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Garantir la légalité de vos CGV : ce que vous devez savoir

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Les CGV sont essentielles pour protéger à la fois les consommateurs et les entreprises. Elles définissent les règles et les limites de la relation commerciale. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les garanties légales que tout site internet B2C doit offrir à ses clients. Découvrez nos conseils pour gérer votre entreprise en toute sécurité !

Les garanties légales obligatoires lors d’un achat à distance en B2C

Lorsque vous vendez des produits ou des services en ligne à des consommateurs, il est important de savoir que vous êtes légalement obligé d’inclure certaines garanties dans vos Conditions Générales de Vente (CGV). Ces garanties sont destinées à protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat en ligne.

Il existe trois garanties légales qui doivent être incluses dans vos CGV : le droit de rétractation de 14 jours, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les défauts cachés du bien. Ces garanties assurent que les consommateurs ont le droit de retourner les produits dans un délai de 14 jours s’ils ne sont pas satisfaits, qu’ils peuvent demander un remboursement ou un échange si le produit est défectueux ou non conforme, et qu’ils sont protégés contre tout défaut caché du produit.

Il est important de mentionner ces garanties dans vos CGV afin d’informer vos clients de leurs droits et de leur donner confiance dans leurs achats en ligne. N’oubliez pas d’être clair et précis dans vos informations et de veiller à ce que vos CGV soient facilement accessibles sur votre site web.

N’oubliez pas que ces obligations légales sont là pour protéger à la fois les consommateurs et les professionnels, alors assurez-vous de respecter ces règles et d’offrir un service fiable et transparent à vos clients.

Les CGV doivent prévoir un délai de rétractation

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Lorsque vous vendez un produit ou un service à distance, il est important d’informer votre client de son droit de rétractation. Selon la loi, un consommateur a le droit de changer d’avis et de se rétracter dans les 14 jours suivant son achat. Si vous ne mentionnez pas ce droit à votre client, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Cependant, si vous informez votre client de ce droit pendant cette période de prolongation, le délai de rétractation est ramené à 14 jours à partir de la date à laquelle l’information a été communiquée. En incluant clairement cette information dans vos conditions générales de vente, vous vous assurez d’avoir informé votre client de son droit de se rétracter et cela permet au délai de commencer dès le jour de la vente.

Que faire lorsqu’un client se rétracte ?

Si vous achetez en ligne, sachez que vous bénéficiez d’un délai de rétractation pour annuler votre achat. Pendant ce délai, vous avez le droit de changer d’avis et de demander le remboursement intégral de votre achat, sans aucune pénalité. Cependant, veuillez noter que les frais de retour restent à votre charge.

Il est important de mentionner ces conditions dans vos CGV (Conditions Générales de Vente) afin d’informer vos clients de leurs droits et obligations. Ils doivent savoir qu’ils ont la possibilité de se rétracter dans certains cas, mais qu’il existe également des situations où ce droit ne s’applique pas.

En résumé, il est essentiel d’inclure les garanties légales dans vos CGV pour indiquer clairement les droits et les obligations des consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne. Cela permettra d’établir une relation de confiance avec vos clients et de respecter les règles en vigueur.

Dans quelles hypothèses un vendeur peut-il échapper au délai de rétractation ?

Dans certaines situations, un vendeur n’est pas obligé d’accorder un délai de rétractation à l’acheteur. Ces exceptions incluent la vente de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier, les biens confectionnés sur mesure, les biens périssables rapidement, les biens ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de santé, les biens indissociables d’autres articles, les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord du client, la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier, les CD, DVD ou logiciels informatiques ouverts par le client, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines (sauf en cas d’abonnement), le contenu numérique fourni sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation, les travaux urgents d’entretien ou de réparation au domicile du client dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement urgents, les biens conclus lors d’une enchère publique, les services d’hébergement, de transport de biens, de location de voitures et de restauration ou d’activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Il est important de noter que le délai de rétractation de 14 jours est un minimum légal et que le professionnel peut décider d’offrir un délai plus long. De plus, ce droit de rétractation s’applique même aux produits en stock, d’occasion ou soldés.

A partir de quand démarre la période de 14 jours ?

Le délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation commence à partir de deux moments différents : pour les services, il débute à la date de conclusion du contrat ; pour la vente de biens, il débute à la réception du produit. Si une entreprise commande plusieurs biens qui sont livrés séparément, le délai de rétractation commence à partir de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

Comment le client doit-il se rétracter ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont importantes car elles permettent aux consommateurs de savoir comment annuler leurs achats. Lorsqu’un client souhaite se rétracter dans le délai légal, il doit informer le vendeur en utilisant un formulaire type disponible sur le site de vente ou en envoyant une déclaration de rétractation écrite. Une fois que le formulaire est complété ou la demande écrite envoyée, le consommateur a 14 jours pour retourner le bien. En général, les frais de renvoi sont à sa charge. Une fois cette procédure respectée, le vendeur doit rembourser le client dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sans pénalité de retard (le vendeur peut différer son paiement jusqu’à la réception du bien). Il est important de noter que des majorations de retard sont prévues si le vendeur ne rembourse pas le client dans les délais légaux.

