Tout ce que vous devez savoir sur le nouveau ‘mini-abus de droit’ en droit fiscal

Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau dispositif anti-abus a été mis en place pour lutter contre les pratiques fiscales abusives. Ce dispositif, appelé « mini-abus de droit », permet à l’administration fiscale de rejeter certains montages fiscaux considérés comme frauduleux.

L’abus de droit fiscal est généralement défini comme le dépassement des limites d’exercice d’un droit accordé au contribuable. Cela signifie que si un contribuable utilise la loi de manière détournée dans le but de tirer profit ou de nuire à autrui, il peut être sanctionné par l’administration.

Le nouveau « mini-abus de droit » vise spécifiquement à éviter les montages fiscaux artificiels qui ont pour seul objectif d’obtenir des avantages fiscaux indus. Il permet à l’administration fiscale de remettre en cause certaines opérations si elles sont considérées comme étant principalement motivées par des considérations fiscales.

Ce dispositif est prévu à l’article L 64 A du livre des procédures fiscales. Il donne à l’administration fiscale le pouvoir de requalifier certaines opérations et d’imposer les conséquences fiscales qui auraient dû s’appliquer si l’opération n’avait pas eu lieu.

Il est important de noter que ce nouveau dispositif ne remet pas en cause le droit du contribuable de mettre en place des stratégies fiscales légitimes pour optimiser sa situation. Il vise uniquement à sanctionner les pratiques abusives qui contournent intentionnellement la loi.

En résumé, le nouveau « mini-abus de droit » est un dispositif anti-abus mis en place depuis le 1er janvier 2020. Il permet à l’administration fiscale de rejeter certains montages fiscaux frauduleux. Cependant, il ne remet pas en cause le droit du contribuable à optimiser sa situation fiscale de manière légale.

Le nouveau « mini-abus de droit » : de quoi s’agit-il ?

Le concept du « mini-abus de droit » est un nouvel outil utilisé par l’administration fiscale depuis 2020. Auparavant, lors d’une vérification, l’administration ne pouvait sanctionner un montage fiscal que s’il avait un but exclusivement fiscal. Maintenant, avec le mini-abus de droit, l’administration peut écarter certains actes qui cherchent à bénéficier d’une application littérale des textes fiscaux pour éviter ou réduire les charges fiscales.

Contrairement à l’abus de droit classique, aucune pénalité spécifique n’est prévue lorsque l’administration se base sur le mini-abus de droit. Si l’administration souhaite appliquer une pénalité, elle doit prouver l’existence d’un manquement délibéré pour une pénalité de 40% ou d’une manoeuvre frauduleuse pour une pénalité de 80%.

Il est important de noter que la procédure du mini-abus de droit ne s’applique pas lorsque le contribuable a demandé un avis écrit à l’administration fiscale et n’a pas reçu de réponse dans les six mois (procédure de rescrit).

En résumé, l’administration fiscale dispose maintenant de deux outils: la procédure d’abus de droit classique qui nécessite un but exclusivement fiscal, et le mini-abus de droit qui nécessite un but principalement fiscal.

Cette mesure s’applique aux rectifications notifiées à partir du 1er janvier 2021 pour des actes réalisés à partir du 1er janvier 2020.

Quelles sont les conséquences concrètes pour le contribuable ?

L’administration fiscale dispose désormais d’une plus grande marge de manœuvre pour remettre en cause certains montages, tels que les opérations patrimoniales, grâce au nouveau concept du « mini-abus de droit ». Cette notion, bien que vague, peut susciter une certaine incertitude chez les contribuables lors des contrôles fiscaux. Toutefois, il est important de noter que les donations en démembrement de propriété ne seront pas restreintes par ce nouveau dispositif. En effet, le législateur n’a pas l’intention de limiter l’utilisation des démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, qui sont encouragées depuis de nombreuses années par d’autres dispositions fiscales. Ainsi, la remise en cause des transmissions anticipées de patrimoine, notamment celles où le donateur se réserve l’usufruit du bien transmis, ne sera pas systématique, à condition bien sûr que ces transmissions ne soient pas fictives. L’administration fiscale appliquera cette nouvelle faculté de manière mesurée à partir de 2021, sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables. Il est important de souligner que le nouveau dispositif du « mini-abus de droit » n’entraîne aucune pénalité spécifique. Cependant, si l’administration fiscale parvient à démontrer le but principalement fiscal d’un montage, elle pourra facilement prouver l’existence d’une fraude ou d’un manquement délibéré et appliquer les pénalités correspondantes. Les conséquences pourraient donc être similaires à celles de l’abus de droit classique, avec des conditions de mise en œuvre simplifiées.

Conclusion

Le nouveau « mini-abus de droit » est un dispositif qui permet à l’administration fiscale de remettre en question certains montages fiscaux. Il est donc important d’être vigilant lors de la mise en place d’opérations qui ont principalement des objectifs autres que fiscaux. Si vous avez des doutes, il est conseillé de demander une décision anticipée à l’administration fiscale. Vous pouvez en apprendre davantage sur ce sujet en téléchargeant l’article en PDF. N’hésitez pas à consulter le site Le Blog du Dirigeant pour obtenir des conseils et des informations utiles pour gérer votre entreprise.