Injonction de payer : démarches, délais et recours en 2026

L’injonction de payer permet de demander au juge le paiement d’une dette justifiée, sans audience au stade initial. Ce n’est ni un « dernier recours » imposé après toutes les autres procédures, ni une garantie de récupérer son argent. Le juge peut accepter tout ou partie de la demande, ou la rejeter ; le débiteur conserve un droit d’opposition.

Ce guide présente la procédure française et les points à contrôler avant de déposer un dossier. Les règles ont été vérifiées le 22 septembre 2026. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, deux changements sont particulièrement importants : la signification dans les trois mois et le délai de deux mois après signification avant que l’ordonnance puisse produire les effets d’un titre exécutoire, sous les conditions décrites ci-dessous.

Dans quels cas utiliser l’injonction de payer ?

Une facture impayée ou un prêt non remboursé peut relever de cette procédure. La créance doit entrer dans les cas prévus par l’article 1405 du Code de procédure civile, notamment une obligation contractuelle ou statutaire portant sur un montant déterminé. Il faut aussi vérifier qu’elle est exigible et non prescrite. Une réclamation imprécise ou sérieusement contestée ne devient pas fondée parce qu’on remplit un formulaire.

• Existence de la dette : quelle pièce établit l’engagement du débiteur ?
• Montant : quel solde reste réellement dû, après les paiements partiels ?
• Échéance : à quelle date le paiement devait-il intervenir ?
• Prescription : quel délai s’applique à cette créance et quels événements peuvent l’avoir affecté ?

Pour un prêt entre particuliers, notre guide de la reconnaissance de dette : mentions, modèle et recours aide à distinguer la preuve écrite du prêt de sa déclaration fiscale. L’injonction ne remplace pas ces justificatifs.

Des relances ou une mise en demeure peuvent permettre de résoudre le problème et de documenter le dossier. Pour choisir entre négociation et procédure, consultez notre guide général du recouvrement de créances. Si la dette est contestée ou si le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, faites vérifier la voie adaptée plutôt que de lancer une demande standard.

Préparer un dossier qui permet de comprendre l’impayé

La requête doit détailler les sommes réclamées, leur fondement et les pièces justificatives. L’article 1407 prévoit un bordereau de documents et la production de ces pièces. Préparez un dossier court, ordonné et cohérent plutôt qu’un empilement de captures.

1. Identifiez les parties : nom ou dénomination, adresse et informations nécessaires au formulaire.
2. Établissez l’engagement : contrat, devis accepté, reconnaissance de dette ou autre pièce pertinente.
3. Justifiez l’impayé : facture, échéancier, preuve de la prestation ou de la remise des fonds selon le cas.
4. Expliquez le calcul : capital, acomptes déduits, intérêts et frais demandés séparément, avec leur fondement.
5. Classez les échanges : relances, mise en demeure, réponses et éventuelles contestations.

Exemple fictif : une facture de 1 200 € a reçu un règlement de 300 €. Le capital restant demandé est de 900 €, pas 1 200 €. Les éventuels intérêts ou frais doivent être expliqués à part : cet exemple n’autorise pas à ajouter une pénalité forfaitaire à n’importe quelle dette.

À quel tribunal envoyer la demande ?

La juridiction dépend de la nature de la créance. Une dette commerciale ne suit pas nécessairement le même circuit qu’un loyer d’habitation ou un prêt entre particuliers. Le lieu où demeure le débiteur est en principe déterminant, avec des exceptions.

Utilisez le parcours et les formulaires de la fiche officielle sur l’injonction de payer pour identifier la juridiction compétente. Elle distingue notamment tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection, tribunal de commerce et particularités d’Alsace-Moselle.

La demande initiale peut être faite par le créancier lui-même ou par un mandataire autorisé. En cas d’opposition et d’audience, les règles de représentation changent selon le dossier : ne partez pas du principe que l’avocat sera toujours facultatif.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Le juge examine les justificatifs sans entendre le débiteur à ce stade. Une acceptation peut être totale ou partielle. Un rejet ne signifie pas que toutes les autres voies sont fermées : une procédure de droit commun reste envisageable. En cas d’acceptation partielle, faire signifier l’ordonnance a des conséquences sur la possibilité de réclamer davantage ; faites examiner ce choix avant d’agir.

Ces règles figurent notamment aux articles 1409 et 1410 du Code de procédure civile, section sur l’injonction de payer. Une décision favorable ne dispense pas des étapes suivantes.

Les trois délais à ne pas confondre depuis septembre 2026

1. Faire signifier l’ordonnance : trois mois

Pour une ordonnance rendue à compter du 1er septembre 2026, le créancier doit la faire signifier par un commissaire de justice dans les trois mois de sa date. À défaut, elle devient non avenue. Pour une ordonnance antérieure, le délai de signification reste de six mois. Le point de départ est ici la date de l’ordonnance, pas le jour où vous décidez de contacter le commissaire de justice.

2. L’opposition du débiteur : en principe un mois

Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification. Si celle-ci n’a pas été faite à sa personne, l’article 1416 prévoit une possibilité d’opposition jusqu’à un mois après le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles. Le mode de remise de l’acte compte donc autant que sa date.

3. L’exécution : le délai d’un mois ne suffit plus à lui seul

Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l’article 1422 impose aussi l’expiration de deux mois après signification et la fin des causes suspensives d’exécution. Le délai d’opposition d’un mois et l’opposition formée dans ce délai sont suspensifs. L’absence de paiement au bout d’un mois ne permet donc pas, à elle seule, de lancer une saisie.

Le texte précise également les conditions liées à l’absence de réception d’un avis d’opposition ou d’une invitation à consigner. Faites valider la situation et les dates par le commissaire de justice avant l’exécution. Pour une ordonnance plus ancienne, vérifiez le régime antérieur applicable.

Sources des délais : articles 1411, 1416 et 1422 du Code précité, avec les dispositions d’application du décret n° 2026-96. La date de l’ordonnance détermine l’application de la réforme.

Coût et résultat : ce que la procédure ne garantit pas

Le dépôt de la requête est gratuit dans le cas général, mais des frais de greffe existent pour certaines créances commerciales. La signification et l’intervention éventuelle d’un professionnel entraînent aussi des frais. Consultez le tarif applicable et demandez un chiffrage avant d’engager une procédure dont le coût pourrait peser lourd face au montant dû.

Une fois les conditions légales d’exécution réunies, un commissaire de justice peut mettre en œuvre les mesures adaptées. Le créancier ne bloque pas lui-même le compte bancaire du débiteur. Même avec un titre exécutoire, le recouvrement dépend notamment des sommes ou biens saisissables : une condamnation n’est pas un encaissement.

La checklist avant de transmettre votre demande

• Le bon débiteur et la bonne juridiction sont identifiés.
• Le montant demandé tient compte de tous les règlements reçus.
• Chaque ligne du calcul renvoie à une pièce ou à un fondement explicite.
• Les contestations connues et la prescription ont été examinées.
• Vous avez prévu le suivi de l’ordonnance, de sa signification et des éventuels recours.

Cette fiche est une information générale, pas la validation d’un dossier individuel. En cas de doute sur les délais, une opposition ou le choix de la procédure, sollicitez un avocat, un commissaire de justice ou un point-justice avant de laisser passer une échéance.