La réserve légale : tout ce que vous devez savoir sur sa définition, son importance et ses implications fiscales

L’affectation du résultat à la réserve légale est une question qui se pose à la clôture de chaque exercice social d’une société. Mais qu’est-ce que la réserve légale ? Quel est son objectif ? Et quelle est la fiscalité associée à cette réserve ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout cela en détail !

L’affectation du résultat de la société

Une fois que la société a terminé son exercice et réalisé un bénéfice, il est important de décider comment affecter ce bénéfice. Il y a un ordre précis à suivre : en cas de pertes antérieures, le bénéfice doit d’abord être utilisé pour les compenser, puis il faut effectuer une dotation aux réserves obligatoires. Ensuite, si nécessaire, on peut doter d’autres réserves facultatives, distribuer des dividendes ou mettre le reste en report à nouveau. La décision d’affectation du résultat est prise collectivement par les associés ou actionnaires de la société.

La réserve légale : définition

Il existe différents types de réserves, chacune ayant ses propres objectifs.

La réserve légale

La réserve légale est une portion des bénéfices qui doit être mise de côté et qui ne peut pas être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Son objectif est de renforcer la solidité financière de l’entreprise.

La réserve statutaire

La réserve statutaire est une réserve créée par les statuts de l’entreprise et qui peut être utilisée à des fins spécifiques définies par les statuts. Par exemple, elle peut servir à financer des investissements ou à couvrir des pertes. La réserve légale, quant à elle, est une réserve obligatoire qui doit être constituée par les sociétés commerciales et civiles (à l’exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple). Son objectif est de garantir la solidité financière de l’entreprise et de lui permettre de faire face à d’éventuels besoins de trésorerie. Chaque année, la réserve légale doit être alimentée par une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise, selon un taux déterminé par la loi et variant en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Elle ne peut être utilisée que dans certaines situations prévues par la loi, telles que pour faire face à d’importantes pertes ou rembourser des dettes contractées par l’entreprise. La réserve légale vise donc à garantir la pérennité financière de l’entreprise en lui permettant de faire face à ses besoins de trésorerie et de stabiliser son capital, ce qui renforce les garanties offertes aux créanciers et permet d’affronter d’éventuelles pertes.

Quelles sont les conditions pour mettre en réserve ?

La réserve légale est un fonds obligatoire que les entreprises doivent constituer à partir de leurs bénéfices. Selon l’article L232-10 du Code de Commerce, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions doivent prélever au moins un vingtième de leur bénéfice pour constituer ce fonds. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social. Pour les sociétés commerciales, il est donc obligatoire de constituer une réserve d’au moins 5% à partir des bénéfices. Il existe également une autre réserve appelée la réserve spéciale de participation, qui est destinée aux salariés. Cette réserve est obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, quel que soit leur forme juridique, et facultative dans le cas contraire.

L’intérêt de la réserve légale

La réserve légale est une garantie importante pour les tiers, car elle ne peut pas être utilisée pour racheter les parts sociales ou actions de la société, ni être distribuée aux associés. Cependant, elle peut être incorporée au capital de la société. Son principal avantage est de permettre de combler d’éventuels déficits. Ainsi, la société peut éviter d’avoir à emprunter de l’argent pour faire face à ses besoins de trésorerie. De plus, ces fonds peuvent également être utilisés pour financer des investissements tels que l’acquisition de nouveaux équipements ou la création de nouvelles filiales.

La réserve légale : quelle fiscalité ?

La réserve légale n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’une société met de côté une réserve, elle a déjà payé l’impôt. Voici les étapes de l’imposition à l’IS (impôt sur les sociétés) : Calcul du bénéfice imposable : le bénéfice imposable d’une entreprise est égal à ses bénéfices après déduction de toutes les charges supportées au cours de l’exercice. Application du taux d’imposition : le bénéfice imposable est soumis à un taux d’imposition qui dépend de la forme juridique de l’entreprise et de son chiffre d’affaires. Paiement de l’impôt : l’entreprise doit payer l’impôt sur les sociétés dû au Trésor public.