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Les règles du licenciement en cas d’arrêt maladie : Tout ce que vous devez savoir
Tout savoir sur le licenciement en cas d’arrêt maladie !
Il est important de savoir que, en règle générale, il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé. Cela est considéré comme discriminatoire. Cependant, il existe quelques exceptions où il est possible de procéder au licenciement d’un salarié en arrêt maladie. Pour connaître tous les détails sur ce sujet, je vous invite à découvrir notre article sur le licenciement du salarié en arrêt maladie.
La perturbation de l’entreprise
Les conditions
Lorsqu’un salarié est absent pour cause de maladie, son absence peut perturber le bon fonctionnement de l’entreprise. Cependant, pour que l’employeur puisse envisager un licenciement, trois conditions doivent être réunies : premièrement, l’absence prolongée du salarié doit réellement perturber l’entreprise ; deuxièmement, l’employeur doit avoir cherché en vain un remplaçant permanent pour le salarié ; enfin, l’absence prolongée du salarié ne doit pas être due à une obligation de sécurité de la part de l’employeur.
La procédure
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, la procédure de licenciement à suivre est celle du licenciement pour motif personnel. Tout d’abord, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Pendant l’entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par un conseiller extérieur. Ensuite, l’employeur doit envoyer une lettre de licenciement pour motif personnel au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose alors d’un délai de 15 jours pour demander des précisions sur le motif du licenciement. Dans ce cas précis, l’employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement que le motif est la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et que cette perturbation nécessite le remplacement définitif du salarié absent par un contrat à durée indéterminée.
Les indemnités
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’une perturbation de l’entreprise, plusieurs indemnités lui sont versées. Tout d’abord, il y a l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Ensuite, l’indemnité compensatrice de congés payés est également octroyée. Enfin, l’indemnité compensatrice de préavis doit être versée. Ces indemnités visent à compenser la perte d’emploi et les conséquences financières pour le salarié.
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour motif disciplinaire
Les conditions
Si un salarié commet une faute, il peut être licencié. Cette faute peut prendre différentes formes, par exemple, si le salarié ne respecte pas ses obligations en lien avec son arrêt de travail. Il peut également faire l’objet d’une procédure disciplinaire s’il a commis une faute avant son arrêt maladie. De plus, une procédure disciplinaire déjà engagée avant l’arrêt maladie peut se poursuivre.
La procédure
Il est essentiel de suivre la procédure de licenciement pour motif personnel lorsqu’il s’agit d’un arrêt maladie.
Les indemnités
Lorsqu’un salarié est licencié en raison d’un arrêt maladie, il a droit à certaines indemnités. En général, il a le droit de recevoir une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris à la date de rupture du contrat, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis. Cependant, si le licenciement est dû à une faute lourde ou une faute grave, le salarié n’a droit qu’à une seule indemnité : l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour motif économique
Les conditions
Lorsque le salarié est en arrêt de travail, le licenciement pour motif économique suit les mêmes règles. Il doit être justifié par des raisons économiques, telles que la suppression du poste ou le refus d’une modification essentielle du contrat de travail. Les raisons économiques qui permettent ce type de licenciement incluent les mutations technologiques, la cessation d’activité de l’entreprise, la nécessité de préserver sa compétitivité et les difficultés économiques. Pour prouver ces difficultés, il faut démontrer une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, une perte d’exploitation ou une détérioration de la trésorerie, ou tout autre élément justifiant la difficulté économique.
La procédure
Après avoir consulté le comité social et économique (CSE) sur les conditions du licenciement, la DREETS doit être informée des conditions et du nombre de licenciements envisagés. Un entretien préalable s’organise en l’absence de reclassement ou de possibilité d’adaptation du poste. La convocation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par une lettre remise en main propre contre décharge. Une lettre informe le salarié de son licenciement. La lettre de licenciement doit comporter les motifs du licenciement et la possibilité d’être réembauché.
Les indemnités
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, son licenciement donne droit à certaines indemnités. Il s’agit de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité compensatrice de préavis. Ces indemnités sont prévues pour compenser les droits du salarié en cas de licenciement pendant sa période d’arrêt maladie.
L’inaptitude du salarié
Les conditions
Lorsqu’un salarié tombe malade, cela peut avoir un impact sur sa capacité à reprendre son travail. Selon la gravité de l’incapacité physique ou mentale, la médecine du travail peut déclarer le salarié inapte. Dans ce cas, le licenciement peut survenir s’il n’y a aucune possibilité de reclassement ou si le salarié refuse le reclassement.
La procédure de licenciement du salarié en arrêt maladie
La procédure pour licencier un employé en cas d’arrêt maladie est la même que pour tout autre motif personnel. Vous pouvez trouver plus de détails ci-dessus.
Les indemnités de licenciement du salarié en arrêt maladie
Si l’employé est déclaré inapte au travail, il peut recevoir différentes indemnités en fonction de la cause de son inaptitude. Si l’inaptitude n’est pas liée à son travail, il a droit à une indemnité de licenciement et à une indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, si l’inaptitude est due à des raisons professionnelles, les indemnités auxquelles il a droit sont les suivantes : une indemnité de licenciement équivalente au double de l’indemnité de licenciement de base, une indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis.
Les autres situations
Les conditions de licenciement du salarié en arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, il peut être licencié pour d’autres raisons, telles que des objectifs non atteints ou une insuffisance professionnelle.
La procédure de licenciement du salarié en arrêt maladie
Si vous êtes confronté à un licenciement en raison d’un arrêt maladie, il est essentiel de connaître la procédure à suivre. Dans ce cas, la procédure à suivre est la même que pour un licenciement pour motif personnel.
Les indemnités de licenciement du salarié en arrêt maladie
Lorsqu’un salarié est licencié, il a droit à certaines indemnités. Celles-ci comprennent l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité compensatrice de préavis. Ces indemnités sont versées au salarié pour compenser les conséquences financières de son licenciement. Il est important de connaître ses droits en cas de licenciement et de prendre les mesures nécessaires pour les faire respecter.
