Formulaire NDI en 2026 : faut-il encore le remplir ?

Le formulaire NDI papier (Cerfa 14943) ne s’utilise plus pour une formalité d’entreprise ordinaire en 2026. Pour déclarer le nom de domaine d’une entreprise au Registre national des entreprises (RNE), il faut désormais passer par le formulaire dynamique du guichet unique. Cette déclaration est facultative et ne doit pas être confondue avec la réservation du domaine, le dépôt d’une marque ou le référencement du site.

Vous avez trouvé un ancien PDF NDI ou un guide qui demande deux exemplaires accompagnés d’un formulaire M0, P0 ou M2 ? Cette procédure correspond à l’ancien circuit des centres de formalités des entreprises. Avant de commencer votre démarche, consultez notre guide de l’immatriculation sur le guichet unique INPI afin de préparer les informations et justificatifs réellement demandés aujourd’hui.

À quoi servait le formulaire NDI ?

NDI signifie « déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet ». L’ancien Cerfa 14943 permettait de communiquer au registre le domaine utilisé par une entreprise. Selon la situation, il était joint à une déclaration de création ou à une demande de modification.

Le document distinguait notamment le domaine rattaché à un établissement et les domaines déclarés par une personne morale. Il demandait l’identification de l’entreprise, la date d’effet, le ou les domaines concernés, une adresse de correspondance et la signature du déclarant.

Ce fonctionnement explique pourquoi de nombreuses pages parlent encore des cadres 1 à 7, de deux exemplaires papier, du CFE, du RCS ou d’un formulaire M0/P0 complémentaire. Ces explications ont une valeur historique, mais elles ne décrivent plus la voie normale de dépôt.

Le portail officiel précise que son formulaire unique et dynamique remplace les anciens Cerfa des CFE. Télécharger un vieux NDI puis l’envoyer spontanément à l’administration risque donc surtout de retarder la démarche.

Faut-il encore remplir un formulaire NDI en 2026 ?

Non, vous ne devez plus remplir le Cerfa NDI pour la procédure courante. En revanche, il reste possible de déclarer le nom de domaine de l’entreprise au RNE. D’après la fiche officielle de Service-Public, cette déclaration est facultative et peut être réalisée pendant la création ou plus tard, en cours d’activité.

Le point important est donc le suivant : l’intention administrative du NDI subsiste, mais pas son ancien support papier. La rubrique actuelle est intégrée à la formalité en ligne. Le portail des formalités prévoit bien la saisie du nom commercial, de la dénomination et, lorsque l’entreprise en possède un, de son nom de domaine internet.

Certains formulaires papier peuvent subsister dans des situations dérogatoires expressément encadrées, par exemple après un dysfonctionnement reconnu du guichet. Cela ne rend pas automatiquement l’ancien NDI utilisable. Suivez uniquement les instructions transmises pour votre dossier par le guichet, l’INPI ou le greffe compétent.

Comment déclarer un nom de domaine au RNE ?

Lors de la création de l’entreprise

1. Réservez d’abord le domaine auprès d’un bureau d’enregistrement afin de ne pas déclarer une adresse que vous ne contrôlez pas.
2. Commencez la formalité de création sur le guichet unique.
3. Renseignez l’identité de l’entreprise et ses établissements.
4. Ajoutez le nom de domaine dans la rubrique proposée. L’interface officielle utilise un format simple tel que exemple.fr, sans page interne.
5. Relisez le récapitulatif avant de valider et conservez l’accusé de réception.

L’interface peut évoluer et les champs affichés dépendent de la forme juridique et des réponses précédentes. Il ne faut donc pas chercher à reproduire les sept cadres de l’ancien Cerfa dans le parcours actuel.

Pour une entreprise déjà immatriculée

Connectez-vous au guichet unique, identifiez l’entreprise avec son numéro Siren, puis choisissez l’option permettant d’effectuer une formalité de modification. Le formulaire prérempli présente les données connues ; modifiez la rubrique concernant le domaine et indiquez la date d’effet lorsque le parcours la demande. Le portail officiel décrit ce fonctionnement pour les modifications.

Le coût éventuel dépend de la formalité, de la forme de l’entreprise et des registres concernés. Ne reprenez pas un ancien tarif fixe trouvé dans un guide : le montant applicable est affiché dans le dossier avant sa validation.

Que faut-il vérifier avant la déclaration ?

