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Le rapport de gestion obligatoire : Tout ce que vous devez savoir pour rester en conformité

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Bonjour à tous ! Aujourd’hui, je vais vous parler de rédaction SEO et de l’importance du rapport de gestion obligatoire pour optimiser vos articles de blog. En tant qu’expert en la matière, je peux vous dire que le rapport de gestion est un outil essentiel pour améliorer votre classement dans les moteurs de recherche, notamment sur Google.

Le rapport de gestion obligatoire est un document qui permet d’évaluer les performances d’une entreprise et de présenter ses résultats financiers. En rédigeant un article de blog sur ce sujet, il est important de garder à l’esprit les principes E-A-T (Experience, Expertise, Authoritativeness, Trustworthiness) afin d’obtenir un bon référencement.

L’expérience est primordiale dans la rédaction d’un article sur le rapport de gestion obligatoire. Il faut montrer que vous comprenez le sujet et que vous avez une connaissance approfondie des différents aspects financiers et comptables qui y sont liés.

L’expertise est également essentielle. Les lecteurs doivent sentir que vous êtes un expert dans votre domaine et qu’ils peuvent vous faire confiance pour obtenir des informations précises et fiables.

L’autorité est un critère important pour Google. Vous devez prouver que vous êtes une source crédible en utilisant des références, des exemples concrets et en citant des experts reconnus dans le domaine.

Enfin, la confiance est indispensable. Vos lecteurs doivent se sentir en sécurité en consultant votre article. Assurez-vous d’utiliser un langage clair et accessible, d’éviter les erreurs grammaticales et de fournir des informations vérifiées et à jour.

En conclusion, la rédaction d’un article sur le rapport de gestion obligatoire nécessite une approche SEO soignée. En suivant les principes E-A-T, vous pouvez optimiser votre contenu et améliorer votre classement dans les moteurs de recherche. Alors, n’oubliez pas d’appliquer ces conseils dans vos prochains articles de blog !

Le rapport de gestion c’est quoi ?

Le rapport de gestion est un document essentiel pour les actionnaires car il leur permet de connaître en détail la situation financière et non financière de l’entreprise. Selon l’article L.232-1 du Code de commerce, les représentants légaux de la société sont tenus de le produire afin d’informer toutes les parties intéressées sur la situation actuelle et future de l’entreprise. Il est important de noter que le rapport de gestion ne remplace pas les états financiers annuels, mais il sert plutôt à expliquer ces derniers de manière simplifiée. En résumé, le rapport de gestion offre une vision globale de l’évolution de l’entreprise en se basant sur le bilan et le compte de résultat.

Le rapport de gestion vise quelle structure juridique ?

Le rapport de gestion obligatoire concerne uniquement les sociétés commerciales, et non les sociétés civiles. Cela signifie que seules les sociétés par actions sont tenues de rédiger un rapport de gestion. Il est toutefois important de noter qu’il existe quelques exceptions à cette obligation.

Les sociétés commerciales visées

Toute société commerciale est tenue de respecter l’obligation du rapport de gestion, comme le stipule l’article L.232-1 du Code de commerce. Cela signifie que les représentants légaux des sociétés anonymes, des sociétés commanditées par actions, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en nom collectif et des sociétés européennes sont tous soumis à cette obligation. Cependant, il existe une exception à cette règle pour certaines sociétés, conformément à la bienveillance de la loi.

Les sociétés commerciales dispensées d’un rapport de gestion

La loi a introduit deux exceptions en ce qui concerne le rapport de gestion : celle des petites entreprises et celle de la SASU.

Les petites entreprises dispensées d’un rapport de gestion

Les petites entreprises sont dispensées de l’obligation de rapport de gestion, selon l’article L.232-1 IV du Code de commerce. Pour être considérée comme une petite entreprise, elle ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : un bilan égal ou inférieur à 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions d’euros et un effectif moyen de plus de 50 salariés pendant l’exercice comptable. Ces seuils ont été fixés par l’article L.123-16 du Code de commerce, tandis que les montants ont été établis par l’article D.123-200 du même Code.

La SASU dispensée d’un rapport de gestion

Si vous possédez une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et que vous êtes l’associé unique, vous serez heureux d’apprendre que vous êtes dispensé de la rédaction d’un rapport de gestion. Cependant, cette dispense s’applique uniquement si votre SASU ne dépasse pas certains seuils lors de la clôture de son exercice social. Ces seuils sont les suivants : un total de bilan inférieur à 6 millions d’euros, un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 12 millions d’euros et moins de 50 salariés. Il est important de noter que ces seuils ont été modifiés pour la dernière fois en 2019 par la loi PACTE. Donc, si votre SASU respecte ces critères, vous pouvez être tranquille quant à la rédaction du rapport de gestion obligatoire.

Qui prépare le rapport de gestion ?

Le rapport de gestion est généralement préparé par le représentant légal de la structure juridique. Cependant, il peut varier d’une forme à une autre.

