Business
Enveloppe e-Soleau : prix, dépôt INPI et limites
e-Soleau date une création sans remplacer un brevet ou une marque. Prix, fichiers, conservation et checklist pour préparer votre dépôt INPI.
L’e-Soleau sert à dater des documents décrivant une création. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit exclusif sur cette création. Elle peut donc être utile pour conserver une preuve, mais ne remplace ni un brevet ni un dépôt de marque.
Vous cherchez à déposer un nom commercial ou un logo ? Consultez plutôt notre guide du dépôt de marque à l’INPI. Ici, nous traitons la preuve datée, son coût et la préparation des fichiers.
Informations vérifiées auprès de l’INPI le 23 septembre 2026. Guide général : un litige ou une stratégie de protection nécessite un examen de votre situation par un professionnel.
Que prouve une enveloppe e-Soleau ?
Le dépôt permet d’établir l’existence des documents à une date donnée. Il ne suffit pas à garantir que le déposant est l’auteur, que le contenu est original ou qu’aucun tiers ne détient de droits. L’INPI distingue explicitement ce moyen de preuve des titres de propriété industrielle. Source : préparer une e-Soleau.
L’enveloppe papier n’est plus une option pour un nouveau dépôt : l’INPI n’accepte plus son envoi depuis le 1er avril 2024. Les instructions consistant à remplir deux compartiments et à les poster ne correspondent donc plus à la démarche actuelle.
Quel est le prix d’un dépôt e-Soleau ?
Le tarif officiel commence à 15 € jusqu’à 50 Mo, puis 10 € par tranche supplémentaire de 50 Mo, pour cinq ans. Vérifiez le montant récapitulé avant paiement, notamment si vous sélectionnez une conservation plus longue.
Exemple de calcul : pour des fichiers conservés par l’INPI totalisant 80 Mo sur cinq ans, le barème donne 15 € + 10 € = 25 €. Ce calcul concerne ce seul dépôt, sans prestation d’accompagnement.
Comment déposer : choisir entre fichiers conservés et empreintes seules
La procédure INPI distingue deux modes : conserver les fichiers auprès de l’Institut, jusqu’à 2 Go au total, ou calculer leurs empreintes sans lui confier les fichiers, avec une taille annoncée illimitée. Dans ce second cas, vous devez garder les originaux numériques intacts : une empreinte ne remplace pas une sauvegarde.
- Connectez-vous au portail e-procédures de l’INPI et ouvrez le portail Soleau.
- Sélectionnez le dépôt d’une e-Soleau, puis le mode de conservation adapté.
- Préparez les pièces, renseignez les intervenants et contrôlez le récapitulatif.
- Après validation et paiement, conservez la confirmation et les éléments permettant de retrouver le dépôt.
Une fois validés, les documents d’une e-Soleau ne peuvent plus être modifiés ou complétés. Une nouvelle version du projet nécessite donc un nouveau dépôt si vous souhaitez la dater.
Combien de temps les éléments sont-ils conservés ?
La conservation initiale est de cinq ans. Elle peut être prolongée par périodes de cinq ans, jusqu’à vingt ans au total. La demande doit intervenir avant l’expiration de la période choisie ; cette conservation n’est donc pas illimitée. L’INPI détaille le calendrier et les frais sur sa page proroger une e-Soleau.
À prévoir dans votre organisation : enregistrez l’échéance dans un calendrier partagé avec la personne chargée du dossier. Ajoutez un rappel en avance, un responsable et l’emplacement de la sauvegarde. Un changement de salarié ou de prestataire ne doit pas rendre le dossier introuvable.
La checklist à préparer avant le dépôt
Un dossier bien organisé sera plus facile à relire qu’une accumulation de pièces sans contexte. Cette checklist est une aide pratique, pas une liste obligatoire imposée par l’INPI :
- Décrire le périmètre : ce que contient cette version, et ce qu’elle ne contient pas encore.
- Identifier les pièces : noms de fichiers compréhensibles, version et courte liste des contenus.
- Tester leur lecture : ouvrir les fichiers finaux et vérifier qu’aucune pièce utile ne manque.
- Clarifier les intervenants : qui crée, qui commande le travail et qui déposera ? Conserver séparément les contrats utiles.
- Organiser l’archive : conserver un exemplaire non modifié, le récépissé et les informations d’accès dans un emplacement sécurisé.
Exemple fictif : une équipe prépare une présentation et une maquette pour un partenaire. Elle peut constituer un dossier intitulé « Projet — version avant rendez-vous », avec un inventaire. Le dépôt date ce dossier ; il ne remplace pas les accords nécessaires avec le partenaire et ne promet pas d’empêcher une copie.
Trois confusions à éviter
« J’ai une e-Soleau, mon nom est réservé »
Ne confondez pas preuve de date et droit exclusif. Si votre objectif est une marque, le parcours de dépôt INPI répond à une autre question ; il faut notamment examiner le signe et les droits antérieurs.
« Mon dépôt ne peut jamais changer de titulaire »
L’INPI prévoit une modification des titulaires pendant la conservation, avec justificatif et contrôle. Cela ne dispense pas d’examiner les droits et contrats sous-jacents. Référence : transférer son dépôt e-Soleau.
« La durée du dépôt est la durée de mes droits »
La durée d’archivage du service et l’existence éventuelle de droits sur une création sont deux sujets distincts. Pour une invention sensible ou un différend, faites examiner la protection appropriée avant de divulguer les éléments.
En pratique : utilisez e-Soleau pour ce qu’elle fait — dater un dossier — et non comme une assurance générale contre la copie. Le bon dossier est celui dont vous comprenez le contenu, les limites et l’emplacement des preuves.
