Les avantages d’une voiture de fonction ou de service : découvrez-les !

Comment choisir entre voiture de fonction ou de service ?

La distinction entre une voiture de fonction et une voiture de service peut parfois être un peu floue. Voici un guide pour vous aider à mieux les comprendre.

Une voiture de fonction est généralement mise à disposition d’un employé pour un usage professionnel, mais peut aussi être utilisée à des fins personnelles. Elle est souvent attribuée aux cadres ou aux employés occupant des postes à responsabilités. L’employeur prend en charge tous les frais liés à cette voiture, y compris l’assurance, l’entretien et le carburant. Cependant, l’employé peut être soumis à certaines conditions d’utilisation et doit rendre des comptes sur les kilomètres parcourus.

D’un autre côté, une voiture de service est réservée exclusivement à un usage professionnel. Elle est généralement utilisée par les employés qui ont besoin de se déplacer fréquemment dans le cadre de leur travail, tels que les commerciaux ou les livreurs. Les frais liés à cette voiture sont entièrement pris en charge par l’employeur, y compris l’assurance, l’entretien et le carburant.

En résumé, la principale différence entre une voiture de fonction et une voiture de service réside dans leur usage. La voiture de fonction peut être utilisée à des fins personnelles en plus d’un usage professionnel, tandis que la voiture de service est strictement réservée à un usage professionnel.

Qu’est-ce qu’une voiture de fonction ?

Une voiture de fonction offre à l’employé la possibilité d’utiliser le véhicule à la fois pour des besoins professionnels et personnels. Cela signifie que l’utilisation d’une voiture de fonction est mixte. L’employé peut effectuer des déplacements professionnels ainsi que des déplacements en dehors des heures de travail, pour des activités personnelles et même pendant les vacances. Il est important de noter que l’utilisation de la voiture de fonction par le conjoint du salarié est possible à condition qu’il soit déclaré comme conducteur sur l’assurance du véhicule.

En ce qui concerne les déplacements professionnels, pour être remboursé de ces frais, le salarié doit conserver les factures d’essence. La voiture de fonction est considérée juridiquement comme étant un avantage en nature. Par conséquent, l’employeur ne peut pas retirer unilatéralement la voiture de fonction. L’accord de l’employé est nécessaire pour que l’entreprise récupère la voiture de fonction. Cette mise à disposition est considérée comme un élément de la rémunération.

Qu’est-ce qu’une voiture de service ?

La voiture de service ou de société est utilisée pour des missions professionnelles liées à l’activité de l’entreprise. Elle peut être utilisée pour des livraisons ou des déplacements pour des rendez-vous commerciaux. Contrairement à la voiture de fonction, elle n’est pas attribuée à un employé en particulier. Toutefois, une entreprise peut autoriser un employé à utiliser la voiture de service pour ses trajets domicile-travail. Il est préférable que cette autorisation soit mentionnée dans le contrat de travail. Une clause spécifique doit préciser les conditions d’utilisation et la nature de l’usage de la voiture de service. Tant que l’employeur n’impose pas de sanctions financières au salarié, cette clause est valable.

Choisir entre une voiture de fonction ou de service : quelles sont les obligations ?

L’avantage en nature de la voiture de fonction

Lorsqu’on parle d’une voiture de fonction, on dit qu’il s’agit d’un avantage en nature. Cela signifie que l’employeur fournit gratuitement ou presque gratuitement des biens et services au salarié. Parfois, l’employeur peut demander une participation financière minimale de la part du salarié, mais cela reste souvent bien inférieur au coût réel de cet avantage. Pour que la voiture de fonction soit considérée comme un avantage en nature, elle doit être explicitement prévue dans le contrat de travail ou la convention collective de l’entreprise. De plus, cet avantage doit être mentionné sur la fiche de paie du salarié, conformément à la loi. Cependant, il est important de noter que toutes les voitures de fonction ne sont pas automatiquement considérées comme un avantage en nature. Par exemple, cela peut être le cas lorsque la voiture ne peut être utilisée que pendant les jours de travail, les trajets domicile-travail ou strictement à des fins professionnelles, ou lorsque le salarié doit payer une contribution financière supérieure à la valeur réelle de cet avantage.

Voiture de fonction ou de service : des régimes fiscal et social différents

Les inconvénients de la voiture de fonction

La voiture de fonction peut avoir des inconvénients pour à la fois le salarié et l’employeur. Pour le salarié, les dépenses engagées par l’entreprise pour la voiture de fonction sont en réalité une partie de son salaire. Cela comprend l’achat ou la location, l’entretien, les réparations et le carburant. De plus, des charges sociales sont également applicables aux montants liés à la voiture de fonction, dont le salarié doit également s’acquitter sur sa déclaration d’impôt sur le revenu. En effet, tout avantage en nature reçu doit être déclaré et soumis aux charges sociales. L’avantage en nature de la voiture de fonction peut être évalué de manière forfaitaire en fonction du nombre de mois pendant lesquels la voiture était à la disposition du salarié, ou sur la base des frais réellement engagés en fonction du kilométrage parcouru personnellement par le salarié.

