Fiscalité de la cession de droit au bail : tout ce que vous devez savoir pour optimiser vos revenus

La cession de droit au bail peut avoir des conséquences fiscales importantes. Il est donc crucial pour le cédant de bien comprendre ces implications avant de procéder à l’opération. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les aspects fiscaux à prendre en compte lors d’une cession de droit au bail.

Cession de droit au bail et droits d’enregistrement

La cession de droit au bail est un sujet important en matière de fiscalité. Il est essentiel de connaître les règles applicables pour éviter les problèmes.

La première chose à savoir, c’est que la cession de droit au bail n’est pas soumise à la TVA, mais elle est assujettie aux droits d’enregistrement. Pour que la cession de droit au bail soit soumise à ces droits, certaines conditions doivent être remplies : le droit au bail doit être cédé indépendamment du fonds, un bail doit avoir été conclu et la cession doit intervenir entre un preneur sortant et un preneur entrant.

En général, toutes les conventions qui transfèrent le droit à la jouissance de locaux sont soumises aux droits d’enregistrement. Cela concerne notamment les locaux soumis au régime du bail commercial, qu’ils soient à usage commercial, industriel ou artisanal.

Le calcul des droits d’enregistrement se fait soit sur le montant de la somme ou de l’indemnité stipulée au profit du cédant, soit sur la valeur vénale réelle du droit cédé. Dans tous les cas, il est important de respecter le barème progressif qui s’applique : de 0 à 23 000 euros, le taux est de 0 % ; de 23 000 à 200 000 euros, le taux est de 3 % ; au-delà de 200 000 euros, le taux est de 5 %.

Il est également important de noter que la cession du droit au bail doit être enregistrée dans un délai d’un mois à compter de sa date. Le cédant et le cessionnaire sont solidaires pour le paiement des droits.

En conclusion, il est essentiel de bien comprendre les règles fiscales applicables à la cession de droit au bail pour éviter tout problème.

Cession de droit au bail et plus-value

La cession du droit au bail commercial peut entraîner une plus-value ou une moins-value professionnelle. La plus-value est calculée en soustrayant le prix de cession du prix d’acquisition du droit au bail. Si le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition, il s’agit d’une moins-value. Le régime fiscal applicable à la cession du droit au bail dépend du type d’imposition de l’entreprise. Si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, la plus-value peut être taxée au taux normal ou au taux réduit avec des prélèvements sociaux. Sous certaines conditions, la plus-value peut également bénéficier d’une exonération totale ou partielle. Si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value vient s’ajouter aux résultats ordinaires de l’exercice et peut également bénéficier d’une exonération en fonction de la valeur des éléments cédés.

Cession de droit au bail et CET

Lorsque l’on parle de la fiscalité de la cession de droit au bail, il est important de se rappeler que la Contribution Économique Territoriale (CET) est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). En principe, ces impôts sont dus pour toute l’année par les personnes physiques ou morales qui sont propriétaires du droit au bail au 1er janvier de l’année d’imposition.

Cependant, si le cédant du droit au bail arrête toute activité dans un établissement, il n’est pas redevable de la CFE pour les mois restants (sauf s’il transfère son activité dans un autre établissement). Quant au cessionnaire, il n’est pas imposable l’année de la création de son activité. Il est important de noter que cette correction ne s’applique pas en ce qui concerne la CVAE. En effet, si le cédant du droit au bail exerce toujours son activité au 1er janvier, il devra payer la CVAE sur la valeur ajoutée produite jusqu’à la date de cessation d’activité.

En résumé, la fiscalité de la cession de droit au bail comprend la CFE et la CVAE. Le cédant peut être exempté de la CFE pour les mois restants s’il arrête son activité, tandis que le cessionnaire n’est pas imposable la première année. Cependant, en ce qui concerne la CVAE, le cédant devra payer cet impôt s’il exerce toujours son activité au 1er janvier.

Conclusion

La fiscalité de la cession du droit au bail est un sujet complexe et crucial à prendre en compte lors de cette opération. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel pour sécuriser l’aspect juridique et fiscal de la transaction, tant pour le vendeur que pour l’acheteur. Si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF rédigé par Elodie Janquert, une avocate fiscaliste qui exerce en cabinet et enseigne également le droit fiscal.