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Le Guide Ultime de la Forme Juridique des Associations

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Tout savoir sur la forme juridique d’une association

Si vous envisagez de créer une association, il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à vos besoins. En France, la forme la plus courante pour les associations est celle régie par la loi de 1901. Cette forme offre plusieurs avantages, notamment en termes de gestion, de fiscalité et de responsabilité du représentant. Que vous souhaitiez organiser des événements sportifs, culturels ou caritatifs, l’association loi 1901 est souvent la meilleure option. Mais qu’est-ce qui rend ce statut juridique si particulier ? Nous allons vous éclairer sur ce sujet.

A quoi renvoie la forme juridique de l’association de type loi 1901 ?

Une association de type loi 1901 est une convention entre plusieurs personnes qui mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Cela signifie que la création de l’association se fait dans un but désintéressé et non lucratif. Bien sûr, l’association peut générer des bénéfices, mais ceux-ci doivent être réinvestis. C’est pourquoi on parle d’association à but non lucratif. La liberté d’association et la liberté de contrat sont les deux principes généraux de cette forme juridique. En d’autres termes, vous êtes libre de créer une association et de décider comment elle fonctionne.

Quels sont les fondements juridiques d’une association loi 1901 ?

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Le droit des associations est régi par le code civil et une association loi 1901 est soumise au droit des contrats. Lorsqu’une association de ce type est créée, elle doit être déclarée en préfecture ou sous-préfecture, et la publication de cette déclaration se fait dans le journal officiel. C’est à ce moment-là que l’association devient une personne morale avec une capacité juridique. Cela lui donne la possibilité d’employer des salariés, de recourir au bénévolat, de posséder un patrimoine et d’accepter des financements.

Une association loi 1901 peut également signer des actes juridiques, réaliser des actes de commerce (mais seulement de manière exceptionnelle), et avoir recours à la justice. En ce qui concerne la gouvernance de l’association, elle peut être gérée de manière collective ou en ayant différents responsables tels que le président, le secrétaire et le trésorier. Il est cependant obligatoire que l’association ait un responsable légal et soit administrée. Les dirigeants sont élus par un conseil d’administration ou par l’assemblée générale.

En ce qui concerne le financement de l’association loi 1901, cela peut se faire à travers les cotisations des membres (sans contrepartie), les subventions publiques, les donations, les legs, les fondations et les appels à projets. L’association peut demander des financements auprès de fondations en fonction de sa cause défendue, ainsi que participer à des concours et autres appels à projets.

Quel régime fiscal pour une association loi 1901 ?

Les associations loi 1901 bénéficient d’un régime fiscal avantageux qui les exonère des impôts commerciaux tels que l’impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale. Cependant, elles doivent payer des impôts sur leurs revenus patrimoniaux. De plus, ces associations peuvent également bénéficier d’un abattement spécial sur la taxe sur les salaires.

Quelles sont les modalités de création d’une association loi 1901 ?

Pour créer une association de type loi 1901, vous avez deux options. Vous pouvez le faire facilement en ligne depuis chez vous ou par courrier en l’envoyant à la préfecture ou à la sous-préfecture correspondant au siège social de l’association. Peu importe la méthode choisie, votre demande doit inclure certains éléments tels que le nom de l’association et l’adresse du siège social, une attestation justifiant l’établissement du siège social, l’objet de l’association, les coordonnées des personnes en charge de l’administration (président, secrétaire et trésorier), un exemplaire des statuts datés et signés, ainsi qu’une demande d’insertion au Journal Officiel. Une fois cette démarche effectuée, l’administration vous remettra un récépissé de déclaration constitutive. Elle dispose ensuite d’un mois pour publier la déclaration au Journal Officiel, moment où la capacité juridique de l’association entre en vigueur.

Identification et immatriculation d’une association

Une fois que vous avez déclaré votre association en préfecture, elle sera inscrite au répertoire des associations et recevra un numéro d’immatriculation RNA. Cependant, l’inscription au répertoire Sirene ne se fait que sur demande de la part des représentants légaux de l’association.

Qu’est-ce que le RNA ou numéro d’identification d’une association ?

Depuis 2009, toutes les associations créées ou modifiées sont enregistrées dans le Répertoire National des Associations (RNA). Elles sont attribuées un numéro RNA qui facilite leur identification.

Comment retrouver une association grâce à son RNA ?

Vous pouvez facilement consulter le répertoire national des associations en ligne sur la plateforme data.gouv.fr. Le greffe départemental des associations de la préfecture peut également fournir le numéro RNA d’une association aux représentants légaux de celle-ci. Si vous n’êtes pas membre de l’association, vous pouvez demander le numéro RNA à la préfecture. Il est important de noter que le registre du NA conserve le numéro RNA pendant toute la durée de vie de l’association, ainsi que pendant 3 ans supplémentaires après sa dissolution. Les associations ne sont pas obligées de s’inscrire au répertoire Sirene, sauf dans certaines situations telles que pour demander une subvention publique, exercer des activités commerciales (ce qui les soumet à l’impôt sur les sociétés et/ou au paiement de la TVA) ou embaucher un salarié.

Comment obtenir le numéro Siret d’une association ?

Le numéro Siren est composé de 9 chiffres, tandis que le numéro Siret est composé de 14 chiffres. Lorsqu’une association s’inscrit au répertoire Sirene, elle obtient un numéro Siren si elle a des établissements. Chaque établissement possède un numéro Siret, ce qui permet à l’administration de les différencier. Les démarches pour obtenir l’immatriculation au répertoire Siren varient en fonction de la raison justifiant cette démarche.

Comment retrouver le numéro Siret d’une association ?

Si une association dispose d’un numéro Siren ou Siret, cela signifie qu’elle est enregistrée et répertoriée sur le site d’Infogreffe. Vous pouvez consulter gratuitement ce répertoire pour vérifier cette information.

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