Dépôt de bilan vs liquidation judiciaire : Quelles sont les différences à connaître ?

Il est important de comprendre la différence entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières. Bien que le dépôt de bilan puisse sembler être la fin de l’entreprise, ce n’est pas toujours le cas.

Le dépôt de bilan est une procédure qui permet à une entreprise en difficulté financière de faire état de sa situation et de rechercher des solutions pour la redresser. Cela implique généralement la recherche d’un accord avec les créanciers et la mise en place d’un plan de restructuration pour rembourser les dettes. Le dépôt de bilan ne signifie pas nécessairement la fermeture de l’entreprise, mais plutôt une tentative pour la sauver.

En revanche, la liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsque le redressement de l’entreprise est impossible. Elle entraîne la vente des actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers. La liquidation judiciaire marque généralement la fin définitive de l’entreprise, car elle ne peut plus continuer ses activités.

Il est donc essentiel de comprendre ces différences lorsqu’une entreprise se trouve dans une situation financière difficile. Le dépôt de bilan offre une possibilité de redressement tandis que la liquidation judiciaire signifie généralement la fin de l’entreprise.

La possibilité de sauver l’entreprise : le dépôt de bilan

Lorsqu’une entreprise a des dettes et est dans l’incapacité de les rembourser, on parle souvent de dépôt de bilan. Mais il est important de préciser que ce terme est utilisé dans le langage courant et que dans un contexte juridique, on parle plutôt de déclaration de cessation de paiements.

La détection de cet état de cessation des paiements est cruciale pour l’entreprise en difficulté, car cela va influencer le choix des procédures à suivre pour traiter ces difficultés. En l’absence de dépôt de bilan, l’entreprise a plusieurs options telles que la procédure de sauvegarde, la conciliation ou le mandat ad hoc. En revanche, si l’entreprise fait un dépôt de bilan, elle doit déclarer l’état de cessation des paiements dans les 45 jours suivant cette date, afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La date à laquelle est fixé cet état de cessation des paiements est importante car elle permet à l’entreprise de savoir quelle procédure suivre, mais aussi de déterminer la période suspecte, c’est-à-dire le laps de temps entre la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure.

Il est toutefois important de noter que le dépôt de bilan ne signifie pas nécessairement la fin de l’entreprise. En effet, celle-ci peut encore être sauvée grâce à l’ouverture d’une procédure collective telle que la conciliation si le dirigeant réagit avant les 45 jours d’état de cessation des paiements, ou le redressement judiciaire dans le cas contraire. Il existe des outils disponibles pour aider à la fermeture d’une entreprise.

Il est donc essentiel de bien comprendre les différences entre le dépôt de bilan et la liquidation judiciaire, car cela peut avoir un impact majeur sur le futur de l’entreprise en difficulté.

L’impossibilité de sauver l’entreprise : la liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est confrontée à des difficultés financières graves, il peut arriver qu’elle ne puisse pas être sauvée même après l’ouverture d’une procédure collective telle qu’une conciliation ou un redressement judiciaire. Dans ce cas, une procédure de liquidation judiciaire est mise en place pour mettre fin à l’activité de l’entreprise. Cela implique notamment le remboursement des dettes envers les créanciers. Cependant, pour qu’une procédure de liquidation judiciaire puisse être ouverte, l’entreprise doit être en état de cessation des paiements. Si l’entreprise est déjà en redressement judiciaire, il faudra attendre la fin de la période d’observation pour que le juge confirme que l’entreprise ne peut pas être sauvée avant d’ouvrir une procédure de liquidation. Si l’entreprise n’est pas déjà en redressement judiciaire mais qu’elle rencontre des difficultés insurmontables, le tribunal peut directement décider d’ouvrir une liquidation judiciaire. Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal compétent pour mettre en place une procédure de liquidation judiciaire : le débiteur peut déposer une déclaration d’état de cessation des paiements, le tribunal peut se saisir d’office, le ministère public peut faire une requête ou un créancier peut assigner le tribunal. Pendant la procédure de liquidation judiciaire, un administrateur judiciaire représente l’entreprise et effectue les opérations de réalisation des actifs. Deux cas de figure peuvent se présenter : soit tous les créanciers sont remboursés et l’entreprise dispose d’un boni de liquidation suffisant, soit il y a une clôture pour insuffisance d’actif et l’entreprise n’a pas les fonds nécessaires pour rembourser toutes ses dettes. Dans ce dernier cas, les créanciers sont hiérarchisés pour le remboursement de leurs créances. Les dettes des salariés sont payées en premier, puis les dettes fiscales et sociales, ensuite les créanciers privilégiés (ayant une garantie sur un bien) et enfin les créanciers chirographaires.