Comment nommer un commissaire aux comptes compétent pour votre entreprise et garantir sa conformité financière

La nomination du commissaire aux comptes

Le rôle du commissaire aux comptes est de vérifier et de certifier que les comptes annuels d’une entreprise respectent les normes légales et donnent une image fidèle de son patrimoine. La récente loi « PACTE » a apporté des changements importants quant à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez l’article du blog du dirigeant. Vous pouvez également trouver un expert-comptable en ligne qui vous offrira des conseils et des tarifs préférentiels. Profitez-en pour avoir un bilan atteste par un expert-comptable, ne plus avoir à envoyer de papier, bénéficier d’un suivi fiscal en temps réel (charges, cotisations, TVA) et profiter d’un premier mois offert sans engagement.

Quels sont les seuils obligatoires pour la nomination du commissaire aux comptes ?

La loi PACTE a modifié les seuils pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans les entreprises. Selon ces nouveaux critères, la nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire si deux des trois critères suivants sont dépassés : un bilan supérieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros, ou un effectif supérieur à 50 salariés. Cependant, certaines sociétés doivent toujours nommer un commissaire aux comptes si elles contrôlent d’autres sociétés et si l’ensemble du groupe dépasse les seuils mentionnés précédemment. Même si une société n’est pas légalement tenue de nommer un commissaire aux comptes, elle peut décider de le faire de manière facultative. Dans ce cas, le commissaire aux comptes aura les mêmes obligations, pouvoirs et responsabilités civiles et pénales qu’un commissaire nommé obligatoirement. En dessous des seuils mentionnés, la nomination d’un commissaire aux comptes est également obligatoire dans les SNC et SARL si au moins un quart des associés en font la demande. Il est important de noter que les mandats des commissaires aux comptes en cours se poursuivront jusqu’à leur date d’expiration. La désignation de commissaires suppléants n’est obligatoire que lorsque le commissaire aux comptes est une personne physique ou une société unipersonnelle. N’hésitez pas à utiliser nos outils pour créer votre entreprise !

Quelle est la procédure pour nommer un commissaire aux comptes ?

La tenue d’une assemblée générale

Les associés doivent normalement décider de la nomination du commissaire aux comptes. Voici les étapes à suivre : convoquer les associés, rédiger un rapport par le gérant ou le président, tenir une assemblée générale. Le dirigeant doit notamment se référer aux statuts pour respecter le formalisme lié à cette réunion (délais, documents à fournir…). Le procès-verbal de l’assemblée générale doit préciser l’identité du commissaire aux comptes titulaire (nom, adresse, compagnie régionale…), éventuellement l’identité du commissaire aux comptes suppléant et la durée du mandat.

La publicité légale

Pour informer les tiers, il est important de procéder à une annonce légale dans un journal local où se trouve le siège social de l’entreprise. Cette annonce doit contenir plusieurs informations essentielles :
– La désignation de la société (nom, forme juridique, adresse du siège social, numéro et ville du RCS)
– L’identité du commissaire aux comptes principal
– Le cas échéant, l’identité du commissaire aux comptes suppléant
– La durée de leurs fonctions.

Ces informations permettent d’informer les parties intéressées et de respecter les obligations légales en matière de nomination de commissaires aux comptes.

Le dépôt du dossier de formalités auprès du greffe du tribunal de commerce

L’obtention de l’extrait Kbis, qui mentionne le ou les commissaires aux comptes d’une entreprise, nécessite de remplir certaines formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. Ces formalités comprennent notamment la présentation du procès-verbal de l’assemblée ayant constaté la nomination, l’imprimé de demande d’inscription complété, la lettre d’acceptation de la désignation du commissaire aux comptes, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, éventuellement un pouvoir et un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Conclusion

Il est essentiel pour les dirigeants d’entreprises de comprendre les nouvelles règles liées à la nomination des commissaires aux comptes en vertu de la loi « PACTE ». Il est important de suivre la procédure appropriée lors de cette nomination, et faire appel à un professionnel peut être une bonne façon de garantir que tout se déroule correctement. Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF.