liées à une assemblée générale extraordinaire (AGE) demandent du temps et une certaine connaissance juridique. Vous pouvez faire appel à une plateforme juridique en ligne qui vous aidera à rédiger les convocations et les procès-verbaux, et qui se chargera également de les publier auprès du greffe.

Pour comparer les différentes plateformes et leurs tarifs, vous trouverez un tableau récapitulatif dans l’article.

N’oubliez pas que Sarah Jarwé, diplômée en droit des affaires, est là pour accompagner les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques et les aider à prendre les meilleures décisions.

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