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Guide complet pour déclarer vos biens immobiliers en 2023 : Tout ce que vous devez savoir

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Depuis 2023, une nouvelle obligation de déclaration pour les biens immobiliers est en vigueur. Tous les propriétaires doivent remplir une déclaration de situation d’occupation de leurs biens immobiliers sur le nouveau service du gouvernement « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une entreprise, si vous êtes propriétaire et que vous vous sentez un peu perdu, ne vous inquiétez pas, nous allons tout vous expliquer !

Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires doivent désormais indiquer les occupants de leurs biens immobiliers. Cela permet à la Direction des Finances Publiques de déterminer si le bien doit être taxé ou non. Cette obligation de déclarer l’occupation des locaux d’habitation et des locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation est encadrée par l’article 1418 du code général des impôts. La situation à déclarer est celle au 1er janvier 2023. Tous les propriétaires titulaires d’un droit réel et jouissant du bien (propriétaires, copropriétaires, usufruitiers, etc.) sont concernés.

Il est important de noter que le nu-propriétaire pourra visualiser son bien depuis le service en ligne « Biens immobiliers », mais il ne pourra pas déclarer l’occupation du bien, contrairement à l’usufruitier. Le propriétaire doit effectuer cette déclaration avant le 30 juin 2023. Un propriétaire qui ne respecte pas cette nouvelle obligation s’expose à une amende de 150 euros par bien non déclaré.

N’hésitez pas à créer votre SCI avec le Blog du Dirigeant pour vous accompagner dans vos démarches liées à l’immobilier.

La déclaration des biens loués

Si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers loués, il est essentiel de renseigner certaines informations lors de votre déclaration afin de valider l’occupation et les loyers perçus. Si vous louez votre bien, ces informations se trouvent généralement dans le contrat de bail entre vous et vos locataires. Si vous confiez la gestion de votre bien à une agence immobilière ou une autre société de gestion, ils devront vous fournir toutes les informations nécessaires pour que vous puissiez les déclarer. Cependant, c’est bien à vous, en tant que propriétaire, de procéder à la déclaration, et non à la société de gestion. Vous devez déclarer tous les occupants, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit. En revanche, les enfants ne doivent pas être déclarés.

Les étapes de la procédure en ligne

Pour déclarer vos biens immobiliers en 2023, vous devez vous connecter à votre espace sur le site impots.gouv.fr. Utilisez vos identifiants (numéro fiscal et mot de passe) ou connectez-vous via FranceConnect. Ensuite, cliquez sur « Biens immobiliers » puis sur « Déclaration d’occupation.

Cas particulier : Occupation illégale 

Lorsque vous faites face à des situations telles que des squats, des loyers impayés ou un refus de quitter votre logement, il est important de déclarer votre bien immobilier, mais pas nécessairement ses occupants. Si vous connaissez l’identité des occupants, vous devez déclarer une occupation à titre gratuit et saisir leurs noms. Cependant, si vous ne connaissez pas leur identité, vous pouvez déclarer votre bien comme vacant et contacter les services de la DGFP en leur fournissant les documents justifiant cette situation via la messagerie sécurisée sur impos.gouv.fr. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert en droit immobilier pour vous guider dans ces démarches.

Cas particulier : Location saisonnière

La location saisonnière est la location d’un bien immobilier pour une période maximale de 90 jours consécutifs. Cela inclut les logements loués sur des plateformes comme Airbnb ou Abritel, ainsi que les bungalows de vacances. Pour déclarer ces locations, il vous suffit de cliquer sur « louer » et de préciser le type de location en sélectionnant « location saisonnière ». Ensuite, vous devrez indiquer la date à laquelle les locations saisonnières ont commencé. Si votre bien est géré par un tiers, vous devrez également préciser si le contrat exclut toute utilisation personnelle du bien et fournir l’identité du gestionnaire (numéro SIREN).

La déclaration des biens détenus par une société

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Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale comme une SCI, vous devez remplir une déclaration fiscale pour vos biens. La seule différence est que si vous êtes une personne morale, vous devrez d’abord adhérer au service GMBI via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Assurez-vous de ne pas oublier cette étape importante pour déclarer correctement vos biens immobiliers en 2023.

Étapes de la procédure en ligne

1. Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr en cliquant sur « votre espace professionnel ». Si vous n’avez pas encore de compte, cliquez sur « créer mon espace personnel ». Remplissez le formulaire d’inscription avec vos informations personnelles, le code SIREN de votre société, votre adresse et votre numéro de téléphone.

2. Effectuez une demande d’adhésion pour une entreprise. Si vous n’avez aucun service, cliquez sur « j’adhère ». Sinon, cliquez sur « gérer mes services » puis sur « adhérer aux services en ligne ». Entrez le numéro de SIREN de votre entreprise. Sélectionnez « gérer mes biens immobiliers » et validez.

Astuce : Profitez-en pour adhérer également au service « Messagerie », qui vous permettra de communiquer avec la DGFP en cas de difficultés. Un courrier contenant un code d’activation vous sera ensuite envoyé par voie postale. Ce code sera valable pendant 60 jours pour activer le service demandé.

Les locaux professionnels

Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier à usage commercial ou résidentiel, il est important de connaître la catégorie dans laquelle votre bien est classé. Pour les locaux commerciaux, il existe neuf grandes catégories, telles que les magasins, les bureaux, les entrepôts, les ateliers, les hôtels, les établissements de loisirs et bien d’autres encore. La catégorisation dépend de la nature du bien, de son utilisation et de ses caractéristiques physiques. Si plusieurs activités sont exercées dans le local, on prendra en compte celle qui occupe la plus grande surface. Il existe également une catégorie spéciale pour les locaux qui ne rentrent dans aucune des autres catégories. Quelle que soit la catégorie dans laquelle se trouve votre bien immobilier, il est important de se conformer aux lois fiscales et aux réglementations en vigueur pour déclarer correctement vos revenus immobiliers en 2023.

Erreurs et modifications

Si les informations préenregistrées ne sont pas correctes ou si elles sont manquantes, vous pouvez demander une rectification à l’administration. Pour ce faire, utilisez la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur impot.gouv.fr et sélectionnez « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ». Il est important de noter que cette demande de rectification ne vous dispense pas de faire votre déclaration avant le 30 juin, même si les informations n’ont pas encore été corrigées à cette date limite.

Points de vigilance

Si vous avez acheté un bien immobilier après le 1er janvier 2023, c’est à l’ancien propriétaire de le déclarer. En revanche, si vous avez vendu un bien dont vous étiez encore propriétaire au 1er janvier 2023, c’est à vous de faire la déclaration. Pour les biens en indivision, une seule déclaration par bien est attendue. La surface à indiquer est la surface réelle du bien, différente de la surface habitable ou de la surface « Loi Carrez ». Si vous avez construit sur un terrain qui ne vous appartient pas, c’est à vous en tant que propriétaire du bâtiment de faire la déclaration, et non au propriétaire du terrain.

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