Les 10 bons réflexes à adopter pour améliorer votre classement Google

Qu’est-ce qu’une vérification de comptabilité ?

La vérification de comptabilité est une étape stressante pour les dirigeants d’entreprise. C’est lorsque l’administration fiscale vient dans les locaux de l’entreprise pour vérifier si les déclarations correspondent à la réalité comptable de l’entreprise. Heureusement, cette procédure est encadrée par la loi. Dans cet article, nous vous présenterons les principales règles concernant cette procédure fiscale. Découvrez également nos outils pour gérer votre entreprise en toute sérénité !

Le commencement de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité est essentielle pour contrôler trois grands impôts : l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles) et la taxe sur la valeur ajoutée. Elle commence par l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité au représentant légal de l’entreprise. Ce courrier doit contenir certaines informations légales telles que les années concernées et la possibilité de se faire assister par un conseil. Si ces mentions sont absentes, la procédure peut être annulée.

L’avis de vérification contient également la date d’envoi, les noms et grades des vérificateurs fiscaux, ainsi que la date de début des opérations de vérification. Il est important pour le dirigeant de s’assurer qu’il a bien reçu la charte du contribuable vérifié, car son absence peut entraîner l’annulation de la procédure. Cette charte informe le contribuable de ses droits dans le cadre de cette procédure fiscale.

Il est à noter qu’un contrôle inopiné est possible. Dans ce cas, l’administration fiscale ne peut effectuer que des constatations matérielles de l’exploitation et de la comptabilité, afin d’éviter toute modification entre l’avis et le début de la vérification. L’objectif est de maintenir l’effet de surprise et il n’est pas possible d’examiner les données lors d’un contrôle inopiné.

Le déroulement de la vérification de comptabilité

L’analyse des données comptables doit généralement se faire dans les locaux de l’entreprise. Cependant, il existe des exceptions à cette règle, comme lorsque le dirigeant demande que le contrôle se fasse chez son avocat ou son expert-comptable, ou encore dans les locaux de l’administration fiscale. Il est important que cette vérification se déroule dans le cadre d’un débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le dirigeant.

Il est conseillé au contribuable de ne pas adopter une attitude hostile envers le vérificateur, car cela pourrait être considéré comme une opposition au contrôle fiscal et entraîner une pénalité de 100% des rectifications. Le vérificateur a le droit de demander au contribuable une copie des documents qu’il consulte sur place. La copie papier n’est pas réglementée, mais la copie sous forme dématérialisée doit être réalisée en format PDF pour garantir une plus grande sécurité, sauf dans le cas du contrôle des comptabilités informatisées qui doit respecter un format spécifique XML / XSD.

Si le contribuable refuse de fournir une copie des documents, il peut être sanctionné par une amende pour chaque document concerné. Le vérificateur peut adopter deux positions vis-à-vis de la comptabilité de l’entreprise : soit il la juge probante et fonde ses vérifications sur cette comptabilité, soit il estime qu’elle n’est pas probante et décide de la rejeter en raison d’inexactitudes fréquentes, de sous-estimations des ventes, de pages manquantes, etc.

Dans ce dernier cas, le vérificateur procède à une évaluation d’office, c’est-à-dire qu’il évalue lui-même le chiffre d’affaires en se basant souvent sur des établissements similaires. Par exemple, pour évaluer le chiffre d’affaires d’un restaurant, le vérificateur peut estimer qu’un repas est facturé en moyenne 25 euros et nécessite deux sets de table. En obtenant des informations auprès des fournisseurs, il peut constater que le restaurant vérifié a commandé 8 000 sets de table. Le vérificateur pourrait alors estimer le chiffre d’affaires à 100 000 euros (25 x 4 000). D’autres indices et variables peuvent venir étayer cette évaluation (fournitures de matières premières, personnel présent, etc.).

Le contribuable a la possibilité de contester la méthode d’évaluation utilisée par le vérificateur afin de réduire le chiffre d’affaires évalué d’office. Le vérificateur effectue plusieurs interventions au sein de l’entreprise pour mener à bien sa mission, mais la durée du contrôle fiscal est limitée. Elle est au maximum de trois mois lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise est inférieur à 760 000 euros pour une activité de vente de biens, ou à 230 000 euros pour une activité de prestation de services.

Lors de la dernière intervention, le vérificateur doit exposer au contribuable les résultats de sa vérification comptable s’il a relevé des anomalies.

L’aboutissement de la vérification de comptabilité

Lorsqu’un vérificateur examine les comptes d’un contribuable, deux scénarios sont possibles. Soit aucune anomalie n’est détectée (ce qui est très rare), soit des anomalies sont constatées et une proposition de rectification est envoyée au contribuable.

Cette proposition de rectification doit contenir plusieurs informations importantes, telles que la date de la proposition, la nature de la procédure (taxation d’office ou procédure de rectification contradictoire), le nom et la signature du vérificateur, éventuellement le visa du supérieur hiérarchique pour certaines pénalités fiscales, la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil, les impôts faisant l’objet d’une rectification ainsi que les années concernées, les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales sur lesquels se basent les redressements, et enfin les droits, taxes et pénalités découlant de la vérification.

Il est important de noter que le délai de reprise prend généralement fin trois ans après l’année d’imposition concernée. Par exemple, pour l’impôt sur les sociétés de l’exercice 2014 imposable en 2015, l’administration fiscale peut effectuer des redressements jusqu’au 31 décembre 2017.

La proposition de rectification doit également mentionner que le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour présenter ses observations et contester les redressements envisagés (ce délai peut être renouvelé une fois). Le contribuable a la possibilité de contester la vérification comptable sur la forme et sur le fond.

Conseil : Si le contribuable souhaite contester les redressements envisagés, il ne doit pas oublier de demander un délai de paiement conformément à l’article L277 du livre des procédures fiscales. Le fait de ne pas répondre à la proposition de rectification dans le délai imparti équivaut à une acceptation des redressements.

Conclusion

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