Auto-Entreprise : Tout ce que vous devez savoir sur la création, les responsabilités et la protection du dirigeant

Auto-entreprise : notre fiche pratique

Avant 2016, les termes « auto-entreprise » et « micro-entreprise » étaient distincts, mais depuis cette date, ils signifient la même chose. Le statut d’auto-entreprise a disparu et est maintenant rattaché au régime de la micro-entreprise. Dans cette fiche, nous utiliserons le terme « auto-entreprise » pour désigner les entrepreneurs individuels qui ont choisi le statut de micro-entreprise (micro social et micro fiscal). Cela facilitera la compréhension, même si le terme « auto-entreprise » n’a plus la même signification juridique qu’avant 2016. Découvrez nos outils pour créer votre entreprise !

Les démarches pour créer votre auto-entreprise

Les conditions de création de l’auto-entreprise

Pour créer une auto-entreprise, il faut remplir certaines conditions. Tout d’abord, il faut être majeur ou mineur émancipé. De plus, il est nécessaire d’avoir une adresse en France. Pour les étrangers hors Union Européenne, il faut également disposer d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France. Il est important de noter que les travailleurs non salariés ne peuvent pas cotiser deux fois à la même caisse sociale, donc ils ne sont pas éligibles pour créer une auto-entreprise. Une fois ces conditions remplies, vous pouvez créer une auto-entreprise soit comme activité principale, soit comme un complément d’un autre statut (salarié, étudiant, retraité…). Cependant, il y a certaines activités qui sont interdites pour ce type de statut, comme les activités agricoles relevant de la mutualité sociale agricole, les activités relevant de la TVA immobilière ou encore les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs. De plus, certaines professions sont exclues car elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, telles que les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments, les métiers de fabrication de produits frais, les métiers de coiffure et de l’esthétique, etc.

Comment créer son auto-entreprise ?

Vous pouvez facilement créer votre statut d’auto-entrepreneur en ligne sur le site de l’URSSAF. C’est gratuit, rapide et ne nécessite aucun apport de capital. Cependant, afin de bénéficier de ce régime, vous devez respecter certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Par exemple, pour les activités d’achat-revente de marchandises ou de prestations d’hébergement, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 € HT. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales ainsi que les professions libérales, le seuil est fixé à 72 500 € HT. Ensuite, selon votre activité, vous devrez vous immatriculer au répertoire des métiers pour les artisans ou au RCS pour les commerçants. Si vous êtes agent commercial, il sera nécessaire de conclure un contrat de mandat avec un client avant de déclarer votre activité auprès du greffe du tribunal de commerce et de vous immatriculer au registre spécial des agents commerciaux.

Créer son auto-entreprise en ligne

La création d’une autoentreprise est gratuite, mais il peut être bénéfique de se faire accompagner pour faire les bons choix. Pour éviter les complications et les longues heures d’attente au téléphone ou au guichet de l’administration, de nombreux créateurs optent pour une plateforme juridique. Cela peut être un peu plus cher, mais c’est plus sûr, plus rapide et bien sûr plus simple. En tant que leader du marché, nous offrons le meilleur rapport qualité-prix. Nous proposons trois offres différentes : ECO à 9€, STANDARD à 59€ et PREMIUM à 99€. Nos clients nous ont donné une note de 9,2 sur 10 sur Avis Vérifiés, 9,4 sur Trustpilot et 9,5 sur Avis Vérifiés. Découvrez nos promotions en cliquant sur le lien ci-dessous.

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est responsable de son entreprise et agit en son nom et pour son compte. Il n’y a pas de différence entre l’auto-entreprise et l’auto-entrepreneur, c’est la même personne. En ce qui concerne le patrimoine, il n’y a pas deux patrimoines distincts, l’auto-entrepreneur est responsable indéfiniment. Les créanciers peuvent se tourner vers le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur en cas de dettes impayées. Même s’il n’y a pas deux patrimoines, l’auto-entrepreneur doit quand même avoir un compte bancaire dédié à son activité. Ce compte peut être personnel mais doit être exclusivement utilisé pour les dépenses liées à l’activité. Les auto-entrepreneurs ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000€ ne sont pas soumis à cette obligation.

Le régime fiscal de l’auto-entreprise

La TVA

Le régime de l’auto-entreprise permet de bénéficier d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de déclarer ou de facturer la TVA. Cependant, cela signifie également qu’il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats. Pour profiter de cette franchise en base de TVA et proposer des prix compétitifs sur ses produits ou services, il est important de ne pas dépasser certains seuils. Pour les activités commerciales, le seuil à ne pas dépasser est de 85 800€ de chiffre d’affaires hors taxes (CA HT), avec une tolérance jusqu’à 94 300€. Pour les prestations de services artisanales ou commerciales ainsi que les activités libérales, le seuil à ne pas dépasser est de 34 400€ de CA HT, avec une tolérance jusqu’à 36 500€. Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de tolérance, il devient redevable de la TVA et la franchise en base de TVA ne s’applique plus à partir du premier jour du mois suivant le dépassement. Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de base mais reste en-dessous du seuil de tolérance, la franchise en base de TVA continue de s’appliquer. Cependant, si le seuil de base est dépassé pendant deux années consécutives, la franchise en base de TVA ne s’appliquera plus à partir du 1er janvier de l’année suivante.

Imposition et taxes annexes

Les auto-entrepreneurs doivent payer leur impôt sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels en fonction de leur déclaration de l’année précédente. Si l’auto-entreprise a été créée en 2020, il n’y a pas eu de déclaration en 2019. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur peut attendre 2021 pour commencer à payer les premiers acomptes, estimer son revenu pendant l’année ou opter pour le versement libératoire. En plus de l’impôt, il y a également différentes taxes à payer, comme la taxe pour frais de chambre consulaire et la cotisation foncière des entreprises. Les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et doivent être payées mensuellement ou trimestriellement. Certains auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE, qui est une exonération partielle des cotisations sociales, sous certaines conditions. Les taux de cotisations sociales varient en fonction des activités exercées.

La fin de l’auto-entreprise

La procédure de fermeture d’une auto-entreprise consiste à remplir le formulaire P4 CMB pour une activité commerciale ou artisanale, ou le formulaire P2-P4 pour une activité libérale. Il est également nécessaire de déclarer une dernière fois le chiffre d’affaires et de déclarer son revenu au service des impôts dans les 60 jours suivant la fermeture. Si aucune option n’a été choisie pour le prélèvement libératoire de l’impôt, il faudra respecter un délai de carence de 3 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l’ACRE, une aide pour le lancement de l’auto-entreprise. Notez cependant qu’il n’existe plus de délais de carence pour recréer une auto-entreprise après l’avoir fermée.