Comprendre les conventions de compte courant : tout ce que vous devez savoir

La convention de compte courant d’associé est un document qui permet de réguler l’ouverture et la gestion des comptes courants dans une société. Elle évite les conflits entre associés et définit les règles à suivre. Un compte courant d’associé est un prêt consenti par un associé à la société pour faire face à des difficultés financières. La société devra rembourser cette somme prêtée. La convention de compte courant encadre l’utilisation de ces comptes, protège certains associés et anticipe les éventuels désaccords. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est une convention de compte courant, pourquoi elle est utile et ce qu’elle peut contenir. Suivez notre guide pratique pour rédiger votre propre convention de compte courant d’associé.

A quoi sert la convention de compte courant d’associé ?

La convention de compte courant d’associés est essentielle pour éviter tout litige juridique et établir des relations claires dès le début. En cas de besoin, le détenteur d’un compte courant d’associé peut demander son remboursement à tout moment, même si la société rencontre des difficultés financières. Cependant, cette situation peut présenter des risques pour la société si elle n’a pas suffisamment de trésorerie pour répondre immédiatement à la demande. Cela peut déséquilibrer les rapports entre les associés et causer des désaccords avec le représentant légal de la société, mettant en péril son existence même. C’est pourquoi il est essentiel de rédiger une convention de compte courant d’associé dès qu’une avance est effectuée. Cette convention encadrera les modalités de remboursement des comptes courants, voire fixera une période pendant laquelle les fonds ne peuvent pas être réclamés. Elle pourra également définir les modalités de rémunération des comptes courants d’associés.

Définition de la convention de compte courant d’associé :

La convention de compte courant d’associé est un contrat entre un associé et la société dans laquelle il est actionnaire. Cette convention permet à l’associé de prêter de l’argent à la société. Il est important que la convention soit rédigée par écrit et signée par les deux parties, la société et l’associé prêteur.

La convention de compte courant d’associé est-elle une convention réglementée ?

Les conventions réglementées sont des conventions qui ne sont pas habituelles pour une société et qui ne relèvent pas d’une activité courante. La convention d’avance en compte courant est considérée comme une convention réglementée dans deux cas : lorsque la convention prévoit une rémunération pour les avances effectuées ou si les statuts l’ont prévu dans le cadre de cette procédure. Dans ce cas, elle sera soumise à la procédure des conventions réglementées. Cette procédure dépend de la forme juridique de la société : dans les SAS, ce sont les statuts qui fixent la procédure à suivre ; dans les SARL, la convention doit être ratifiée lors de l’assemblée générale annuelle ; dans les SA, une approbation préalable du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est obligatoire ; pour les SASU ou les EURL, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas, il suffit simplement de mentionner la convention dans le registre des décisions de l’associé unique.

Que prévoir au sein d’une convention de compte courant d’associé ?

La convention de compte courant est un document qui n’est pas réglementé par la loi, ce qui signifie qu’il peut être rédigé librement. Cependant, il y a certaines clauses qui sont nécessaires, telles que les informations générales sur les parties impliquées, le montant de l’avance, les modalités de mise à disposition de l’avance, l’objet de la convention, sa durée, la rémunération des associés, les modalités de remboursement, la clause de blocage, la cession des titres et la responsabilité contractuelle. En ce qui concerne les avances en compte courant d’associé, voici quelques détails importants à prendre en compte.

Taux d’intérêt dans la convention de compte courant d’associé

La rémunération des comptes courants d’associés n’est pas obligatoire, mais il est courant de prévoir un taux fixe de rémunération en fonction des apports réalisés par l’associé. Cependant, il faut faire attention à ne pas fixer une rémunération excessive, car cela pourrait être considéré comme un acte anormal de gestion contraire à l’intérêt social de l’entreprise. Il est important de noter que lorsque l’associé prêteur est une personne morale, la rémunération est obligatoire. Sur le plan fiscal, les intérêts seront déductibles du résultat imposable de la société, à condition de ne pas dépasser le taux fixé mensuellement par l’administration fiscale.

Remboursement du prêt d’associé dans la convention de compte courant d’associé

Il est essentiel de prévoir les modalités de remboursement des avances en compte courant dans la convention. Différents cas peuvent être envisagés :
– Il est possible de ne pas fixer de date de remboursement, ce qui permet à l’associé de demander le remboursement de sa créance à tout moment. Cependant, il faut faire attention à ce que le remboursement ne soit pas abusif pour la société et ne mette pas en péril sa situation financière. L’associé doit agir de bonne foi.
– Il est possible de prévoir une date précise à laquelle les avances seront remboursées, soit en une seule fois, soit en plusieurs fois.
– Il est également possible de conditionner le remboursement à un événement spécifique.
Cette clause peut également mentionner les sanctions encourues par la société si elle ne procède pas au remboursement des sommes dues.

La clause de blocage dans la convention de compte courant d’associé

Les associés ont généralement le droit de demander le remboursement de leurs avances en compte courant, que ce soit en totalité ou en partie, à tout moment. L’entreprise ne peut pas s’opposer à cette demande de remboursement et ne peut pas non plus demander un délai supplémentaire pour effectuer le remboursement. Cependant, il est possible que la convention prévoie une période pendant laquelle le remboursement de l’avance en compte courant est bloqué, ou jusqu’à la réalisation d’un événement spécifique. Cela permet de garantir la stabilité financière de l’entreprise en préservant les fonds pendant une certaine durée. Ce blocage est souvent utilisé dans le cadre d’une demande de prêt bancaire, lorsque la banque exige que les fonds soient bloqués pour accorder le crédit. Ce blocage présente deux avantages pour la banque : il garantit que le prêt ne sera pas utilisé pour rembourser le compte courant des associés, et il incite les associés à éviter les défauts de paiement en offrant une garantie supplémentaire à la banque. Il est important de noter que le blocage est toujours temporaire et que sa durée doit être précisée dans la convention.

L’abandon de l’avance dans la convention de compte courant d’associé

Il est possible d’envisager l’hypothèse d’un abandon éventuel des avances en compte courant d’associés dans la convention. Cela permettrait à la société de réduire le montant de ses dettes financières. Il est important de noter que si un abandon a lieu, il faudra rédiger une convention spécifique pour cela. La convention de compte courant d’associé précise simplement les modalités selon lesquelles cet abandon peut être décidé.

Cession des titres dans la convention de compte courant d’associé

Il est important de prévoir dans la convention le sort du compte courant d’un associé qui décide de céder ses titres à un tiers. Par exemple, il peut être prévu que en cas de cession des titres, le compte courant sera transmis à l’acquéreur au même moment. Pour plus d’informations, vous pouvez télécharger l’article en PDF.