Protégez vos biens et sécurisez votre patrimoine : guide complet pour effectuer votre déclaration d’insaisissabilité

Afin de protéger son patrimoine immobilier et minimiser les risques liés à la création d’une entreprise, un entrepreneur peut décider d’établir une déclaration d’insaisissabilité. Cette démarche permet de sécuriser ses biens en cas de difficultés financières ou de poursuites judiciaires. Autrefois, cette procédure nécessitait une déclaration notariée, mais depuis la loi du 14 février 2022, elle a été simplifiée. Il suffit désormais d’inscrire la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » suivi du nom et du prénom de l’entrepreneur sur tous les documents nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cela informe les fournisseurs et les prestataires du statut de l’entrepreneur et protège ainsi ses biens. L’inscription doit apparaître sur les factures, devis, documents comptables, comptes bancaires, contrats de vente, documents publicitaires et administratifs. Vous trouverez tous nos outils pour créer votre entreprise sur notre blog.

La déclaration d’insaisissabilité : de quoi s’agit-il ?

Si vous êtes un entrepreneur et que vous souhaitez protéger votre patrimoine immobilier, vous pouvez envisager de faire une déclaration d’insaisissabilité. C’est une procédure qui permet de minimiser les risques et de vous assurer que vos biens ne pourront pas être saisis en cas de difficultés financières. Dans notre blog, nous vous expliquons en détail comment effectuer cette démarche afin de vous protéger au mieux. Ne manquez pas nos conseils pratiques pour simplifier cette procédure et protéger vos biens immobiliers.

Quels sont les biens protégés dans le cadre de la déclaration d’insaisissabilité

La résidence principale est aujourd’hui insaisissable de plein droit, mais les autres biens immobiliers peuvent être saisis par les créanciers. Pour se protéger de ce risque, il est possible de faire une déclaration d’insaisissabilité. Cette déclaration peut concerner tout bien foncier bâti ou non, qui n’est pas utilisé à des fins professionnelles. Elle est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle s’applique également aux personnes exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante. Ainsi, les commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent en bénéficier. Il est important de noter que cette déclaration n’est pas applicable lorsque l’activité est exercée sous forme de société.

Les effets de la déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est une procédure qui permet de rendre les biens immobiliers insaisissables pour les créanciers professionnels d’un entrepreneur. Cela signifie que même en cas de dettes, ces biens ne peuvent pas être saisis par les créanciers. Cependant, il y a certaines limites à cette protection. Par exemple, si l’endettement professionnel de l’entrepreneur est dû à des fautes de gestion ou à une fraude, les biens concernés dans la déclaration peuvent être saisis par les créanciers professionnels.

Il est également important de noter que cette déclaration peut être illusoire dans certains cas, car les banques demandent souvent à l’entrepreneur de fournir des garanties personnelles en échange des financements accordés.

La déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant notaire et elle doit contenir une description détaillée des biens ainsi que leur caractère propre, commun ou indivis. Elle n’a d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent après sa publication. En d’autres termes, les dettes professionnelles antérieures à la déclaration ne sont pas protégées.

Avant d’établir cette déclaration, il est donc nécessaire pour l’entrepreneur de faire un inventaire de ses dettes afin de déterminer s’il est opportun ou non de procéder à cette procédure. La déclaration doit ensuite être publiée au fichier immobilier, mentionnée dans le registre de publicité légale professionnelle dans lequel l’entrepreneur est immatriculé (registre du commerce dans le cas d’une immatriculation), et publiée sous forme d’extrait dans un journal d’annonces légales du département où l’activité professionnelle est exercée.

La fin de la déclaration d’insaisissabilité

Il y a plusieurs situations qui peuvent mettre fin à l’insaisissabilité des biens immobiliers. Par exemple, lorsque l’entrepreneur vend les biens protégés, lorsque la déclaration d’insaisissabilité est révoquée ou lorsque l’entrepreneur décède. Il est important de noter que si le bien immobilier est vendu, l’insaisissabilité se poursuit sur le prix de vente s’il est réinvesti dans un délai d’un an. Le nouveau bien devient alors à son tour insaisissable, jusqu’à concurrence du montant provenant de la vente du précédent.

Conclusion

La déclaration d’insaisissabilité peut être un moyen simple pour les entrepreneurs de protéger leur patrimoine immobilier. Cependant, il est important de connaître les limites de cette procédure, notamment lorsque les banques demandent des garanties personnelles. Il existe également d’autres moyens de protéger son patrimoine, comme choisir une EIRL ou une société. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, vous pouvez télécharger notre article en PDF. N’hésitez pas à voter et à partager votre opinion !