Sauvegarde ou liquidation judiciaire : Quelles sont les différences cruciales à connaître ?

Quelles sont les différences entre procédure de sauvegarde et liquidation judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui l’empêchent de poursuivre son activité normalement, elle peut demander à être placée sous le régime des procédures collectives.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

La procédure collective est une étape importante pour les entreprises qui se trouvent en difficulté financière. Elle comprend trois types de procédures judiciaires, dont la sauvegarde, le redressement et la liquidation. La procédure de sauvegarde est destinée aux entreprises qui connaissent des difficultés financières mais ne sont pas encore en cessation de paiements. Elle offre aux dirigeants la possibilité de sauver leur entreprise en organisant un plan d’apurement des dettes. En revanche, les procédures de redressement et de liquidation judiciaire s’appliquent aux entreprises qui sont en cessation de paiements. Lorsqu’une procédure collective est engagée, elle suspend les poursuites judiciaires contre l’entreprise. Les entreprises concernées doivent également publier une annonce dans un journal d’annonces légales pour informer le public de leur situation. Si vous recherchez une plateforme en ligne pour faciliter vos formalités juridiques à moindre coût, nous pouvons vous aider !

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La procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est une option pour les entreprises qui rencontrent des difficultés financières, mais qui ne sont pas encore en situation de cessation des paiements. Cela signifie que leurs actifs disponibles ne suffisent plus à couvrir leurs dettes exigibles. La sauvegarde permet aux dirigeants de ces entreprises de faire face à la pression exercée par leurs créanciers en leur donnant du temps pour se réorganiser et améliorer leur modèle économique afin de retrouver une rentabilité. Toutefois, il est important de noter qu’un plan d’apurement du passif doit être présenté et accepté par le tribunal dans le cadre de cette procédure.

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une démarche légale qui vise à aider les entreprises en difficulté financière à se remettre sur pied. Contrairement à la liquidation judiciaire, cette procédure donne une chance aux entreprises de sauver leur activité. Elle est entamée par le tribunal compétent et peut être demandée par le dirigeant de l’entreprise, l’un de ses créanciers ou même le Procureur de la République. Pendant cette période, l’entreprise est protégée des demandes de paiement de ses créanciers afin de lui permettre de se rétablir et de retrouver une activité stable. Le tribunal nomme également des experts chargés d’analyser le fonctionnement de l’entreprise et de proposer un plan de redressement. Ce plan doit permettre à l’entreprise de retrouver un fonctionnement satisfaisant et de régler ses dettes. Il doit être présenté et accepté par le tribunal.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure appliquée aux entreprises qui sont dans l’incapacité de rembourser leurs dettes et pour lesquelles il est impossible de redresser l’activité. L’objectif est de mettre fin à l’activité dans les meilleures conditions possibles afin de protéger les intérêts des créanciers. Cette procédure intervient lorsque le tribunal estime qu’il n’est plus possible de sauver l’entreprise. Si les experts nommés par le tribunal constatent que le redressement judiciaire ne donne pas les résultats escomptés, la procédure peut être transformée en liquidation judiciaire. Si vous avez besoin de fermer votre entreprise, nous avons des outils pour vous aider.

Quels sont les points communs entre redressement et liquidation judiciaires ?

Les procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire ont plusieurs points communs. Elles peuvent être déclenchées par le dirigeant, l’un des créanciers ou le Procureur de la République après avoir constaté une cessation de paiement. Ces procédures sont ordonnées par un jugement du tribunal de commerce (pour les artisans et commerçants) ou du tribunal de grande instance (pour les autres activités). Le tribunal a le pouvoir de nommer des experts et de leur confier des missions adaptées à la situation et à l’activité de l’entreprise. Il est important de noter que toute demande auprès du tribunal doit être faite dans les 45 jours suivant la constatation de l’état de cessation de paiement.

Quels sont les différences entre redressement et liquidation judiciaires ?

La principale différence entre le redressement et la liquidation judiciaire réside dans l’objectif de chaque procédure. Le redressement vise à permettre à l’entreprise de se restructurer et de retrouver une activité durable, en se concentrant sur les difficultés rencontrées par l’entreprise elle-même. En revanche, la liquidation est ordonnée lorsqu’il n’y a plus aucun espoir de sauver l’entreprise. Dans ce cas, la procédure vise à valoriser et liquider le patrimoine de l’entreprise afin de rembourser les créanciers et d’éviter que la défaillance de l’entreprise n’entraîne des difficultés pour ses anciens partenaires commerciaux.

Dans le cadre d’un redressement judiciaire, l’entreprise conserve une activité, tandis que dans la plupart des cas, l’activité cesse dès le jugement de mise en liquidation de l’entreprise. Il existe également une différence quant au rôle du dirigeant : dans le cas d’un redressement, certaines de ses prérogatives lui sont retirées (la gestion peut lui être enlevée, il n’a pas accès aux droits sociaux, etc.), mais il continue, sous la supervision d’un administrateur judiciaire, à faire fonctionner l’entreprise. Lors d’une liquidation, le liquidateur prend systématiquement la direction des opérations. Il est responsable de tous les actes de gestion courante, y compris le paiement des créanciers. Le dirigeant est dépossédé de pratiquement tous ses droits au profit du liquidateur nommé par le tribunal.

La transformation du redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire par le tribunal, une période d’observation est fixée, généralement de 6 mois et pouvant être prolongée jusqu’à un maximum de 18 mois. Cette période permet de mettre en place un plan de redressement ou, si cela n’est pas possible, une procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière consiste en la vente partielle des actifs de l’entreprise. Pour en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger l’article en PDF. Laurent Dufour, fondateur du site Le Blog du Dirigeant, est un expert en management et conseille les entrepreneurs dans la création et la gestion de leur entreprise depuis 2010.