Optimisez vos apports en société : découvrez comment minimiser votre taxation lors de la création d’entreprise

La création d’une entreprise nécessite un capital de départ, qui peut être constitué de différentes formes d’apports telles que de l’argent, un fonds de commerce, un immeuble, etc. Ces apports sont généralement mis à disposition de la société par les associés en échange de titres (parts ou actions). Cependant, il existe des cas où les apports réalisés pour le compte d’une société peuvent être grevés de dettes. La réglementation fiscale traite ces apports différemment selon leur nature. Le blog du dirigeant fait le point sur ce sujet.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES D’APPORTS EN SOCIÉTÉ ?

Lorsqu’une société est créée, il est nécessaire que ses associés ou actionnaires fassent des apports. Il existe différents types d’apports : les apports purs et simples, où les apporteurs reçoivent des droits sociaux en échange de leurs apports, et les apports à titre onéreux, où les apporteurs se délestent de dettes au profit de l’entreprise. Il existe également des apports mixtes, qui sont un mélange des deux types d’apports. Sur le plan fiscal, les apporteurs doivent payer des droits d’enregistrement.

LA TAXATION DES APPORTS PURS ET SIMPLES

Les apports purs et simples exonérés de droits d’enregistrement

Certains types d’apports, tels que les apports en numéraire, les meubles corporels, les créances ou les valeurs mobilières, ainsi que les fonds de commerce ou les immeubles, sont exonérés de tous les droits d’enregistrement. Peu importe le régime fiscal de la société ou la nature de l’apport, ces exonérations s’appliquent lorsqu’un bien est apporté à une société relevant de l’impôt sur le revenu (EURL, SARL de famille, SNC…) ou lorsqu’un fonds de commerce ou un immeuble est apporté par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (SARL, SAS…) à une autre société également soumise à l’impôt sur les sociétés.

Les apports purs et simples soumis aux droits d’enregistrement

Lorsqu’une personne physique apporte des éléments d’un fonds de commerce ou d’un immeuble à une société de capitaux, des droits d’enregistrement sont dus. Ces droits sont calculés en fonction de la valeur vénale du bien apporté. Pour les apports d’immeuble ou de droits immobiliers, le taux est de 5%. Pour les apports de fonds de commerce, droit au bail ou clientèle, le taux est de 3% pour la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et de 5% pour la partie supérieure à 200 000 €. Cependant, si l’apporteur s’engage à conserver les droits sociaux pendant trois ans et si les immeubles nécessaires à l’exploitation de la société sont apportés en même temps que l’entreprise individuelle, aucun droit d’enregistrement n’est dû.

LA TAXATION DES APPORTS À TITRE ONÉREUX

Les droits d’enregistrement pour les apports à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers sont de 5% de la valeur vénale du bien. Pour les autres apports à titre onéreux, les droits d’enregistrement dépendent de la nature du bien apporté. Il est important de noter que ce principe s’applique quel que soit le régime fiscal de la société qui reçoit les apports.

LA TAXATION DES APPORTS MIXTES

Les apports effectués par les associés ou actionnaires peuvent être mixtes, c’est-à-dire qu’ils comprennent à la fois des actifs et des passifs. La valeur des droits sociaux attribués aux apporteurs est alors égale à la valeur nette de l’apport mixte (valeur de l’actif moins la valeur du passif). Lorsqu’il y a des apports mixtes, la société a le libre choix d’imputer ces apports à titre onéreux. Par exemple, si une personne apporte un immeuble d’une valeur de 150 000 euros, hypothéqué à hauteur de 60 000 euros, l’apport sera considéré comme pur et simple pour 90 000 euros et à titre onéreux pour 60 000 euros.

Conseil LBdD : Nous vous conseillons de déclarer dans la catégorie des apports à titre onéreux les biens dont la vente est exonérée de droits d’enregistrement, tels que les marchandises neuves ou les créances. Si la société ne fait pas ce choix, l’administration fiscale procédera à une répartition proportionnelle de la valeur des éléments d’actif, ce qui n’est pas avantageux pour l’apporteur.

Lorsqu’une entreprise individuelle est apportée à une société, les apports à titre onéreux sont exonérés de droits si l’apporteur s’engage à conserver ses titres pendant trois ans et si les immeubles sont affectés à l’exploitation de la société et apportés en même temps que les autres éléments de l’entreprise.

Thomas Lailler est un avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce dans les domaines du droit bancaire, du droit commercial, des sûretés et voies d’exécution, ainsi que des procédures collectives.