Nantir son fonds de commerce : Tout ce que vous devez savoir !

Le nantissement sur le fonds de commerce est une mesure de garantie que peut prendre un créancier pour s’assurer du paiement de sa dette. Cela peut être demandé par une banque ou une administration fiscale, par exemple. Il est important pour le dirigeant d’entreprise de bien comprendre les conséquences de cette garantie. Si vous avez besoin d’aide pour financer votre activité, nous avons des outils qui peuvent vous aider.

Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?

Avant de pouvoir mettre en place un nantissement sur un fonds de commerce, il est important que celui-ci existe et puisse être correctement identifié. Seul le propriétaire a le droit de consentir à un nantissement sur son fonds de commerce. Si le fonds de commerce appartient à une société, la décision de nantissement doit être autorisée par une décision collective des associés. De plus, il est nécessaire qu’il existe une créance pour pouvoir réaliser cette opération. Il est donc interdit de mettre en place un nantissement sur une créance fictive ou éteinte.

Quels sont les éléments inclus dans le nantissement du fonds de commerce ?

Le nantissement du fonds de commerce concerne plusieurs éléments tels que l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel d’exploitation, les brevets d’invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels ainsi que les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés. Cependant, si ces éléments ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’accord de nantissement, seuls l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage seront inclus. Il est important de noter que le nantissement ne peut pas porter sur des éléments isolés du fonds de commerce et ne peut pas non plus concerner des biens dont le propriétaire du fonds n’est que locataire (comme du matériel acquis en crédit-bail, par exemple). Seule la propriété compte. Si vous avez besoin de trésorerie, découvrez une solution digitale alternative à l’affacturage ! Rapide, fiable et sans engagement !

Quel est le formalisme lié au nantissement du fonds de commerce ?

Le nantissement d’un fonds de commerce doit respecter certaines formalités importantes en raison de ses conséquences significatives pour l’entreprise. Il nécessite la rédaction d’un acte écrit, soit authentique soit sous seing privé. Cet acte doit être enregistré auprès des impôts. De plus, le nantissement doit faire l’objet d’une inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce compétent. Cette inscription doit être réalisée dans les quinze jours suivant la date de l’acte constitutif, sinon le nantissement sera nul. Le créancier doit déposer au greffe l’original du titre constitutif du nantissement accompagné de deux bordereaux contenant les mentions requises par le Code de commerce. De plus, si le fonds de commerce comprend des brevets, des licences, des marques ou des dessins et modèles, le nantissement doit également être enregistré à l’Institut national de la propriété industrielle dans les quinze jours suivant l’inscription au greffe, faute de quoi il ne sera pas opposable aux tiers concernant ces droits. L’inscription conserve son privilège pendant dix ans à partir de sa date et cesse d’avoir effet si elle n’est pas renouvelée avant la fin de ce délai.

Quels sont les droits des créanciers nantis ?

Le créancier qui a un gage sur un fonds de commerce peut demander la vente forcée de ce fonds afin d’exercer son droit de préférence ou de suite. Il doit d’abord envoyer une sommation de payer au débiteur, puis attendre huit jours avant de faire cette demande devant le tribunal de commerce compétent. Il est important de noter que le créancier nanti n’a pas le droit d’obtenir le fonds ni de le retenir. Tout autre créancier inscrit a également la possibilité de surenchérir sur le prix de vente du fonds. Enfin, il est à souligner que le privilège du créancier gagiste sur le fonds de commerce persiste même si celui-ci change de propriétaire.

Conclusion

Le nantissement du fonds de commerce peut être une solution intéressante pour les dirigeants qui ont besoin de financement ou qui font face à un litige fiscal. Cependant, il faut être prudent car le non-paiement de la dette peut entraîner la perte du fonds. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF. N’hésitez pas à consulter le site Le Blog du Dirigeant, où vous trouverez des conseils et des accompagnements pour créer, développer et gérer votre entreprise.