Comprendre le fonctionnement et les règles à suivre

Portabilité de la mutuelle : ce qui a changé

La cession d’un fonds de commerce a des conséquences fiscales importantes pour le vendeur et l’acheteur. La loi sur la sécurisation de l’emploi de 2013 a apporté des modifications au régime de la portabilité de la mutuelle, ce qui peut avoir un impact financier pour les dirigeants. Le Blog du Dirigeant propose un article pour faire le point sur cette réforme.

1. Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

Les anciens salariés bénéficient des mêmes garanties offertes par leur mutuelle et leur prévoyance pendant leur période de chômage, et ce pour une durée équivalente à celle de leur ancien contrat de travail, jusqu’à neuf mois maximum. Pour pouvoir bénéficier de ces garanties, le salarié doit remplir les conditions suivantes : être indemnisé par le régime d’assurance chômage (ce qui exclut la démission), ne pas avoir été licencié pour faute grave, avoir bénéficié d’une couverture complémentaire chez son dernier employeur, et justifier d’un dernier contrat de travail d’une durée d’au moins un mois.

Le financement du maintien des garanties peut être assuré soit par un système de mutualisation défini par accord collectif, soit par d’autres procédures légales (avec une cotisation supportée par l’entreprise et les salariés), de manière à ce qu’il ne soit pas nécessaire d’exiger un financement spécifique lors de la rupture du contrat de travail ou ultérieurement. Dans certains cas, le financement peut également être assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié, selon les proportions et conditions applicables aux salariés de l’entreprise.

2. La réforme de la portabilité de la mutuelle

La loi sur la sécurisation de l’emploi apporte une réforme en deux phases : la réforme de la portabilité de la mutuelle applicable à partir du 1er juin 2014, et la réforme de la portabilité de la prévoyance applicable à partir du 1er juin 2015. À partir du 1er juin 2014, le financement mutualisé sera généralisé, alors qu’auparavant il pouvait être cofinancé par le salarié. Les entreprises devront désormais financer seules la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance. De plus, la durée maximale de maintien des droits est augmentée de 3 mois, passant de 9 à 12 mois. Ces changements sont importants pour les entreprises et nécessitent une gestion commerciale adaptée.

3. Quel impact financier aura la réforme sur les entreprises ?

La réforme de la portabilité de la mutuelle aura un impact financier certain sur les entreprises. Les spécialistes estiment que les nouvelles mesures entraîneront une augmentation des cotisations de santé de l’ordre de 2 à 4 %. De plus, selon la politique RH de l’entreprise, il peut y avoir des coûts supplémentaires : si la rupture conventionnelle est plus fréquente que la démission, si l’entreprise embauche un CDD plutôt qu’un intérimaire, ou selon le secteur d’activité (saisonnalité, plans sociaux…).

4. Existent-ils des solutions pour limiter cet impact ?

Il existe des solutions adaptées pour les entreprises, en fonction de leur situation financière, de leur politique sociale et de la qualité du dialogue social.

Augmenter les cotisations

Il est très probable que les entreprises augmentent leurs cotisations, en les répartissant également entre les salariés et les dirigeants. Certaines entreprises ont déjà commencé à le faire depuis le 1er janvier 2014, afin de répartir cette augmentation sur toute l’année et non pas seulement sur une partie.

Diminuer le niveau des garanties

Les entreprises peuvent également réduire le niveau de couverture, ce qui entraînera automatiquement une baisse des cotisations. Cependant, cette solution ne sera acceptée socialement que dans les entreprises où les mutuelles sont généreuses. Notre conseil : il est toujours possible de concilier une augmentation des cotisations et une réduction du niveau de garantie, moyennant un coût supplémentaire supporté principalement par l’entreprise.

Prendre en charge le surcoût

Il est peu probable que les entreprises choisissent cette option. En effet, cela nécessiterait d’avoir un excédent budgétaire et une politique sociale généreuse. Un conseil pour les entreprises qui connaissent un fort taux de rotation du personnel ou qui utilisent beaucoup de contrats à durée déterminée et/ou de ruptures conventionnelles : il serait judicieux d’instaurer une franchise en fonction de l’ancienneté des salariés, en dessous de laquelle la portabilité ne s’appliquerait pas. Cela permettrait d’éviter la portabilité pour les contrats de courte durée.

5. La portabilité sera-t-elle effective en cas de liquidation judiciaire ?

La loi ne prévoit rien sur ce sujet, sauf le dépôt d’un rapport au Parlement avant le 1er mai 2014, afin de proposer des solutions. Il est très probable que le rapport recommande une nouvelle taxe, ou une augmentation d’une taxe existante, pour financer la prise en charge des couvertures santé et prévoyance pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire, soit par un nouveau fonds, soit par l’AGS. La question du niveau de garantie offert par ce régime spécifique reste également en suspens.