Comment résilier votre assurance professionnelle en toute simplicité

Comment effectuer la résiliation de son assurance professionnelle ?

Vous êtes un professionnel et vous souhaitez résilier votre assurance professionnelle ? Vous vous demandez quelles sont les modalités de résiliation et si elles diffèrent d’un contrat à l’autre ? Ne cherchez plus, nous avons toutes les réponses à vos questions dans cet article. Découvrez nos astuces pour gérer votre entreprise en toute sérénité !

Peut-on résilier son contrat d’assurance professionnelle avec les lois Hamon ou Châtel ?

Il est courant de résilier un contrat d’assurance professionnelle en utilisant les lois Hamon ou Châtel, mais il est important de noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats d’assurance professionnels. La loi Hamon s’applique aux contrats tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Par conséquent, il est impossible de résilier un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle ou assurance cyber sécurité en invoquant les lois Hamon et Châtel.

La loi Hamon vise à améliorer les droits des consommateurs et à ouvrir le marché de l’assurance à la concurrence. Elle facilite la résiliation des contrats d’assurance en dehors de la date d’échéance, permettant ainsi aux consommateurs de trouver un contrat plus adapté et avantageux à tout moment, après un an de souscription chez le même assureur. Quant à la loi Châtel, elle oblige l’assureur à vous informer de la reconduction tacite de votre contrat au maximum 15 jours avant la date limite de demande de résiliation.

Il est donc essentiel de bien comprendre les dispositions légales applicables à la résiliation d’un contrat d’assurance professionnelle afin de prendre les bonnes décisions et trouver une solution qui convient le mieux à vos besoins.

Quand résilier son contrat d’assurance professionnelle ?

Il y a trois situations dans lesquelles un assuré peut résilier son contrat d’assurance :
1. Lorsque la période d’engagement prend fin : À la fin de la durée convenue, l’assuré peut décider de ne pas renouveler son contrat d’assurance.
2. En cas de vente ou de cession de l’entreprise : Si l’assuré vend ou transfère son entreprise, il peut résilier son contrat d’assurance professionnelle.
3. En cas de changement de situation : Si l’assuré subit un changement significatif dans sa situation professionnelle ou personnelle (par exemple, un déménagement ou la cessation d’activité), il peut résilier son contrat d’assurance.

Il est important de noter que chaque compagnie d’assurance a ses propres conditions et procédures de résiliation. Il est donc conseillé de consulter les termes de votre contrat et de contacter votre assureur pour obtenir des informations spécifiques sur la résiliation de votre assurance professionnelle.

Résiliation à échéance

La première façon de résilier une assurance professionnelle est d’attendre la fin de votre contrat. Vous n’avez pas besoin de fournir de motif de résiliation dans ce cas. Cependant, vous devez respecter un délai de préavis de 2 mois et envoyer une lettre de demande de résiliation en recommandé avec accusé de réception à votre assureur. Vous pouvez trouver un exemple de lettre de résiliation pour un contrat d’assurance professionnelle ici. La date d’échéance de votre contrat correspond à la date anniversaire de sa souscription ou à une date commune pour tous les assurés de la compagnie. Cette information se trouve sur votre contrat. Si vous ne faites pas de demande de résiliation, votre contrat d’assurance pro sera automatiquement reconduit pour une année supplémentaire.

Résiliation suite à un changement de situation

Si vous vous trouvez dans des situations telles qu’un départ à la retraite, une cessation d’activité, un redressement ou une liquidation judiciaire, une vente de votre entreprise ou un changement de domiciliation du siège social, sachez que vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance professionnelle en dehors de sa date d’échéance. En effet, ces événements modifient le risque pour lequel vous étiez assuré. Pour résilier votre contrat dans ces cas de figure, il vous suffit d’avertir votre assureur dans les trois mois suivant l’événement et d’envoyer une lettre de résiliation. La résiliation sera effective un mois après la réception de votre demande par votre compagnie d’assurance.

Résiliation de l’assurance professionnelle suite à une modification des clauses du contrat

Votre assureur a le droit de modifier votre contrat d’assurance professionnelle en augmentant vos cotisations, votre franchise ou en réduisant votre plafond d’indemnisation. Si vous considérez que ces modifications sont défavorables pour vous, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance responsabilité civile, multirisque, cyber sécurité… Vous disposez d’un délai d’un mois après avoir pris connaissance des modifications pour le faire. Si ce délai est dépassé, vous devrez attendre la date d’échéance de votre contrat pour le résilier. En ce qui concerne les augmentations de prime, vous devrez respecter un préavis de 2 mois si vous êtes informé de l’augmentation avant l’arrivée de l’échéance de votre assurance professionnelle. Pour trouver la meilleure solution d’assurance pour les entrepreneurs, souscrivez vos contrats avec Olino et consultez le Blog du Dirigeant !

Effectuer une résiliation de contrat d’assurance suite à une augmentation de tarif

Si vous avez récemment remarqué une augmentation du tarif de votre assurance professionnelle, sachez que vous avez le droit de résilier votre contrat. En effet, votre assureur est tenu de vous informer en cas de hausse de tarif. Une fois que vous avez reçu cette information, vous disposez généralement de 30 jours pour demander la résiliation de votre contrat (veuillez vérifier les conditions générales de votre contrat pour connaître le délai exact).

Contrat d’assurance professionnelle résilié par la compagnie d’assurance

La résiliation de votre assurance professionnelle peut avoir de graves conséquences, notamment la difficulté de trouver une nouvelle compagnie d’assurance. Les raisons pour lesquelles votre assureur peut résilier votre contrat sont encadrées par la loi afin de ne pas vous désavantager en tant qu’assuré.

Ces raisons peuvent inclure la survenance d’un ou plusieurs sinistres, une fraude lors de la souscription ou de la déclaration d’un sinistre, un arrêt de paiement des cotisations, une liquidation judiciaire ou une augmentation significative des risques liés à votre entreprise.

Pour éviter la résiliation de votre contrat d’assurance par votre assureur, il est important de signaler tous les changements liés à votre entreprise dans les délais impartis. Si vous avez payé une prime annuelle fractionnée, votre assureur doit vous rembourser l’excédent. Cependant, il convient de noter que la fraude est une exception à cette règle et peut entraîner de lourdes amendes ainsi qu’une peine d’emprisonnement.

Résiliation d’une collaboration avec un courtier via l’ordre de remplacement

Si vous êtes insatisfait de votre courtier en assurance, il est possible de résilier votre contrat et de changer de gestionnaire. Vous pouvez transférer votre contrat vers un nouveau courtier en utilisant un ordre de remplacement (ODR) et en fournissant les coordonnées du nouvel intermédiaire de votre choix. Cette procédure nécessite de respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance principale du contrat, et elle vous permet de conserver les mêmes conditions d’assurance. Il est important d’envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé à votre assureur.