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Optimisez la gestion de votre capital social en SAS grâce à la libération partielle

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La libération partielle du capital social en SAS est une étape importante dans la gestion d’une société. Cette procédure permet de débloquer une partie du capital social, qui est le patrimoine de l’entreprise, constitué par les apports réalisés par les associés lors de sa création.

Pour effectuer une libération partielle du capital social en SAS, il existe une procédure à suivre. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les règles et les formalités liées à cette opération pour éviter tout problème juridique.

Si vous êtes intéressé par ce sujet et que vous souhaitez en savoir plus sur la libération partielle du capital social en SAS, vous trouverez toutes les informations nécessaires dans cet article du Blog du Dirigeant. Il vous expliquera en détail comment procéder et quelles sont les étapes à suivre.

N’hésitez pas à consulter cet article si vous avez des questions sur la libération partielle du capital social en SAS. Il vous guidera tout au long du processus et vous donnera les conseils nécessaires pour mener à bien cette opération.

La libération partielle du capital en SAS

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Le capital social en SAS

Le capital social d’une société peut être considéré comme le patrimoine de cette dernière. Lorsqu’une société est créée, elle devient une entité juridique distincte de son fondateur. Il est donc nécessaire de constituer un patrimoine propre à la société, contrairement aux entreprises individuelles où le patrimoine est confondu avec celui de l’entrepreneur. Le capital social est formé par les apports réalisés par les associés. Ces apports peuvent revêtir différentes formes : des apports en numéraire (sous forme d’argent), des apports en industrie (comprenant la notoriété, les connaissances et les compétences) et des apports en nature (matériels tels que des meubles ou du patrimoine personnel). Ces apports sont nécessaires pour attribuer des titres financiers (actions ou parts sociales) ainsi que des droits sociaux (tels que le droit de vote) au sein de la société. On parle notamment de la phase de souscription des apports, où les associés s’engagent à verser leurs contributions.

La société par actions simplifiées

La SAS, abréviation de société par actions simplifiées, est une forme juridique d’entreprise où les associés ne sont responsables des dettes qu’à hauteur de leurs apports dans le capital social. Ce qui la distingue, c’est sa grande souplesse de fonctionnement et d’organisation, grâce à un cadre réglementaire moins contraignant que d’autres formes de sociétés.

La libération partielle du capital social

La libération partielle du capital social en SAS permet aux associés de ne verser qu’une partie du capital social lors de la création ou de l’augmentation du capital d’une société. Cette libération partielle rend réellement disponible une partie des apports des associés. Les associés ont jusqu’à 5 ans après l’immatriculation de la société pour libérer le montant restant.

Lors de la création, les associés doivent libérer au moins 50% de leurs apports en numéraire, tandis que les apports en industrie sont libérés au cours de la vie de la société. Les apports en nature, quant à eux, doivent être entièrement libérés lors de la création de la société, et dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour évaluer la valeur des biens apportés.

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1er étape : L’appel de fonds 

Le gérant d’une SAS a la responsabilité de faire un appel de fonds afin de réunir les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire pour discuter de la libération partielle du capital social. Pour cela, le gérant doit envoyer une convocation aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’est pas nécessaire de justifier la libération du capital. Une modification des statuts de la société devra être effectuée pour ajuster le montant restant du capital social.

2e étape : Le versement des apports

Lorsque vous décidez du montant des apports à libérer dans votre société SAS, vous devez verser cet argent dans un compte bancaire au nom de la société. Vous obtiendrez ensuite une attestation de dépôt des fonds de la part de la banque. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez effectuer ce versement en ligne, sans avoir besoin de vous déplacer. C’est simple et pratique !

3e étape : Le dépôt du dossier au tribunal

Pour déposer une demande de libération partielle du capital social en SAS, vous devrez constituer un dossier à déposer au greffe du tribunal de commerce. Ce dossier doit comprendre le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire et les statuts modifiés. Ces documents prouvent le dépôt des apports sur un compte bancaire. N’oubliez pas de joindre également un chèque pour couvrir les frais de greffe.

Les sanctions en cas de non-respect de la procédure de libération partielle 

Les sanctions pour le gérant

Il est important de noter que la responsabilité civile du gérant peut être engagée s’il ne procède pas à l’appel de fonds dans les 5 ans suivant l’immatriculation de la société. En plus de cela, il doit s’assurer que la libération des apports a bien été effectuée. Les associés ont la possibilité de demander au président du tribunal de commerce d’imposer une astreinte au gérant, c’est-à-dire une obligation de respecter ses obligations dans un délai imparti, afin de procéder à l’appel de fonds. Il est également possible de désigner un mandataire chargé d’effectuer cet appel de fonds.

Les sanctions pour les associés

Si un associé ne libère pas ses apports dans une Société par Actions Simplifiée (SAS), il peut faire face à plusieurs sanctions prévues dans les statuts de la société. Parmi ces sanctions, on retrouve l’exclusion de l’associé, le versement d’intérêts automatiques sur le solde non libéré, le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la société, la suppression du droit de vote et la suspension des droits aux dividendes, entre autres. Il est donc important de respecter les obligations de libération du capital social en SAS pour éviter ces sanctions.

Les sanctions pour la société

Si une société ne respecte pas la libération partielle de son capital social en SAS, elle pourrait faire face à certaines conséquences. Tout d’abord, elle ne pourra pas bénéficier du taux réduit de 15% dans le régime de l’impôt sur les sociétés. De plus, elle ne pourra pas déduire les intérêts rémunérant les apports en compte courant de l’associé unique de son résultat. Pour pouvoir bénéficier de ces avantages, il est nécessaire de procéder à une libération totale des apports. En outre, si le capital social n’est pas libéré dans le délai imparti, le gérant ne pourra pas effectuer une augmentation du capital social. Il est donc important de respecter ces obligations afin de ne pas compromettre les avantages fiscaux et les possibilités d’augmentation du capital social.

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