Réserver réellement le domaine

Déclarer un domaine au RNE ne permet pas de l’acheter. La réservation s’effectue auprès d’un registrar pour une durée limitée, avec renouvellement. Comparez les extensions, le prix de renouvellement, la confidentialité des coordonnées, la sécurité du compte et les modalités de transfert. Notre guide explique comment choisir un nom de domaine cohérent avec votre activité.

Si vous souhaitez passer à l’exécution, consultez également les étapes de réservation d’un domaine chez OVHcloud. Le titulaire du compte, l’adresse électronique de récupération et le renouvellement automatique doivent être maîtrisés par l’entreprise.

Contrôler les droits antérieurs

Un domaine disponible techniquement peut entrer en conflit avec une marque, une dénomination sociale ou un nom commercial existant. Effectuez une première recherche dans les bases de l’INPI et du RNE, puis élargissez-la aux signes proches si le nom est stratégique. L’Afnic permet de vérifier les informations techniques des domaines qu’elle gère et explique comment enregistrer un nom de domaine.

Pour éviter de confondre les signes de l’entreprise, relisez notre guide sur la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne et le sigle.

La déclaration NDI protège-t-elle le nom de domaine ?

Non, pas à elle seule. La déclaration au RNE renforce le lien public entre l’entreprise et le domaine auprès de ses partenaires et clients. Elle ne remplace ni la réservation auprès d’un registrar, ni l’usage effectif du nom, ni un dépôt de marque lorsqu’il est pertinent.

Service-Public distingue clairement la réservation du domaine et sa déclaration facultative au RNE. L’INPI recommande par ailleurs d’envisager un dépôt de marque lorsque le nom de domaine constitue un signe stratégique et respecte les conditions de validité.

Pour approfondir cette protection, consultez notre guide du dépôt de marque à l’INPI ainsi que les critères permettant de choisir entre une marque détenue par l’entreprise ou en nom personnel. En cas d’enjeu financier important ou de conflit, faites valider la stratégie par un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

Comment protéger concrètement le domaine de l’entreprise ?

1. Réserver rapidement le domaine principal et les variantes réellement utiles.
2. Utiliser un compte contrôlé par l’entreprise, avec une adresse de récupération durable et une authentification à deux facteurs.
3. Activer et surveiller le renouvellement pour éviter une expiration ou une récupération par un tiers.
4. Conserver les preuves de réservation, de facturation et d’usage commercial du domaine.
5. Étudier le dépôt d’une marque si le nom identifie une offre, un produit ou une activité stratégique.
6. Déclarer le domaine au RNE si vous souhaitez rendre visible son rattachement à l’entreprise.

La page de l’INPI sur la dénomination, le nom commercial et le nom de domaine rappelle qu’un dépôt de marque peut compléter la réservation et l’usage du domaine.

Marque et nom de domaine : comprendre la différence en vidéo

Cette vidéo de la chaîne Réussir en .fr distingue la réservation d’un domaine de la protection d’une marque. Elle complète la démarche administrative sans faire croire que la déclaration au registre crée, à elle seule, un monopole juridique.

Questions pratiques sur l’ancien formulaire NDI

La déclaration du domaine au RNE est-elle obligatoire ?

Non. Service-Public la présente comme facultative. Elle peut néanmoins être utile pour rendre public le lien entre le domaine et l’entreprise.

Dois-je déclarer un domaine que je n’ai pas encore réservé ?

Non. Réservez-le d’abord auprès d’un registrar et vérifiez que le compte appartient bien à l’entreprise ou à la personne autorisée. La déclaration ne bloque pas le domaine pour vous.

Peut-on ajouter le domaine après l’immatriculation ?

Oui. Il faut effectuer une formalité de modification sur le guichet unique et mettre à jour la rubrique correspondante. Vérifiez le récapitulatif et les éventuels frais avant validation.

Le formulaire NDI améliore-t-il le référencement naturel ?

Non. Il n’existe pas de lien démontré entre la déclaration au registre et une hausse de positions Google. Le SEO dépend notamment du contenu, de la technique, de la popularité, de la satisfaction de l’intention et de la notoriété réelle du site.

La marche à suivre en 2026

Ne remplissez pas un ancien Cerfa NDI trouvé en ligne pour une formalité courante. Réservez le domaine, contrôlez les droits antérieurs, déclarez-le si vous le souhaitez dans le formulaire dynamique du guichet unique, puis organisez sa protection et son renouvellement. Vous éviterez ainsi trois erreurs fréquentes : payer pour une démarche obsolète, croire que l’inscription au registre remplace la marque et attendre de cette déclaration un effet SEO qu’elle ne produit pas.