Dans une SA ou SE

Dans une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions (SE), le rapport de gestion peut être rédigé de différentes manières, en fonction du choix des actionnaires. Si les actionnaires ont opté pour un conseil d’administration, c’est ce dernier qui sera responsable de l’élaboration du rapport de gestion. En revanche, si les actionnaires ont choisi un directoire, c’est ce dernier qui aura la responsabilité de le rédiger, mais le conseil de surveillance devra l’approuver dans ce cas. Le choix entre conseil d’administration et directoire dépend donc des décisions prises par les actionnaires.

Dans une SCA

Le rapport de gestion obligatoire pour une société en commandite par actions est rédigé par le gérant, qu’il soit une personne physique ou morale.

Concernant une SAS

Le rapport de gestion obligatoire est rédigé par le président ou les dirigeants désignés par les statuts.

Le cas d’une SASU non exonérée

Si votre SASU a dépassé au moins 2 des seuils mentionnés, vous êtes dans l’obligation de rédiger un rapport de gestion. C’est le président qui est chargé de cette tâche. Mais que contient exactement un rapport de gestion ?

Que contient le rapport de gestion ?

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Le rapport de gestion est un document important dont les éléments sont spécifiés par la loi dans l’article L.225-100-1 du Code de commerce. Il doit contenir une analyse de l’évolution des affaires et de la situation financière de la société, ainsi que sa situation d’endettement. De plus, il doit inclure une description de son évolution future basée sur les comptes annuels, ainsi que les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée. Enfin, les activités en matière de recherche et de développement doivent également être mentionnées.

Le dépôt du rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document essentiel pour une entreprise, et il doit être déposé dans les délais appropriés selon le lieu où se trouve son siège social. Assurez-vous de respecter cette règle afin de rester en conformité avec les exigences légales.

Le lieu de dépôt

Le dépôt du rapport de gestion est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Pour le faire, il faut se rendre au greffe du tribunal de commerce compétent, qui est situé dans le lieu où se trouve le siège social de la société. Mais saviez-vous que vous pouvez également déposer votre rapport de gestion de manière électronique ? En effet, grâce au portail d’Infogreffe, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne. C’est pratique et rapide ! Alors n’hésitez pas à utiliser cette option pour simplifier vos formalités administratives.

Le délai de dépôt

Le dépôt des comptes annuels doit être effectué dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée générale. Cependant, si la société a choisi de déposer ses comptes par voie électronique, le délai est prolongé à deux mois. Il est important de respecter les délais et les modalités prévus par la loi pour éviter d’éventuelles sanctions.

Les sanctions possibles en matière de rapport de gestion

Le législateur a mis en place deux types de sanctions, civiles et pénales, en cas de non-respect des critères du rapport de gestion et de son dépôt. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 6 mois de prison et une amende de 9000 euros pour le représentant légal de la société commerciale chargé de la préparation du rapport. Quant aux sanctions civiles, elles peuvent entraîner l’annulation de l’assemblée générale en cas de vices concernant le rapport et son dépôt.

Exemple de rapport de gestion

Chers actionnaires,

Nous nous réunissons aujourd’hui pour notre assemblée générale ordinaire annuelle afin de vous présenter le rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le (date). Conformément à l’article L.223-26 du Code de commerce, nous allons passer en revue l’activité de notre société au cours de cette période, les résultats obtenus, ainsi que les prévisions pour l’avenir.

Notre société exerce ses activités depuis plusieurs années dans les secteurs suivants : (mentionner les activités principales). Au cours de l’exercice écoulé, nous avons observé une évolution particulière dans les domaines suivants : (par exemple, l’ouverture de nouveaux points de vente, une augmentation de la production, un changement de positionnement sur le marché). Cette croissance nous a permis d’embaucher de nouveaux salariés dans des conditions déterminées (préciser le nombre d’embauches en CDD et CDI ainsi que les modalités de financement).

Si notre société contrôle une ou plusieurs filiales, il est obligatoire de rendre compte de leurs activités.

Concernant les événements survenus après la clôture de l’exercice, nous vous informons qu’aucun événement important n’a eu lieu entre cette date et l’établissement du présent rapport. Toutefois, si tel était le cas, nous indiquerions précisément quel événement s’est produit pendant cette période (par exemple, la perte d’un marché, une augmentation/diminution de capital, le lancement de nouvelles activités).

Nous tenons également à vous informer des évolutions prévisibles pour notre société, que ce soit sur le marché, dans la concurrence ou au niveau de la structure.

En ce qui concerne les principaux risques et incertitudes, nous avons identifié ceux auxquels notre société pourrait être confrontée (tels que la crise économique). Pour y faire face, nous prévoyons de mettre en place les actions suivantes : (préciser les mesures que nous comptons prendre).

Nous vous soumettons ensuite les comptes annuels établis conformément aux réglementations en vigueur et aux méthodes d’évaluation appropriées, pour votre approbation.

En ce qui concerne l’affectation du résultat, nous vous proposons de l’affecter de la manière suivante : (par exemple, distribution de dividendes et modalités d’imposition, affectation aux réserves).

Selon l’article L.441-6-1 du Code de commerce, nous vous fournissons également des informations sur les délais de paiement à l’égard des fournisseurs (uniquement si un commissaire aux comptes est présent).

Enfin, nous rappelons les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices, conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts.

Merci de votre attention,

L’équipe de (dénomination sociale).

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