L’apport d’un fonds de commerce : un levier de croissance pour votre société

Le capital social d’une société est essentiel pour déterminer ses moyens de base et sa solvabilité. Il est constitué des apports en nature et en numéraire, qui permettent aux créanciers de connaître la santé financière de l’entreprise. De plus, le capital social joue un rôle crucial dans la répartition des pouvoirs et des droits au sein de la société. En effet, il est divisé en parts sociales ou en actions, qui confèrent des droits proportionnels aux apports de chaque titulaire. Ainsi, le fonds de commerce apporté à une société contribue non seulement à renforcer son capital social, mais aussi à déterminer la répartition des pouvoirs et des droits entre les associés.

Évaluation du fonds de commerce

L’apport d’un fonds de commerce à une société est un apport en nature qui nécessite une évaluation précise. Pour éviter les surévaluations, la loi impose une procédure d’évaluation des apports en nature dans certains cas. Cette évaluation doit être réalisée par un expert appelé le commissaire aux apports. Cependant, cette procédure n’est obligatoire que dans les SARL et les sociétés par actions. Dans les autres formes de sociétés, la protection des tiers est assurée par l’engagement des patrimoines personnels des associés.

Le commissaire aux apports peut être nommé par les associés de la société soit par acte authentique sous seing privé, où les associés doivent être unanimes sur sa nomination, soit par désignation du tribunal de commerce compétent.

Cependant, dans les SARL, il est possible pour les futurs associés de décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire. Deux conditions doivent être respectées pour cela : la valeur de l’apport en nature ne doit pas dépasser 30 000 euros et la valeur totale de tous les apports en nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports ne doit pas dépasser la moitié du capital.

Dans tous les cas, l’évaluation du commissaire aux apports est nécessaire, sauf dans les SARL où les associés peuvent choisir une autre valeur. Cependant, dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Cela signifie que si un créancier saisit le bien apporté et qu’il ne parvient à en tirer qu’un prix inférieur à la valeur retenue lors de l’apport, les associés devront lui verser une somme équivalente à la différence.

Les formalité d’apport d’un fonds de commerce à une société

L’apport d’un fonds de commerce à une société consiste à transférer la propriété d’un fonds de commerce à une société. En échange, le propriétaire du fonds de commerce reçoit des parts sociales ou des actions, ou une rémunération si cela se fait à titre onéreux. Il est important de noter que cet apport doit être publié dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans un délai de 15 jours. Cette formalité doit être effectuée par la société bénéficiaire dans l’arrondissement ou le département où le fonds est exploité. De plus, cet apport doit faire l’objet d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les créanciers ont alors 10 jours à partir de la publication au BODACC pour faire valoir leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il convient de souligner que si cet apport résulte d’une fusion, d’une scission ou si la société est entièrement détenue par le vendeur, il est exonéré de publication. Enfin, l’apport du fonds de commerce doit également faire l’objet d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Formalité de rédaction de l’acte d’apport

Les mentions obligatoires dans le contrat d’apport.

L’apport d’un fonds de commerce à une société doit être officialisé par écrit, soit par un acte authentique, soit par un acte sous seing privé. Cet écrit doit contenir plusieurs informations essentielles, telles que le nom du vendeur, la date et la nature de l’acte d’acquisition, le prix de l’acquisition, les éventuels privilèges et nantissements dont le fonds est grevé. De plus, il doit également mentionner le chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables ainsi que les résultats d’exploitation. Enfin, cet écrit doit inclure certains éléments concernant le bail, tels que sa date, sa durée et le nom et l’adresse du bailleur.

Les mentions conseillées dans le contrat d’apport

Il est recommandé d’inclure certaines informations importantes dans le contrat d’apport d’un fonds de commerce à une société. Tout d’abord, il est essentiel de mentionner les assurances souscrites, car les contrats d’assurance se transfèrent automatiquement à la société bénéficiaire de l’apport. Cependant, l’acheteur a la possibilité de résilier ces contrats s’il le souhaite.

Il est également nécessaire d’informer la commune du projet d’apport par lettre recommandée avec accusé de réception. La commune dispose d’un droit de préemption qui lui permet d’acquérir le fonds de commerce avant toute autre personne. Toutefois, si la commune n’exerce pas son droit de préemption dans un délai de deux mois, elle perd ce droit. Il est donc conseillé d’annexer au contrat d’apport la lettre indiquant que la commune renonce à son droit de préemption.

Enfin, il est important de noter que l’apport d’un fonds de commerce à une société entraîne la reprise des contrats de travail en cours à la date de l’apport. Il est donc nécessaire d’informer les salariés de cette opération.

En intégrant ces éléments dans le contrat d’apport, vous vous assurez que toutes les parties sont informées et protégées.

Constitution d’une société

Qui peut constituer une société ?

Pour créer une société, il est essentiel de remplir certaines conditions. Tout d’abord, vous devez être en mesure de gérer une entreprise, ce qui signifie que vous devez être majeur ou avoir l’autorité parentale si vous êtes mineur. De plus, vous ne devez pas exercer une activité professionnelle qui serait incompatible avec votre projet entrepreneurial. Enfin, il est important de vérifier si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence qui pourrait limiter votre capacité à créer votre entreprise.

Formalité de constitution d’une société

Pour créer une société, il y a quelques formalités à accomplir. Tout d’abord, tous les associés doivent signer les statuts. Ensuite, il faut libérer les apports en les déposant sur un compte bloqué dans une banque, à la caisse de dépôt et de conciliation ou chez un notaire. Ensuite, il faut enregistrer les statuts auprès de l’administration fiscale et publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonce légale. Enfin, il faut déposer le dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social. Le CFE transmettra ensuite le dossier au greffe du tribunal de commerce. Si le dossier est jugé régulier, la société sera immatriculée dans un délai d’un jour franc et un extrait K-bis sera envoyé au déclarant pour attester de l’immatriculation.

Comment créer une société au meilleur prix ?

La création d’une entreprise en ligne peut sembler attrayante en raison de sa rapidité, de sa simplicité et de son coût abordable. Cependant, il est important de prendre en compte les spécificités de chaque situation. En effet, si votre projet nécessite des modifications au niveau des statuts juridiques de l’entreprise, il peut être nécessaire de faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Une fois les statuts rédigés, vous pouvez toutefois économiser entre 800 et 1 500 euros en utilisant une plateforme juridique pour les formalités administratives. Pour trouver la meilleure plateforme pour créer votre entreprise en ligne, consultez notre tableau comparatif des sites que nous avons testés et évalués.