Les inconvénients de la voiture de service

Lorsque l’employeur met à disposition des voitures de service, il doit payer la taxe annuelle sur les véhicules de société (TVS). Cette taxe s’applique à toutes les sociétés immatriculées en France, ainsi qu’aux voitures de tourisme utilisées à l’étranger. Cependant, si la voiture de service est louée par l’employeur pour être mise à disposition, il n’est pas nécessairement redevable de la taxe. L’employeur doit payer la taxe si la location dépasse 30 jours consécutifs ou 1 mois civil. De plus, si la location ne dépasse pas 3 mois consécutifs, le paiement est dû seulement pour un seul trimestre.

Il existe cependant des cas où l’employeur est exonéré de la taxe. Par exemple, si l’activité exercée concerne spécifiquement la location de véhicules, si les véhicules sont exclusivement destinés à la vente, à la location de courte durée ou à l’exécution d’un service de transport mis à disposition du public, s’ils sont considérés comme non polluants ou encore s’ils sont exclusivement destinés à une exploitation agricole.

Sur le plan fiscal, on peut conclure que la voiture de société est plus avantageuse que la voiture de fonction.

La responsabilité en cas d’incidents : opter pour une voiture de fonction ou de service ?

Qui est responsable pour la voiture de service ?

En principe, si vous êtes victime d’un accident avec un véhicule de service, vous n’êtes pas responsable et votre employeur doit prendre en charge les frais de réparation, la franchise d’assurance et les dommages causés aux éventuelles victimes. Cependant, il y a une exception : si vous avez commis une faute lourde ou si vous avez intentionnellement causé l’accident, vous pourriez être tenu responsable. De plus, si vous avez utilisé le véhicule de service à des fins personnelles, votre employeur pourrait se dégager de sa responsabilité. En ce qui concerne les infractions routières telles que le stationnement gênant, l’excès de vitesse ou le non-respect des feux tricolores, c’est votre employeur qui est redevable car il est le propriétaire du véhicule. Cependant, votre employeur doit dénoncer le conducteur réel aux autorités dans un délai de 45 jours à compter de l’avis de contravention. S’il ne le fait pas, il risque une amende de 750 €. S’il refuse de dénoncer le conducteur, une autre amende de 750 € peut s’ajouter. Il est important de noter qu’il est strictement interdit à votre employeur de retenir votre salaire pour rembourser une amende qu’il aurait déjà payée.

Qui est responsable pour la voiture de service ?

Lorsqu’un accident se produit avec une voiture de fonction, c’est l’assureur de la voiture qui couvre les frais. Dans ce cas, les frais liés à l’accident et à la franchise sont à la charge de l’employeur. Pour ce qui est des infractions au Code de la route, les amendes sont adressées au titulaire de la carte grise et non au salarié. Cela concerne notamment les stationnements interdits et les excès de vitesse. Cependant, l’employeur est obligé de dénoncer le conducteur aux autorités. Il doit donc communiquer l’identité et l’adresse dans un délai de 45 jours à partir de l’avis de contravention. Le fait de ne pas le faire entraîne une amende de 750 euros. Le refus de communiquer l’identité du conducteur entraîne également une amende supplémentaire de 750 euros.

Quelles sont les conditions pour supprimer la voiture de fonction ou de service ?

Si votre employeur a récupéré votre voiture de fonction sans votre accord, sachez que c’est une violation de vos droits ! En effet, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par l’employeur. Vous, en tant que salarié, avez le droit de consentir ou non à la modification de votre contrat de travail incluant la voiture de fonction. Si l’employeur souhaite récupérer la voiture, deux cas de figure se présentent : si vous refusez, l’employeur ne peut pas vous imposer la suppression du véhicule ; si vous acceptez, l’employeur doit procéder à une revalorisation de votre salaire pour compenser la perte de cet avantage en nature.

En ce qui concerne une voiture de service, la situation est différente. En effet, l’employeur peut récupérer le véhicule à tout moment, sans avoir besoin de votre accord. La voiture de service n’est pas considérée comme une partie de votre rémunération. Ainsi, l’entreprise a le droit de revendre, renouveler ou transférer le véhicule dans un autre parc sans demander votre accord préalable.

Voiture de fonction ou de service : qui paie les frais d’utilisation ?

Les frais liés à la voiture de service

Lorsqu’un salarié utilise une voiture de service et justifie les frais engagés, c’est à l’employeur de les prendre en charge. Cela comprend les frais liés au carburant, aux péages routiers, aux places de parking ainsi que l’assurance du véhicule.

Les frais liés à la voiture de fonction

Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture de fonction, il est important de savoir que les frais qui en découlent sont à la charge de l’employeur. Cela comprend les frais de péages routiers ainsi que les frais d’utilisation, à condition de fournir une justification de la part du salarié. De plus, les frais liés à l’assurance sont également à la charge de la société propriétaire du véhicule. Vous pouvez télécharger l’article complet en PDF pour plus d’informations. N’hésitez pas à voter et donner votre avis sur cet article !