La garantie légale de conformité présente dans les CGV

La loi exige que les entreprises de vente à distance mentionnent dans leurs conditions générales de vente ou CGV qu’elles sont soumises à une garantie de conformité, ainsi que la procédure à suivre en cas de non-conformité.

Le défaut de conformité

Lorsque vous vendez un produit, il est important de savoir que vous avez l’obligation de garantir sa conformité à l’usage attendu et à la description qui en est faite. Cela signifie que si le produit présente des défauts de conformité déjà présents à la date de livraison, tels qu’une panne ou une couleur différente, le consommateur a le droit d’obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement du bien. Il est également important de noter que les défauts de conformité peuvent provenir non seulement du produit lui-même, mais aussi de son étiquetage, des instructions de montage ou de l’installation réalisée par le vendeur. Ce dernier a en effet l’obligation de fournir des informations précises sur ses produits et de conseiller les clients. Cependant, la garantie de conformité ne s’applique pas si l’acheteur avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou s’il est responsable du défaut. Il est également essentiel de comprendre que la garantie de conformité concerne uniquement les biens mobiliers de consommation et ne s’applique pas aux ventes entre particuliers. Enfin, il est important de différencier la garantie de conformité de la garantie commerciale, qui n’est pas encadrée par la loi. Pour respecter la loi, vous devez inclure une mention spécifique dans vos conditions générales de vente indiquant que le consommateur bénéficie d’un délai d’action de deux ans à compter de la livraison du bien en cas de défaut de conformité. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien.

Est-ce que le consommateur doit prouver le défaut de conformité ?

Lorsque vous rédigez vos conditions générales de vente, il est essentiel d’inclure les garanties légales. En vertu de ces garanties, vous êtes tenu de fournir un produit conforme aux attentes du client.

Il est important de noter que lorsque vous mettez en œuvre la garantie légale dans les 24 mois suivant la livraison du bien (ou 6 mois pour les biens d’occasion), vous n’avez pas à prouver le défaut de conformité. Cela signifie que si le produit ne correspond pas aux spécifications attendues, vous êtes responsable de sa réparation, remplacement ou remboursement.

Il est donc recommandé d’inclure ces informations dans vos CGV afin de protéger à la fois vos intérêts et ceux de vos clients. N’oubliez pas que vous êtes tenu de respecter ces garanties légales, et leur inclusion dans vos CGV démontre votre engagement envers la satisfaction de vos clients.

Si vous avez des questions supplémentaires sur l’obligation d’inclure des garanties légales dans vos CGV, n’hésitez pas à consulter un expert en droit commercial pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

La garantie des vices cachés mentionnée dans les CGV

Le vendeur doit garantir son client contre les défauts cachés du produit et mentionner cette garantie dans les CGV. L’acheteur a deux ans à partir de la découverte du vice pour agir. Cette garantie nécessite trois conditions : le défaut doit être caché, il doit exister au moment de l’achat, et il doit rendre le produit inutilisable. Cette garantie s’applique à tous les biens, neufs ou d’occasion, vendus par un professionnel ou un particulier. En revanche, elle ne s’applique pas aux biens vendus aux enchères. Contrairement à la garantie légale de conformité, c’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice et la réunion des trois conditions. Une fois le défaut prouvé, le client peut choisir de garder le bien mais demander une réduction du prix, ou bien de rendre le bien et demander le remboursement du prix d’achat et des frais occasionnés.

La loi impose aux vendeurs une garantie minimale, mais ils peuvent également proposer des garanties commerciales supplémentaires. Ces garanties commerciales sont totalement indépendantes des garanties légales et sont libres en termes de contenu et de durée. Si un produit est couvert par une garantie commerciale, le vendeur doit en informer le client.

Il est important d’inclure ces garanties légales dans les CGV. Il peut être tentant de copier les CGV d’autres entreprises, mais cela n’est pas recommandé car chaque entreprise a des besoins spécifiques et la législation évolue constamment. Il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour rédiger les CGV conformément à la loi.

Quels avantages à passer par un professionnel ?

Passer par un professionnel pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV) présente de nombreux avantages. Tout d’abord, cela vous assure que vos CGV sont conformes aux réglementations en vigueur et aux dernières évolutions législatives. Cela vous protège des risques encourus en cas de CGV non conformes et vous donne une tranquillité d’esprit dans le développement de votre activité. De plus, un professionnel sera en mesure d’intégrer les clauses protectrices spécifiques à votre activité, telles que la clause de réserve de propriété en cas de non-paiement par un client. En passant par un professionnel, vous bénéficiez également d’une relation commerciale encadrée, claire et transparente avec vos clients. Enfin, cela vous prémunit des risques liés à une mauvaise rédaction des CGV, tels que l’engagement de votre responsabilité civile, le paiement de dommages et intérêts ou encore des amendes pénales. Si vous recherchez une solution en ligne pour rédiger vos CGV, consultez le Blog du Dirigeant qui propose une sélection des meilleures options disponibles. Comparez, choisissez et développez votre activité en toute sérénité !

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