La méthode ultime pour créer votre SCM : étapes et conseils indispensables

Comment créer une SCM (Société Civile de Moyens ) ?

La Société Civile de Moyens, ou SCM, est une forme juridique spécifique destinée aux professions libérales, qu’elles soient réglementées ou non. Elle permet à chaque membre de la société de partager les ressources dont il dispose avec les autres membres. Cependant, il n’est pas possible d’exercer une activité au sein de la SCM, chaque membre conservant et utilisant son propre statut juridique. Contrairement aux sociétés « classiques », la SCM a pour objectif de faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses membres. La création d’une SCM nécessite le respect de nombreuses règles légales, que nous vous présentons dans cet article. Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Les conditions de fonds relatives à la création d’une société civile de moyens

La SCM, ou Société Civile de Moyens, a pour objectif principal de permettre aux membres de partager certains moyens afin de réduire les frais liés à leur activité professionnelle. Il s’agit notamment de partager les coûts liés à la location ou à l’achat de locaux ou de matériel de travail, ainsi que les charges administratives. Grâce à cette collaboration, les membres peuvent bénéficier d’économies significatives tout en maintenant une qualité de travail élevée.

Les associés

Pour créer une SCM, il faut un accord entre plusieurs professions libérales. Il doit y avoir au moins deux associés qui sont membres d’une ou plusieurs professions libérales. Ces associés peuvent être des personnes physiques exerçant individuellement ou des personnes morales telles que des associations, des sociétés civiles professionnelles ou des sociétés d’exercice libéral. Les associés sont responsables de manière indéfinie et conjointe.

L’objet social

Une société civile de moyens n’a pas pour objectif l’exercice d’une profession, mais plutôt de fournir des services ou des moyens matériels à ses membres. Cela permet de faciliter l’exercice de leur activité sans changer leur statut juridique professionnel. Il n’y a pas de partage de bénéfices ni de clientèle commune, seulement une contribution aux frais communs. La société ne dispose d’aucune ressource propre.

Capital social

Il n’y a pas de capital social minimum requis pour une société civile de moyens. Les associés peuvent faire des apports en argent ou en nature, et en échange de leurs apports, ils reçoivent des parts sociales.

Dénomination sociale

La dénomination d’une SCM peut être composée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de l’indication géographique de l’activité des membres associés s’ils exercent la même profession. Il est également possible d’utiliser une dénomination d’ordre général.

Les conditions de forme relatives à la création d’une société civile de moyens

La rédaction des statuts

Les statuts de la société civile de moyens doivent être rédigés par écrit et contenir certaines informations obligatoires telles que la forme juridique adoptée, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social. En plus de ces éléments, les statuts peuvent également inclure d’autres dispositions régissant le fonctionnement de la société, comme la contribution aux charges de chaque associé ou les pouvoirs attribués à la gestion.

Le dépôt des statuts à l’ordre

Les statuts de la SCM doivent être déposés auprès de l’ordre ou de l’instance professionnelle compétente, telle que l’ordre des médecins ou des avocats.

La publicité légale

La création d’une société civile de moyens doit être rendue publique via une annonce légale, afin d’informer les tiers. Cette annonce doit inclure certaines informations essentielles telles que le nom de la société, sa forme juridique, son capital social, son adresse, son objet social, sa durée, les personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, le greffe du tribunal où la société sera immatriculée, et d’autres détails. Pour éviter les erreurs qui pourraient entraîner des coûts supplémentaires, il est recommandé de faire appel à un prestataire spécialisé pour effectuer cette formalité.

La demande d’immatriculation

Pour immatriculer une société civile de moyens, il faut déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier comprend généralement les pièces suivantes: les statuts signés, la carte d’identité du ou des gérants, la carte d’identité du ou des associés, un justificatif concernant les locaux, un document relatif aux bénéficiaires effectifs et des chèques à l’ordre du greffe. D’autres pièces peuvent être nécessaires en fonction des spécificités de la création, comme des apports en nature par exemple. Il est donc recommandé de contacter le greffe du tribunal de commerce pour obtenir la liste complète des pièces à fournir.

Conclusion

Pour créer une société civile de moyens, il est important de prendre en compte les spécificités juridiques liées à ce type de structure. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour optimiser et sécuriser la société et ses membres sur le plan juridique. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF.