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La liquidation judiciaire : tout ce que vous devez savoir pour une cessation d’activité en toute légalité

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Liquidation judiciaire : définition et marche à suivre

La liquidation judiciaire est une procédure importante à suivre lorsque les dirigeants ou les associés d’une entreprise décident de mettre fin à ses activités. Cela implique la vente des biens de l’entreprise pour rembourser les dettes contractées auprès de tiers tels que le personnel, l’administration fiscale, les fournisseurs, les banques et les partenaires. Si vous êtes une petite entreprise, vous avez également la possibilité de demander une liquidation judiciaire simplifiée. Cette procédure peut être déclenchée pour diverses raisons, mais souvent elle est le résultat de difficultés financières qui empêchent l’entreprise de rembourser ses dettes. Dans l’article suivant, nous décrirons en détail les étapes de la procédure de liquidation judiciaire.

Qu’est-ce qu’une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui permet de mettre fin à l’activité d’une entreprise et de payer ses dettes. Elle est généralement ordonnée lorsque l’entreprise est en cessation de paiement et qu’il est impossible de la redresser. Cette procédure peut concerner tous les types d’entreprises, qu’il s’agisse de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de personnes morales. Il est important de noter que la liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité, contrairement à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui ont pour objectif de sauver l’entreprise. Si vous recherchez une plateforme juridique en ligne pour effectuer vos formalités juridiques rapidement et à moindre coût, nous pouvons vous aider !

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La procédure de mise en liquidation judiciaire

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Toute entreprise ou association qui se trouve dans l’impossibilité de rembourser ses dettes peut être soumise à une procédure de liquidation judiciaire. Cette procédure concerne tout type d’entité, qu’il s’agisse d’une entreprise commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou libérale. Il y a deux situations possibles : d’une part, les entités qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes et sont en cessation de paiement, et d’autre part, celles qui ne peuvent pas être redressées car leur activité est rendue impossible pour diverses raisons (manque de demande sur le marché, compétences inadaptées, situation financière trop lourde, etc.).

Quelles sont les conditions d’ouverture d’une mise en liquidation judiciaire ?

Qui peut décider de la mise en liquidation d’une entreprise ?

La décision de mettre une entreprise en liquidation judiciaire doit être prise par le tribunal compétent. Si l’entreprise en difficulté est un commerçant ou une entreprise inscrite au répertoire des métiers, c’est le tribunal de commerce qui sera chargé de cette décision. Pour tous les autres cas de figure, c’est le tribunal de grande instance qui sera compétent.

Qui peut faire une demande de mise en liquidation ?

La procédure de mise en liquidation peut être demandée par différents acteurs. Les créanciers peuvent assigner l’entreprise auprès du tribunal compétent, tandis que le dirigeant de l’entreprise peut également faire la demande dans les 45 jours suivant la constatation de la cessation des paiements. Il est important que la demande contienne tous les éléments requis par la loi. Dans certains cas, le tribunal peut aussi prendre l’initiative de saisir d’office, avec ou sans demande du ministère public. Il est important de noter qu’une entreprise ne peut pas faire une demande de mise en liquidation si elle est déjà engagée dans une procédure de conciliation ou de rétablissement professionnel visant à réduire ses dettes.

Le déroulement de la procédure de liquidation, étape par étape

Première étape le jugement d’ouverture

Lorsqu’une entreprise demande à être mise en liquidation, le tribunal nomme un administrateur chargé de gérer l’entreprise pendant toute la durée de la procédure. Le dirigeant de l’entreprise perd alors ses pouvoirs de gestion et seul le liquidateur est autorisé à prendre des décisions concernant les biens de l’entreprise, comme le paiement des factures, les salaires ou les achats. Le liquidateur devra également procéder aux licenciements économiques nécessaires suite à la décision de liquidation prononcée par le tribunal compétent.

Le cas des entreprises personnes physiques

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, les dirigeants d’entreprise individuelle doivent arrêter toute activité professionnelle indépendante, qu’elle soit agricole, commerciale, artisanale ou libérale. Cependant, si un entrepreneur individuel possède d’autres patrimoines en dehors de ceux concernés par la procédure de liquidation, il peut continuer à exercer son rôle de dirigeant. Par exemple, un dirigeant qui possède deux EIRL avec des patrimoines affectés différents peut continuer à être le dirigeant de l’EIRL qui n’est pas concernée par la liquidation. Il est important que les activités des deux entités soient bien distinctes. Le tribunal fixe la date de clôture de la liquidation. Si la liquidation ne peut pas être prononcée à la date fixée par le tribunal, celui-ci peut la repousser à une date ultérieure.

Le règlement des dettes et créances de l’entreprise

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, la vente de ses actifs est supervisée par le juge commissaire. Ces actifs peuvent être vendus directement ou aux enchères, conformément aux règles établies par le code du commerce. Une fois la liquidation prononcée, seul le liquidateur a le pouvoir de décider s’il va payer ou non les dettes de l’entreprise. Il est responsable de la gestion de la trésorerie de l’entreprise et du règlement des dettes et des factures, en respectant la réglementation qui définit l’ordre de paiement des créanciers.

La clôture de la procédure de liquidation

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un tribunal peut décider de clôturer une procédure de liquidation judiciaire d’une entreprise. Premièrement, si les sommes reçues ont permis de régler l’ensemble des dettes, cela annule le passif exigible. Deuxièmement, si les sommes reçues sont insuffisantes pour régler toutes les dettes mais ont convaincu les créanciers d’abandonner le solde des dettes réclamées. Enfin, si les sommes reçues n’ont pas permis de solder les dettes et que l’actif restant ne permet plus de régler les dettes restantes, la procédure est alors clôturée pour insuffisance d’actif. Une fois que le jugement de clôture est prononcé, l’entreprise cesse d’exister. Si l’entreprise est une personne morale, comme une société, ce jugement acte la disparition de la personnalité morale créée lors de la création de la société.

La vente d’une entreprise en liquidation

La mise en liquidation est une procédure publique où le liquidateur peut recevoir des offres de reprise de la part d’entrepreneurs ou d’entreprises. Si une offre est jugée sérieuse, avec le maintien de l’activité, la conservation d’emplois, le remboursement des dettes et des perspectives commerciales intéressantes, le tribunal peut ordonner la vente des actifs au repreneur. Si plusieurs offres sont déposées, le tribunal choisira celle qui offre les meilleures garanties pour assurer la reprise durable de l’activité. Le maintien des emplois et le paiement des créanciers sont des arguments importants pour les tribunaux dans ce choix.

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